Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Forme et procédure. questions générales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er mars 2021, n° 4360131) Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4393671) En vertu du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom,…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 412344Article 3 du décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 prévoyant, s'agissant des réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410946Conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) n'ayant pas examiné ni délibéré, lors de sa séance du 2 juillet 2015, sur la modification des règlements de vente de bois par adjudication et appel d'offres…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401674Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence.
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403855Décret organisant une expérimentation et prévoyant un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation du dispositif par un décret postérieur.,,,Une autorité administrative étant tenue de se conformer aux…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 397403En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant l'intervention d'un tel rapport, un requérant ne peut utilement soutenir qu'un décret aurait également dû être pris sur le rapport du ministre chargé de…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 398651Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de…
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- CECE, 1er mars 2021, n° 4360131) Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd'hui codifié à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui garantit à toute personne, dans…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 4393671) En vertu du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom,…
- CECE, 11 avr. 2019, n° 412344Article 3 du décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 prévoyant, s'agissant des réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410946Conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) n'ayant pas examiné ni délibéré, lors de sa séance du 2 juillet 2015, sur la modification des règlements de vente de bois par adjudication et appel d'offres…
- CECE, 6 déc. 2017, n° 401674Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence.
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403855Décret organisant une expérimentation et prévoyant un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation du dispositif par un décret postérieur.,,,Une autorité administrative étant tenue de se conformer aux…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 397403En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant l'intervention d'un tel rapport, un requérant ne peut utilement soutenir qu'un décret aurait également dû être pris sur le rapport du ministre chargé de…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 398651Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389056S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril…
- CECE, 30 juin 2016, n° 393805L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 intervient dans l'élaboration des…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 3699071) Les obligations prévues par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi DCRA) ne s'imposent à peine d'illégalité qu'aux décisions prises par les autorités administratives.,,,2) Les commissions de…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 386436Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions. Le moyen tiré de ce qu'un décret méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369320Eu égard à l'objet des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ( loi DCRA ), relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 366322Si cinq des six organisations représentant les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311-5…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3619861) Lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par l'article L. 161-10 du code rural de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 359501Relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond les questions de savoir, dans le cadre de l'application de la jurisprudence dite Danthony, si un vice de procédure a, en l'espèce, privé l'intéressé d'une garantie…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 363288La circonstance que le ministre intéressé aurait refusé de prendre en compte l'opposition à un protocole d'accord formée par une organisation syndicale de fonctionnaires en application des dispositions du II de…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3597561) S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355509Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 341357Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie,…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 338760Dispositions législatives prévoyant que la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les modalités de concertation est notifiée, le cas échéant, au président de l'établissement…
- CECE, 4 mai 2012, n° 349045Mécanisme de vente à prix réduit de beurre et d'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 341274Si la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 332082Les moyens de légalité externe (en l'espèce, tirés du défaut ou de l'irrégularité de consultations préalables) ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un acte administratif attaqué en tant que ne pas (en…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 347359Conformément aux dispositions des articles R. 332-11 et R. 332-12 du code du sport, le président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a informé les représentants…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 3232571) Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 329818L'obligation, découlant du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mentionner le nom, le prénom et la qualité de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327783Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323645L'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 est méconnu en l'espèce puisque l'avis de la commission collégiale, qui est une décision, ne comporte pas les mentions requises par cet article. Toutefois, cette…
- CECE, 28 mai 2010, n° 328686Dès lors que ni la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permettait de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude, l'absence…
- CECE, 25 mai 2010, n° 332045L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas à un document interne à l'administration tel qu'un ordre de mission.
- CECE, 20 mars 2009, n° 314658Le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel les décisions prises par les autorités administratives mentionnées à son article 1er doivent permettre l'identification de leur…
- CECE, 11 mars 2009, n° 307656Un arrêté de permis de construire qui, en violation de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, mentionne son auteur par sa seule…
- CECE, 16 mai 2008, n° 290416Une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Ces…
- CECE, 19 mars 2008, n° 298049Méconnaît l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration l'envoi par une administration déconcentrée à l'un de ses agents d'un titre de…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297711Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer…
- CECE, 12 mars 2007, n° 277979a) Le 3° de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 sur les comités techniques paritaires ne fait pas obstacle à ce qu'un comité technique paritaire spécial soit instauré auprès d'un ministre plutôt qu'auprès…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280424La mise en demeure préalable à une décision de radiation des cadres d'un agent public pour abandon de poste doit respecter les prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 286360L'obligation pour un organisme de procéder à un vote à scrutin secret implique seulement que le vote ait lieu à bulletins secrets et non que les résultats du vote, et notamment le partage des voix, ne puissent pas être…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 271315Dans le silence des textes, le président d'un organisme collégial ne peut se prévaloir d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, une telle règle ne résultant d'aucun principe général du droit ni d'aucune…