01,rj1 contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 38074Exploitant, à titre individuel, d'un établissement privé d'enseignement technique, qui ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions du décret du 9 janvier 1934 modifié, relatif au personnel enseignant…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273801, 19-06-03 Société de développement régional. Les "frais de constitution de dossier" versés par les emprunteurs ne sont pas dissociables des opérations de prêt auxquelles ils se rapportent, et présentent ainsi un…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 31164Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 26872Doit être regardé comme un éleveur d'huîtres, se livrant dès lors à une activité agricole non passible de la T.V.A. un ostréiculteur qui dans les parcs dont il disposait procédait à l'"affinage" et au "verdissage" qui…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 30351Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier,…
- non-lieuCE, 26 nov. 1982, n° 28224La location de locaux nus est une opération de nature civile qui en principe n'est pas soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires sauf si elle est le prolongement d'affaires commerciales. En l'espèce le bailleur, par…
- RéformationCE, 20 oct. 1982, n° 31917Société de torréfaction achetant du café ivoirien à un prix "d'enlèvement" supérieur au prix convenu avec une caisse ivoirienne de stabilisation des prix à qui elle était tenue de s'adresser, préalablement à tout…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 13799Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et…
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- RejetCE, 12 oct. 1984, n° 38074Exploitant, à titre individuel, d'un établissement privé d'enseignement technique, qui ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions du décret du 9 janvier 1934 modifié, relatif au personnel enseignant…
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 3273801, 19-06-03 Société de développement régional. Les "frais de constitution de dossier" versés par les emprunteurs ne sont pas dissociables des opérations de prêt auxquelles ils se rapportent, et présentent ainsi un…
- AnnulationCE, 22 févr. 1984, n° 31164Selon l'article 280-2 b [1], le taux intermédiaire de la TVA est applicable aux prestations de service "faites par les redevables inscrits au répertoire des métiers, à l'exception des opérations dont les…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 26872Doit être regardé comme un éleveur d'huîtres, se livrant dès lors à une activité agricole non passible de la T.V.A. un ostréiculteur qui dans les parcs dont il disposait procédait à l'"affinage" et au "verdissage" qui…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 30351Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier,…
- non-lieuCE, 26 nov. 1982, n° 28224La location de locaux nus est une opération de nature civile qui en principe n'est pas soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires sauf si elle est le prolongement d'affaires commerciales. En l'espèce le bailleur, par…
- RéformationCE, 20 oct. 1982, n° 31917Société de torréfaction achetant du café ivoirien à un prix "d'enlèvement" supérieur au prix convenu avec une caisse ivoirienne de stabilisation des prix à qui elle était tenue de s'adresser, préalablement à tout…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 13799Détective privé faisant appel pour l'exercice de ses activités au concours rétribué de divers courtiers ou détectives, faisant une publicité importante, ayant son bureau dans un local loué sous le régime commercial et…
- non-lieuCE, 21 mars 1979, n° 0700001, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. .
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 09780Le fournisseur d'appareillages électriques destinés à l'équipement de studios de radio et télévision doit être assujetti distinctement : 1.] d'une part, pour la partie de son chiffre d'affaires qui se rapporte à la…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 05322Des crèmes et lotions ayant un emploi essentiellement esthétique, des laits destinés au démaquillage et des crèmes dont l'action n'est pas principalement thérapeutique sont des produits de parfumerie et de beauté…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 97231Si la société a disposé au cours de la période litigieuse d'une exclusivité de droit puis de fait de la vente en France des appareils produits par la société Danoise A., vente à laquelle elle consacrait elle-même son…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 9630001[1] La communauté d'intérêt doit être appréciée compte tenu de la nature des conventions unissant l'entreprise française à chacun de ses co-contractants étrangers pris isolément. Il résulte des termes de l'article 016…
- REJET.CE, 14 déc. 1977, n° 06290Compte tenu des conditions dans lesquelles elles intervenaient les ventes de plantes faites par la société requérante aux grands magasins de Nice doivent être regardées comme ayant été réalisées pour le prix net qui…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 94852Doivent être regardés comme des travaux immobiliers toutes les opérations qui concourent à l'édification d'un bâtiment, notamment celles qui consistent à intégrer dans la construction de celui-ci des matériaux, éléments…
- RéformationCE, 3 nov. 1976, n° 96376Contribuable ayant pour activité le commerce en gros de matières textiles et se livrant également à des opérations de classement, dépoussièrage, lavage, cardage et teinture de ces produits. Les locaux situés au…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9457101, 19-06-02-02-01 En exécution de plusieurs marchés conclus de 1960 à 1966 avec le C.E.A., la société Hispano-Suiza a fabriqué dans ses usines 968 motocompresseurs destinés à l'usine de Pierrelatte. Si les bâtiments de…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9440201, 19-06-03-03-01 Une société a reçu mandat de ses "adhérents" pour gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient l'auteur, le compositeur, le traducteur, l'"arrangeur"…
- REJETCE, sect., 3 mars 1976, n° 9474901, 19-06-02-02-01 La société requérante s'est engagée, dans un contrat passé avec E.D.F., à "construire en atelier, transporter, monter sur place et mettre en service industriel" deux échangeurs de chaleur à la…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9357401, 19-06-02-02-01 Les poteaux sustentateurs de filets de tennis vendus par la société sont destinés à être emboîtés au moyen d'un système simple de goupilles dans des embases qui, scellées dans la dalle de revêtement…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 94037Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. Elle a ultérieurement cédé cette promesse. Celle-ci n'avait ni pour objet, ni pour effet…
- REJETCE, 15 oct. 1975, n° 9337601, 19-06-02-01 La société "Laboratoires France-Parfum", qui fabrique et vend à son concessionnaire exclusif en France, des produits de parfumerie, a en outre livré gratuitement à celui-ci des articles destinés à être…
- AvantCE, sect., 25 juill. 1975, n° 9143302, 19-06-02-01 Les travaux d'études prévus à l'article 261-5-5. du C.G.I. sont exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires quels que soient la nature juridique, les modalités d'intervention et les matériels de l…
- REJETCE, 9 juill. 1975, n° 93822Deux entreprises ont créé une S.A.R.L. afin de regrouper leurs efforts en matière de recherche et de sélection des semences. Elles versaient chaque année à cette société une participation aux frais fixes de 5000 Frs,…
- REJETCE, 28 mai 1975, n° 94971L'activité du contribuable a pour objet non seulement de reproduire , purement et simplement, sur le plan graphique, des documents tels que statut de société ou règlement de copropriété, mais aussi de confectionner, à…
- AnnulationCE, 22 janv. 1975, n° 89796Le savon en paillettes fabriqué par le contribuable est utilisé pour les besoins domestiques ; il a la composition du savon de ménage et ni le fait qu'il est agrémenté d'un parfum, ni le fait qu 'il est présenté en…