Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Forme et procédure. procédure consultative. consultation obligatoire : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 avr. 2021, n° 445468Administration ayant convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public à une réunion pour le consulter, en vertu des articles 57, 60 et 72 du décret n°…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 436166Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 423333Circulaire mettant en place un dispositif facultatif de suivi de compétences à destination de certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoyant notamment qu'un plan de formation…
- CECE, 25 mars 2020, n° 427737En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 405793La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4081851) Il résulte du a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être préalablement…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 404446Article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) disposant que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 412210L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
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- CECE, 12 avr. 2021, n° 445468Administration ayant convoqué les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public à une réunion pour le consulter, en vertu des articles 57, 60 et 72 du décret n°…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 436166Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 423333Circulaire mettant en place un dispositif facultatif de suivi de compétences à destination de certains agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et prévoyant notamment qu'un plan de formation…
- CECE, 25 mars 2020, n° 427737En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 405793La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4081851) Il résulte du a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être préalablement…
- CECE, 20 févr. 2018, n° 404446Article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) disposant que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales…
- CECE, 29 janv. 2018, n° 412210L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
- CECE, 19 janv. 2018, n° 389523L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 400669Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies…
- CECE, sect., 23 oct. 2015, n° 369113La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375703La consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 367179La modification d'un article identifié par un D par un décret en Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à la possibilité de modifier ultérieurement cet article par décret, sauf dans l'hypothèse où un décret en Conseil…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3571981) Ne méconnaît pas les règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret le fait, pour le pouvoir réglementaire, de reprendre sur un premier point le texte adopté par le Conseil d'Etat tout en…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3517761) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354103L'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale prévoit que la Haute autorité de santé (HAS) est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358109Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement ( ).…
- CECE, 3 juin 2013, n° 352655Si l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale impose à la Haute Autorité de santé de rendre publics les comptes rendus des réunions de la commission de la transparence assortis des détails et explications des…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 3404321) Il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation des…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 341726Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de…
- CECE, 15 mai 2012, n° 339834Décret substituant, pour l'exercice de certaines missions, les agences régionales de santé (ARS), nouveaux établissements publics de l'Etat, à des services déconcentrés de l'Etat et transférant les personnels exerçant…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 335467L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 329141Les arrêtés par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche opère la répartition en sous-quotas des quotas de pêche alloués à la France en application de la réglementation communautaire doivent en principe être…
- CECE, 27 mai 2011, n° 337369En application des dispositions combinées des articles L. 162-17 et R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent donner lieu à un remboursement par les caisses…
- CECE, 28 mars 2011, n° 3345331) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 329471En vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, devenu L. 2421-3, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical à ce comité est…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334780L'absence de consultation obligatoire préalablement à l'édiction d'un acte administratif constitue en principe un vice substantiel. Il peut toutefois en aller différemment eu égard notamment à l'objet de la consultation…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 312284L'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, tous deux pris en Conseil d'Etat, excluent l'indemnisation des jours de congé non pris par les agents des…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 329373Compte tenu de l'importance des modifications introduites par le décret attaqué, la consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales constituait une formalité substantielle, dont la méconnaissance…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328887Lorsqu'un texte prévoit qu'un organisme doit être obligatoirement consulté avant l'édiction des décisions qu'il énumère, cet organisme doit également être consulté préalablement au refus de prendre de telles décisions,…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325833Décision relative au forfait de prise en charge pré-analytique du patient ayant pour objet de créer et de définir une prestation nouvelle prise en charge forfaitairement par l'assurance-maladie. Cette décision, bien…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 310148Le 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit notamment, pour la composition des conseils d'administration des entreprises et établissements du secteur public, une nomination par décret pris le…
- CECE, 24 sept. 2007, n° 292963a) Il résulte des dispositions des articles R. 237-2 et R. 231-1 du code de justice administrative que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 290593Les dispositions de l'article R. 351-30 du code du travail issues du décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi, qui organisent les modalités selon lesquelles les agents chargés du…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289818Présentent le caractère de primes de rendement au sens du 7° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires la prime de grade et de sujétion d'emploi et la prime spéciale et…
- CECE, ass., 11 mai 2004, n° 255886En vertu des articles L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail, le ministre chargé du travail ne peut procéder à l'agrément d'un accord relatif à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi…
- CECE, 30 déc. 2003, n° 251820Alors même que le décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux classe le baccalauréat parmi les grades et diplômes universitaires, les dispositions des articles L. 611-1…