Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Compétence. loi et règlement. articles 34 et 37 de la constitution : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 déc. 2018, n° 417244Eu égard à leur nature et à leurs effets, afin de respecter les exigences fixées par l'article 13 de la convention EDH, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412177L'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et administrés par des représentants des bénéficiaires de ces régimes et, le cas échéant, de…
- CECE, 9 mars 2018, n° 399413La Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) peut prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur lui a conféré le pouvoir réglementaire…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3834211) Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport…
- CECE, 9 mars 2016, n° 385130Les précisions apportées aux conditions définies par le législateur pour décider de subordonner le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité à l'accord préalable du service du…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 389645Eu égard à leur objet, les dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont institué pour 2015 un prélèvement sur les fonds de roulement de certaines chambres…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393668Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370408Les dispositions d'un décret interdisant l'insertion dans les envois postaux de billets de banque, de pièces et de métaux précieux, précédemment autorisée, se bornent à définir le contenu des envois postaux et n'ont…
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- CECE, 12 déc. 2018, n° 417244Eu égard à leur nature et à leurs effets, afin de respecter les exigences fixées par l'article 13 de la convention EDH, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412177L'autonomie financière des organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale et administrés par des représentants des bénéficiaires de ces régimes et, le cas échéant, de…
- CECE, 9 mars 2018, n° 399413La Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) peut prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur lui a conféré le pouvoir réglementaire…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3834211) Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport…
- CECE, 9 mars 2016, n° 385130Les précisions apportées aux conditions définies par le législateur pour décider de subordonner le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité à l'accord préalable du service du…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 389645Eu égard à leur objet, les dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont institué pour 2015 un prélèvement sur les fonds de roulement de certaines chambres…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393668Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370408Les dispositions d'un décret interdisant l'insertion dans les envois postaux de billets de banque, de pièces et de métaux précieux, précédemment autorisée, se bornent à définir le contenu des envois postaux et n'ont…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 360394Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence et en particulier sans mettre en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, créer par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 un label visant…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 358349En précisant, d'une part, les critères permettant de déterminer les organisations syndicales appelées à bénéficier de la mise à disposition d'un local et de la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information…
- CECE, 14 mai 2014, n° 354634Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 353470Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 352667Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence, prendre les dispositions de l'article R. 3211-26 du code de la santé publique (CSP), qui relèvent de la procédure civile et qui se bornent à dispenser le juge…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 363184Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 361441Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des…
- CECE, 13 mars 2013, n° 360815En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 360307Une mesure qui confère au préfet un pouvoir hiérarchique au sein d'un établissement public a pour objet et pour effet d'affecter les règles constitutives de l'établissement public, que seul le législateur peut…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 347093Circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, ayant pour objet d'organiser, à l'échelle nationale, un cadre regroupant l'ensemble des structures intervenant…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 346421Dès lors que, par sa décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les cotisations prélevées par les organisations interprofessionnelles prévues à l'article L. 632-6 du code rural et…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 342908La faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments…
- CECE, 9 mai 2012, n° 346339Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En instaurant au profit de la CCI régionale, sans fondement législatif, un pouvoir de…
- CECE, 7 mai 2012, n° 337700Si l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat, cette disposition n'a pas pour effet de créer un droit à reclassement…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 345021Le Premier ministre peut, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, habiliter un ministre à prendre certaines mesures réglementaires.
- CECE, 27 oct. 2011, n° 341278Les dispositions nationales devant être prises pour transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui imposent de déterminer les conditions…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340672S'il revient à la loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, fixer…
- CECE, 28 mars 2011, n° 335515La circonstance que les articles L. 4721-1 et L. 6225-4 du code du travail continuent de mentionner les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne privait pas, par…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 329477L'article 1er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 325103Le pouvoir réglementaire a pu légalement déduire de l'ensemble des obligations définies par le législateur et pesant sur les propriétaires, exploitants ou concessionnaires d'ouvrages que le coût des aménagements…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 331151L'exclusion du champ conventionnel de professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice touche aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont l'article 34 de la Constitution réserve la…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315960Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer, comme il l'a fait par les articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les conditions de validation des services effectués par…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312314En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295637Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus implicite opposé par le Premier ministre à une demande d'engagement de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3053141) L'article 3 de la Charte de l'environnement est interprété comme l'article 7 de cette Charte (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 312553Les dispositions litigieuses du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent,…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 293960a) En réglementant le financement et la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil, l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 a excédé la compétence du pouvoir réglementaire. En effet, ni le III…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 306152En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n°…
- CECE, 31 oct. 2008, n° 293785Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 300304a) Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, les…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 294439a) Le régime applicable aux établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relève pas de la compétence exclusive du législateur et peut être réformé par des…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 276928L'autonomie de gestion qu'implique l'attribution de la personnalité morale à un établissement public ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire impose à l'ensemble des établissements publics de l'Etat…
- CECE, 3 mai 2006, n° 274689Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats,…