RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 18 novembre 2026, n° 502625

ECLI:FR:CECHR:2026:502625.20261118

En bref

Décision

Article 1er : Les pourvois de la société Pierre Folco « Locbateau » et du département des Bouches-du-Rhône sont rejetés.

Texte intégral

AProcédure et visas31 paragraphes, 4 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis et, d’autre part, le titre d’occupation domaniale délivré le 23 juin 2020 à raison de ces postes à la société Pierre Folco « Locbateau ». Par un jugement n° 2004810 du 15 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA02041 du 24 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel de la société Ecoloc Cassis, a annulé ce jugement ainsi que la décision du 13 mai 2020 portant rejet de sa candidature et l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée à la société Pierre Folco « Locbateau » le 23 juin 2020.

1° Sous le n° 502625, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Pierre Folco « Locbateau » demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Ecoloc Cassis la somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour :

  • a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le titre d’occupation en cause constituait une autorisation unilatérale et non une convention ;
  • s’est méprise sur la portée des écritures de la société Ecoloc Cassis en estimant que celle-ci avait soulevé, devant le tribunal administratif de Marseille, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision de rejet de sa candidature du 13 mai 2020, un moyen tiré d’une méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de libre concurrence, alors que ce moyen n’était soulevé qu’à l’appui de ses conclusions dirigées contre le titre délivré le 23 juin 2020 ;
  • a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du 6 décembre 2019 instituait une différence de traitement non justifiée par l’objectif qu’elle poursuit et en en déduisant que la procédure de sélection avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence.

Le pourvoi a été communiqué à la société Ecoloc Cassis, qui n’a pas produit de mémoire.

2° Sous le n° 502706, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Ecoloc Cassis la somme de 4 500 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Il soutient que la cour :

  • a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le titre d’occupation en cause constituait une autorisation unilatérale et non une convention ;
  • a entaché son arrêt de contradiction de motifs en jugeant que le titre délivré ne revêtait pas un caractère contractuel, tout en jugeant que la société Pierre Folco « Locbateau » était son cocontractant ;
  • a statué au terme d’une procédure irrégulière, a commis une erreur de droit et s’est méprise sur la portée des écritures des parties en relevant d’office le moyen, qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la délibération du 6 décembre 2019 du conseil d’administration du Parc national des Calanques est illégale en ce qu’elle méconnaît le principe d’égalité ;
  • a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la différence de traitement entre les opérateurs instituée par la délibération du 6 décembre 2019 du conseil d’administration du Parc national des Calanques, selon que ces opérateurs bénéficient ou non, à la date de son adoption, d’une autorisation d’occupation du domaine public, n’est pas justifiée par l’objectif que cette délibération poursuit ;
  • a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la procédure de sélection avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence ;
  • a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé son arrêt en prononçant l’annulation du titre d’occupation délivré à la société Pierre Folco « Locbateau » le 23 juin 2020 par voie de conséquence de l’annulation de la décision du 13 mai 2020 de rejet de la candidature de la société Ecoloc Cassis.

Le pourvoi a été communiqué à la société Ecoloc Cassis, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de l’environnement ;
  • le code général de la propriété des personnes publiques ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ;
  • les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Pierre Folco Locbateau et autre, la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Ecoloc Cassis et la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du département des Bouches-du-Rhône ;

BMotifs13 paragraphes, 6 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois présentés par la société Pierre Folco « Locbateau » et le département des Bouches-du-Rhône sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 février 2020, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une consultation selon la procédure prévue par l’article du code général de la propriété des personnes publiques pour l’octroi d’un titre d’occupation du domaine public maritime en vue d’exercer une activité de location de bateaux à moteur sur des postes à flot situés dans le port de Cassis. La société Ecoloc Cassis, dont la candidature a été rejetée par décision du 13 mai 2020, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler cette décision ainsi que l’autorisation d’occupation du domaine public attribuée le 23 juin 2020 dans le cadre de cette procédure à la société Pierre Folco « Locbateau ». Par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le département des Bouches-du-Rhône et la société Pierre Folco « Locbateau » se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 24 janvier 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel de la société Ecoloc Cassis, a annulé ce jugement ainsi que la décision du 13 mai 2020 et l’autorisation d’occupation du domaine public du 23 juin 2020.

3. Aux termes de l’article du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du même code : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (…) ». Aux termes de l’article R. 2122-1 de ce code : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale ou d’une convention ».

4. En premier lieu, en retenant que l’autorisation d’occupation délivrée à la société Pierre Folco Locbateau présentait le caractère non d’un contrat mais d’un acte unilatéral de l’autorité domaniale, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et a exactement qualifié l’autorisation attaquée. Elle n’a par ailleurs entaché son arrêt d’aucune contradiction de motifs en désignant la société Locbateau comme le « cocontractant » du département, dès lors que cette mention procède d’une simple erreur de plume.

5. En deuxième lieu, la cour, statuant par voie d’évocation sur la demande de première instance de la société Ecoloc, ne s’est pas méprise sur la portée des écritures de cette société en s’estimant saisie, à l’encontre de deux décisions attaquées, d’un moyen tiré de ce qu’en imposant aux opérateurs de satisfaire aux conditions posées par la délibération du parc national des calanques, la procédure de sélection du département avait méconnu le principe d’égalité de traitement et la liberté d’entreprendre. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait, en se prononçant sur ce moyen, entaché la procédure d’irrégularité et relevé d’office un moyen qui ne serait pas d’ordre public, au surplus sans le communiquer aux parties.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article du code de l’environnement : « la réglementation du parc national (…) peu(t), dans le cœur du parc : (…) / 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire (…) les activités commerciales (…), toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d’altérer le caractère du parc national ».

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 6 décembre 2019 du conseil d’administration du parc national des Calanques soumet à autorisation préalable toute activité commerciale ayant pour objet la location de navires de plaisance à moteur, dans l’objectif de préserver le développement naturel de la faune et de la flore et le caractère du parc national et qu’à compter du 1er mai 2020, seuls les navires inscrits sur une liste recognitive tenue par le directeur du parc peuvent être utilisés pour l’exercice d’une telle activité à titre professionnel dans ce périmètre. La cour a jugé que la localisation du port de Cassis, totalement entouré par le cœur marin du parc national, imposait nécessairement que les navires donnés en location par des professionnels depuis celui-ci soient inscrits sur la liste recognitive ainsi établie et en a déduit que le département avait pu prévoir, au point 5 de son avis d’appel à candidature, afin que celui-ci ait un effet utile, que « dans le cadre du dispositif de régulation et d’encadrement des activités maritimes commerciales en cœur marin, le candidat devra, avant de déposer son dossier, s’assurer auprès du Parc national des Calanques que sa flotte de bateaux pourra prétendre à être autorisée à pénétrer dans le cœur du parc (…) ».

8. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la délibération du 6 décembre 2019 prévoit que les opérateurs bénéficiant, à la date de sa signature, « dans le port de départ des navires, d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire, ou d’une autorisation de mise à l’eau de navires, pérenne » voient les navires qu’ils exploitent ou qui sont en cours d’acquisition ou de construction à cette date inscrits sur cette liste recognitive, quelle que soit la motorisation de ces navires, et qu’ils continuent de bénéficier de cette inscription en cas de renouvellement de ces navires, entendu comme l’inscription d’un nouveau navire d’une capacité et d’une puissance égales ou inférieures à celles de l’ancien navire qui est parallèlement retiré de la liste, sans exigence particulière de motorisation. Cette délibération prévoit qu’en revanche, un nouvel opérateur ne disposant pas d’autorisation d’occupation du domaine portuaire à la date de son adoption ne peut être inscrit sur cette liste qu’à raison, soit de l’acquisition ou de la prise en gestion auprès d’un autre opérateur d’un navire y figurant déjà, soit en sollicitant l’inscription d’un nouveau navire, qui doit dans ce cas répondre à certains critères, dont celui d’être doté d’une motorisation hybride avec au moins 25% d’énergie d’origine électrique ou renouvelable.

9. En jugeant que la délibération du 6 décembre 2019 du parc national des Calanques instituait ainsi une différence durable de traitement, qui n’était pas justifiée par l’objectif de protection de l’environnement, de régulation de la fréquentation des espaces naturels et de maîtrise des incidences des activités humaines qu’elle poursuit, selon que les opérateurs bénéficient ou non, à la date de son adoption, d’une autorisation d’occupation du domaine public ou de mise à l’eau, et ce quelle que soit la date d’échéance de cette autorisation, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. En jugeant qu’il appartenait dès lors au département, afin de respecter les principes d’égalité de traitement des candidats et de libre concurrence dans le cadre de la procédure de sélection prévue par l’article du code général de la propriété des personnes publiques, d’organiser sa consultation de telle sorte que, par l’effet du renvoi qu’il avait opéré à la satisfaction des conditions posées par la réglementation du parc national des Calanques à l’exploitation d’une activité commerciale dans le cœur marin du parc, les candidats déjà bénéficiaires d’une autorisation domaniale ne soient pas privilégiés, par exemple en exigeant de tous les candidats qu’ils satisfassent aux critères requis pour l’inscription d’un nouveau navire sur la liste recognitive, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit.

10. En dernier lieu, en jugeant qu’eu égard au motif pour lequel elle avait prononcé l’annulation de la décision du 13 mai 2020, qui était en l’espèce susceptible d’avoir eu une incidence sur le choix de l’attributaire, il y avait lieu de prononcer également l’annulation de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée à la société Pierre Folco « Locbateau » le 23 juin 2020, la cour n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas insuffisamment motivé son arrêt.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Pierre Folco « Locbateau » et le département des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

12. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Ecoloc Cassis, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les pourvois de la société Pierre Folco « Locbateau » et du département des Bouches-du-Rhône sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pierre Folco « Locbateau », à la société Ecoloc Cassis et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat, Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 18 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

La secrétaire :

Signé : Mme Magali Méaulle

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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