Actes législatifs et administratifs. différentes catégories d'actes. actes administratifs – Notion. actes à caractère de décision. actes ne présentant pas ce caractère : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 7 juill. 2021, n° 438712Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de…
- CECE, 24 mars 2021, n° 431786Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ayant délibéré d'indiquer, en particulier à l'intention des opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation,…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4282841) Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) sur la base du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS) ont pour objet de guider les professionnels de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4307691) Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439822Association demandant la suspension de l'exécution du communiqué de presse du 16 mars 2020 intitulé Mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 431164Délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société requérante de l'intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 433069Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 415427Il résulte des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la…
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- CECE, 7 juill. 2021, n° 438712Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de…
- CECE, 24 mars 2021, n° 431786Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ayant délibéré d'indiquer, en particulier à l'intention des opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation,…
- CECE, 23 déc. 2020, n° 4282841) Les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) sur la base du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS) ont pour objet de guider les professionnels de…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4307691) Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de…
- CECE, 8 avr. 2020, n° 439822Association demandant la suspension de l'exécution du communiqué de presse du 16 mars 2020 intitulé Mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 431164Délibération par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a estimé que la diffusion par la société requérante de l'intégralité de la finale de la Ligue des champions le 1er juin 2019 ne correspondrait à…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 433069Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 415427Il résulte des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 351-11 et L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la…
- CECE, 5 déc. 2018, n° 416487La circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 414263Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 4017991) a) Les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, peuvent…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 3997661) La fiche de bon usage du médicament attaquée, élaborée par la Haute Autorité de santé (HAS) et publiée sur son site internet, explique les motifs pour lesquels la décision a été prise de ne plus rembourser les…
- CECE, 10 nov. 2016, n° 384691Délibération par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) estime qu'un message télévisuel n'a pas sa place dans des écrans publicitaires, en constatant qu'il ne peut être regardé ni comme un message…
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3680821) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, ass., 21 mars 2016, n° 3900231) Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 373516L'analyse qu'effectue l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du rapport de réexamen de sûreté d'une installation nucléaire réalisé par l'exploitant, qui est adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire, constitue un…
- CECE, 5 oct. 2015, n° 387899Si, dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre a entendu confirmer la décision de transfert du siège social d'Ifremer dans cette ville que son prédécesseur avait déjà annoncée le 13…
- CECE, 14 mai 2014, n° 358498Lorsque le conseil de l'hospitalisation formule des recommandations sur la méthodologie qu'il entend mettre en oeuvre en vue de donner son avis sur l'inscription des médicaments sur la liste des médicaments facturables…
- CECE, 28 juin 2013, n° 351986A la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter les dispositions des décrets et arrêtés pris en…
- CECE, 12 déc. 2012, n° 340802La « décision » par laquelle l'autorité hiérarchique signifie à un agent que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui était versée serait réduite n'a pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet que de…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 342405Les recommandations qu'adresse, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, la commission des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 310431La liste des candidats présélectionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'appel aux candidatures pour autorisation d'émettre constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3227841) Aux termes de l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 295761Lorsque, sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité suggère à la victime…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297742L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 19 juin 2006, n° 279877La charte du dialogue social à la direction générale des impôts, qui est certes un document signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, ne présente toutefois que…