Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs – Classification. actes individuels ou collectifs. actes créateurs de droits : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 27 mai 2021, n° 433660Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.... ,,Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437592L'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) reconnaissant que le titulaire remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426225Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423639Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 413548Il résulte des articles L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement qu'il incombe à l'autorité…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412684Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3934661) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4057971) a) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à…
Toutes les décisions
- CECE, 27 mai 2021, n° 433660Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.... ,,Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le…
- CECE, 10 mars 2020, n° 437592L'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) reconnaissant que le titulaire remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 426225Il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique (CSP) que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport sanitaire sont…
- CECE, 20 sept. 2019, n° 423639Il résulte des articles 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que le placement en congé de longue maladie ou de longue durée d'un agent maintenu en activité peut…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 413548Il résulte des articles L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement qu'il incombe à l'autorité…
- CECE, 9 nov. 2018, n° 412684Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 3934661) Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 4057971) a) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 383771La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 375838Une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents du bénéficiaire de…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 380635Il résulte des articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'une décision attribuant un quota laitier individuel ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que pour une période…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 364539Il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 371460L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où…
- CECE, 28 mai 2014, n° 3765011) Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour…
- CECE, 7 janv. 2013, n° 342062Avancement d'échelon concernant un fonctionnaire qui n'aurait pu bénéficier que d'un avancement de chevron.,,La triple circonstance, que ce fonctionnaire ne détenait pas l'ancienneté permettant légalement son avancement…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 329903Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 352933L'institution, par l'article L. 752-17 du code de commerce, d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) en cas de…
- CECE, 25 juin 2012, n° 334544La décision de l'administration accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au…
- CECE, 30 mai 2012, n° 343039Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment…
- CECE, 21 mai 2012, n° 3259331) D'une part, l'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) n'est pas rendu applicable, par l'article 41 de cette même…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 308615L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 304872Il résulte des dispositions de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qu'un détachement ne peut être légalement renouvelé que si, après que le fonctionnaire en a fait la demande, l'autorité d'accueil et…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 314145Si la convention portant recrutement conclue entre le groupement interconsulaire et son directeur a créé au profit de ce dernier un droit à être recruté, en revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il ne…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3103001) Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En conséquence, sous…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 312712Une radiation de la liste des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif est susceptible de faire obstacle, en vertu de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à…
- CECE, 6 mars 2009, n° 306084Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle…
- CECE, 4 mars 2009, n° 311122La décision d'affectation d'un fonctionnaire au titre de la mobilité statutaire est créatrice de droits.
- CECE, 31 déc. 2008, n° 283256Le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux.
- CECE, 12 déc. 2008, n° 300635Le versement du traitement d'un fonctionnaire par l'administration, qui doit vérifier le service fait, manifeste, lorsque le traitement est versé en dépit de l'absence de service fait, l'existence d'une décision…
- CECE, 7 août 2008, n° 287581Une assistante territoriale médico-technique de classe supérieure employée par un département a été promue à la hors-classe par arrêté du 29 juillet 2003 du président du conseil général, pris par anticipation avec effet…
- CECE, 14 mars 2008, n° 283943Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 289850La décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre l'attestation de la qualité de rapatrié en vue de l'application du a) de l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 285710Est créatrice de droits la décision accordant la protection de l'administration, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales.
- CECE, 11 déc. 2006, n° 277206a) La décision attribuant le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 est créatrice de droits.,,b) En revanche, ne sont pas créatrices de droits les…