Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Forme et procédure. procédure consultative. consultation non obligatoire : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 22 nov. 2019, n° 422861Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie.,,,Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407516L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410381Administration ayant, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant…
- CECE, 30 juin 2016, n° 384530Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 375639Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364384Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 360764L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349807Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans…
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- CECE, 22 nov. 2019, n° 422861Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie.,,,Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 9 mars 2018, n° 407516L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410381Administration ayant, sans y être légalement tenue, consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant…
- CECE, 30 juin 2016, n° 384530Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 375639Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364384Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 360764L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349807Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans…
- CECE, 1er mars 2013, n° 340859Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui…
- CECE, 4 juin 2012, n° 351976Lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 335532La création de deux unités locales de rétention ne constitue pas une question générale d'organisation de la police nationale qui aurait nécessité, en vertu de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339279Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété…
- CECE, 27 mai 2011, n° 328905La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 337891Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 321025Le I de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « ( ) La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310476Une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est de nature à vicier la validité de la décision intervenue à son terme que dans la mesure où cette…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 296734Il résulte des dispositions des articles L. 5211-45 et L. 5211-5 du CGCT que la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale n'est pas obligatoire lorsque le projet de création d'un…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298418Les dispositions du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 qui modifient de manière marginale le ressort des juridictions spécialisées en matière de contentieux relatifs aux difficultés des entreprises n'entrent pas…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 286442Les dispositions de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, selon lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) « participe à la préparation des textes législatifs et…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 285464Une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure à caractère réglementaire qu'elle a elle-même édictées, aussi longtemps qu'elle ne les a pas abrogées. Toutefois, lorsqu'elle se borne à…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 284563Un décret attaqué qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les régions de prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'équipement des…