Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. loi. violation : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410659La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail ne figure pas au nombre des dérogations, limitativement énumérées au premier alinéa de…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410974En vertu de l'article 13.4 du règlement intérieur de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBFDA), un sportif participant aux compétitions organisées par cette fédération doit…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 418868En abrogeant tant les dispositions relatives au délai de cinq ans à l'expiration duquel la conversion de la rente en capital pouvait intervenir que celles relatives au délai d'un an qui le suivait, pendant lequel…
- CECE, 15 mars 2017, n° 391654L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 363263Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356852La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) constitue l'une des caractéristiques essentielles de…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 345404Instructions n° 80-118 du 7 juillet 1980 et n° 83-10-AI du 31 mai 1983 relatives à la décharge de l'obligation de paiement solidaire entre conjoints, prescrivant la bienveillance à l'égard de celui des époux qui ne…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343962L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, instaurant la possibilité pour des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de se constituer en sociétés de participations financières des…
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- CECE, 28 nov. 2018, n° 410659La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail ne figure pas au nombre des dérogations, limitativement énumérées au premier alinéa de…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 410974En vertu de l'article 13.4 du règlement intérieur de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées (FFSBFDA), un sportif participant aux compétitions organisées par cette fédération doit…
- CECE, 23 nov. 2018, n° 418868En abrogeant tant les dispositions relatives au délai de cinq ans à l'expiration duquel la conversion de la rente en capital pouvait intervenir que celles relatives au délai d'un an qui le suivait, pendant lequel…
- CECE, 15 mars 2017, n° 391654L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 363263Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356852La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) constitue l'une des caractéristiques essentielles de…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 345404Instructions n° 80-118 du 7 juillet 1980 et n° 83-10-AI du 31 mai 1983 relatives à la décharge de l'obligation de paiement solidaire entre conjoints, prescrivant la bienveillance à l'égard de celui des époux qui ne…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343962L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, instaurant la possibilité pour des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de se constituer en sociétés de participations financières des…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 314652En prévoyant, à l'occasion d'une opération de cession par l'Etat de 130 millions de ses actions de la société France Télécom, un ordre de priorité entre les quatre formules d'acquisition proposées aux agents de la…
- CECE, 16 mars 2011, n° 327428L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 instaure un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des…
- CECE, 22 févr. 2010, n° 320319La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la…
- CECE, 11 mars 2009, n° 303396Le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail et modifiant l'article D. 212-21 du code du travail (alors en vigueur) ouvre la possibilité,…
- CECE, 6 mars 2009, n° 309922Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 303624Le législateur, qui pouvait seul restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens, n'a, ni par les dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition,…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 298779Il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée, qui constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie…
- CECE, 19 mai 2008, n° 312329Il ressort des dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs que le salarié,…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 293283Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont modifié l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 292828Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail, ni d'aucune autre disposition législative, que les partenaires conventionnels auraient compétence pour exclure du bénéfice de la convention…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274527Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 248151En limitant la transmission au ministre chargé des postes de l'état prévisionnel des seuls projets de cession ou d'apport de biens immobiliers de La Poste autres que ceux dans lesquels sont installés des points…
- CECE, 25 févr. 2005, n° 253593a) L'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique des pharmaciens, définies par décret en Conseil d'Etat, résultent de l'extension des normes…