Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs – Classification. actes réglementaires. ne présentent pas ce caractère : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 10 juin 2020, n° 425417L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (CAC) prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service…
- CECE, 13 mars 2020, n° 427207L'acte par lequel le maire détermine la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, ne revêt pas un caractère réglementaire.
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418880Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 2 mai 2018, n° 391876Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403316L'arrêté par lequel le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget soumettent divers organismes à l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt…
- CECE, 10 mai 2017, n° 398736L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399945Si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres…
- CECE, 20 mars 2017, n° 387319L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture détermine, en application de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la…
Toutes les décisions
- CECE, 10 juin 2020, n° 425417L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (CAC) prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service…
- CECE, 13 mars 2020, n° 427207L'acte par lequel le maire détermine la population de l'agglomération de sa commune, qui se borne au constat du nombre d'habitants de l'agglomération communale à une date donnée, ne revêt pas un caractère réglementaire.
- CECE, 12 févr. 2020, n° 418880Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 2 mai 2018, n° 391876Les délibérations annuelles fixant la participation d'une commune au fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association présentent le caractère de décisions individuelles dont l'objet est purement…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403316L'arrêté par lequel le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget soumettent divers organismes à l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt…
- CECE, 10 mai 2017, n° 398736L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 399945Si les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et peuvent délivrer des titres…
- CECE, 20 mars 2017, n° 387319L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'agriculture détermine, en application de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 390052L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère…
- CECE, 27 juill. 2016, n° 388564Un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol n'a pas de caractère…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 393082L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation délivrée par des établissements de formation agréés par le ministre chargé de…
- CECE, sect., 1er juill. 2016, n° 363047Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne…
- CECE, 9 mars 2016, n° 386336L'arrêté par lequel les ministres compétents fixent la liste des contrats d'assurance complémentaire ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne constitue pas un…
- CECE, 27 juill. 2015, n° 375794Une requête dirigée contre un arrêté du Premier ministre relatif au classement de communes en zone de revitalisation rurale (art. 1465 A du code général des impôts) ne relève d'aucune des catégories dont il appartient…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 377349Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 349277Le pouvoir par lequel le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement a désigné l'un de ses adjoints pour le représenter lors d'une séance donnée de la commission départementale d'équipement commercial ne…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 346912Eu égard aux effets qui y sont attachés et à la circonstance que, bien que participant de la politique publique de la formation professionnelle, elle n'a pas pour objet l'organisation d'un service public, la décision…
- CECE, 4 juill. 2012, n° 354892La décision, prise dans le cadre de son pouvoir de tutelle, par laquelle un ministre refuse la modification des statuts d'une fédération reconnue d'utilité publique ne présente pas un caractère réglementaire. Par suite,…
- CECE, 8 mars 2012, n° 352959Dès lors que la décision par laquelle le ministre des sports agrée un centre de formation sur le fondement de l'article L. 211-4 du code du sport n'a pas pour effet d'investir l'association ou la société dont il dépend…
- CECE, 27 juin 2011, n° 340164Un arrêté ministériel autorisant l'ouverture d'un concours ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.
- CECE, 25 sept. 2009, n° 310873Une décision portant reclassement d'une section de route nationale dans la voirie d'une collectivité territoriale, intervenue sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de la voirie routière et qui participe de la…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 292956L'arrêté préfectoral incorporant des lais et relais de mer au domaine public maritime est dépourvu de caractère réglementaire .
- CECE, 2 nov. 2005, n° 269007L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.