Aide sociale. différentes formes d'aide sociale. revenu minimum d'insertion (RMI) – RSA : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 1er juill. 2020, n° 424289Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428355Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424413Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243791) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4189751) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 4189301) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422162Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 416043Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les…
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- CECE, 1er juill. 2020, n° 424289Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement…
- CECE, 10 juin 2020, n° 428355Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que…
- CECE, 18 mars 2020, n° 424413Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et les…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243791) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 4189751) Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 4189301) Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles…
- CECE, 8 juill. 2019, n° 422162Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 416043Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les…
- CECE, 18 févr. 2019, n° 417021Il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412401Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R.…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 412768Moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF),,,1) Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 413592En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 409579Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4062881) Lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4091891) Il résulte des articles L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale…
- CECE, 15 juin 2018, n° 4116301) Il résulte des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-36 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 4033391) L'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA) prévue par les décrets n° 2012-1468 du 27 décembre 2012, n° 2013-1294 30 décembre 2013 et n° 2014-1709 du 30…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405014Alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405870Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 412349Il résulte des articles L. 263-13 et L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que du I de l'article L. 262-25 et de l'article L. 262-47 du même code que les caisses d'allocations familiales ou…
- CECE, 5 févr. 2018, n° 4036501) Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil…
- CECE, 20 oct. 2017, n° 4055721) Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la…
- CECE, 21 juill. 2017, n° 3989111) Pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de…
- CECE, 14 juin 2017, n° 398535Il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le…
- CECE, 14 juin 2017, n° 401637Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3979461) Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 31 mars 2017, n° 3956461) L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du…
- CECE, 9 nov. 2016, n° 3924821) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, concubin ou partenaire lié…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 391211Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 390796La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire, en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du…
- CECE, 26 sept. 2016, n° 399898Un versement indu de l'aide exceptionnelle de fin d'année, instituée par décret, attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des sommes…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385505Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3812721) Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est…
- CECE, 15 déc. 2015, n° 3771381) Il résulte des articles L. 262-13, L. 262-23, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil général est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 375886Le législateur a subordonné, par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les étrangers à une condition de détention d'un titre de séjour…