Aide sociale. différentes formes d'aide sociale. revenu minimum d'insertion (RMI) : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er juill. 2020, n° 424289Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428355Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que…
- CECE, 18 mars 2020, n° 421911L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424413Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243791) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4189751) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 4189301) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417399Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un…
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- CECE, 1er juill. 2020, n° 424289Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428355Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que…
- CECE, 18 mars 2020, n° 421911L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424413Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243791) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4189751) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 4189301) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417399Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le revenu minimum d'insertion (RMI) a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer à un…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422162Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 416043Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 417021Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412401Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R.…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 412768Moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF),,,1) Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 413592En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 409579Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4062881) Lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4091891) Il résulte des articles L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale…
- CECE, 15 juin 2018, n° 4116301) Il résulte des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-36 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 4033391) L'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) prévue par les décrets n° 2012-1468 du 27 décembre 2012, n° 2013-1294 30 décembre 2013 et n° 2014-1709 du 30…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405014Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405870Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 412349Il résulte des articles L. 263-13 et L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que du I de l'article L. 262-25 et de l'article L. 262-47 du même code que les caisses d'allocations familiales ou…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 4036501) Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 4009761) a) Il ressort de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que tant l'absence d'agrément que l'absence…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 4006061) Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 4055721) Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 3989111) Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de…
- CECE, 14 juin 2017, n° 398535Il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le…
- CECE, 14 juin 2017, n° 401637Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3979461) Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3956461) L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du…
- CECE, 8 févr. 2017, n° 399584Article 83 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 habilitant, dans les conditions prévues par l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Martin à adapter…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 3924821) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391211Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390796La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire, en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 399898Un versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, instituée par décret, attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des sommes…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385505Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3812721) Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 3771381) Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 375886Le législateur a subordonné, par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour…
- CECE, 17 juin 2015, n° 370726La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a substitué au revenu minimum d'insertion (RMI) le revenu de solidarité active (RSA), en ayant notamment pour objectif, par un mode de calcul de la prestation différent, de…
- CECE, 27 mai 2011, n° 333858Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles issues de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui privent les allocataires du revenu minimum d'insertion s'étant…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3462041) Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et les dispositifs de ses décisions n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et n° 2003-4889 DC du 29 décembre 2003, les…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 315779Intéressé ayant déposé une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion le 1er septembre 2005, à une date à laquelle il ne percevait plus aucun revenu, et ayant repris une activité professionnelle le 5 septembre…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 301904Peut constituer une activité d'insertion au sens de l'article L. 262-38 du code de l'action et des familles une formation qui, au regard de la situation du demandeur, apparaît nécessaire à son insertion compte tenu de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 284866Les caisses d'allocations familiales, chargées de procéder à l'instruction des demandes de revenu minimum d'insertion, agissaient à ce titre au nom de l'Etat et agissent, depuis la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003,…
- CECE, 14 mai 2008, n° 300432La rente versée aux victimes d'accidents du travail prévue au titre III intitulé « Prestations » du livre IV du code de la sécurité sociale constitue, en tant que prestation sociale, une ressource au sens de l'article…
- CECE, 9 nov. 2007, n° 279685En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, devenu l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve de l'incidence des engagements internationaux…
- CECE, 22 oct. 2003, n° 249462Il résulte des dispositions combinées des articles 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, devenu l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, 1er du décret du 12…