Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit. traités et droit dérivé. droit de l'Union européenne (voir aussi : communautés européennes et Union européenne) : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 25 mars 2021, n° 4380501) Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431299Lorsque la personne qui demande, sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire,…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 413625Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à…
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408379Si l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que le licenciement engagé à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394732En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395321Transaction pénale proposée par un officier de police judiciaire (art. 41-1-1 du code de procédure pénale).... ,,La transaction pénale homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui…
- CECE, 13 juin 2016, n° 372721La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 372426Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion afin que la maternité soit normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins de…
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- CECE, 25 mars 2021, n° 4380501) Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 431299Lorsque la personne qui demande, sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire,…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 413625Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard tant aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés qu'à…
- CECE, 7 déc. 2017, n° 408379Si l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que le licenciement engagé à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de…
- CECE, 28 juill. 2017, n° 394732En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395321Transaction pénale proposée par un officier de police judiciaire (art. 41-1-1 du code de procédure pénale).... ,,La transaction pénale homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui…
- CECE, 13 juin 2016, n° 372721La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 372426Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion afin que la maternité soit normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins de…
- CECE, 29 mai 2013, n° 365666Il résulte des dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'OFPRA…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 353300Disposition réglementaire (2° du I de l'article 1er et article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011) interdisant aux étudiants en médecine n'ayant pas réussi à valider en deux ans la première année commune aux études…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 348209Requérants demandant au Conseil d'Etat, par un mémoire joint à leur requête introductive d'instance, par laquelle ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret, de déclarer que plusieurs dispositions…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 351906Documents de circulation pour mineurs étrangers dont la délivrance est régie par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).... ...Il appartient à l'autorité…
- CECE, 8 mars 2012, n° 343273Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF),…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 3406121) Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la procédure prévue par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3449721) Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 339816Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont autorisé, par voie de circulaire, les candidats aux diplômes de formation spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie ayant accompli…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323694Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, qui prévoient le placement en rétention de sûreté d'une personne sous surveillance de…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 318584Alors même que le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës, les conditions d'emploi, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique résultant d'un arrêté et…
- CECE, 7 août 2008, n° 289842Si, dans l'appréciation portée sur le comportement d'un étranger qui a utilisé de faux documents pour chercher à pénétrer ou à séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public, permettant de refuser le…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 300458L'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, vise à radier du registre des associations inscrites les associations n'exerçant plus d'activité et n'ayant plus de…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 308666Arrêté interministériel du 13 juillet 2007 créant un traitement automatisé relatif au recensement de la population de la Polynésie française, dont l'article 2 prévoit qu'il porte sur des données telles que la date et le…
- CECE, 18 juin 2008, n° 277700En application de la procédure d'arrêté de péril applicable à compter du 1er octobre 2006, il appartient au maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, de mettre le propriétaire en mesure de présenter des…
- CECE, 10 avr. 2008, n° 296845a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire précisant les conditions d'application de dispositions d'une loi prise pour assurer la transposition d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance…