Aide sociale – Institutions sociales et médico-sociales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 juill. 2025, n° 498425Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 4880791) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les…
- CECE, 29 mai 2024, n° 473502Les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489440Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), y compris les organismes à…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4128491) La légalité d’un agrément donné par le ministre chargé de l’action sociale en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est nécessairement subordonnée à la validité des…
- AvisCE, 21 juin 2006, n° 290909Les dispositions de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, qui se substituent pour les catégories d'établissements et de services qu'elles visent aux dispositions de droit commun des articles…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 248600Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 248710a) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier…
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- CECE, 18 juill. 2025, n° 498425Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 4880791) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les…
- CECE, 29 mai 2024, n° 473502Les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489440Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), y compris les organismes à…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4128491) La légalité d’un agrément donné par le ministre chargé de l’action sociale en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est nécessairement subordonnée à la validité des…
- AvisCE, 21 juin 2006, n° 290909Les dispositions de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, qui se substituent pour les catégories d'établissements et de services qu'elles visent aux dispositions de droit commun des articles…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 248600Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 248710a) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241470Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 22 août 2002, n° 246717Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés – Autorisation de creation, de transformation ou d'extension – Habilitation a recevoir des…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244107Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés
- CECE, 7 déc. 2001, n° 222284Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203484Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 30 juin 1999, n° 180812Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 14 juin 1999, n° 184235Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 26 mars 1999, n° 181756Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 16 oct. 1998, n° 171017Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 12 juin 1998, n° 170335Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 10 juin 1998, n° 159503Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 20 oct. 1997, n° 172754Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 21 mai 1997, n° 163400Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 21 mai 1997, n° 162891Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 30 avr. 1997, n° 162865Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139814Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 146270Un immeuble comportant des logements consistant en de simples chambres avec cabinet de toilette tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relèvent des parties communes, et dont les…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 145008Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'hebergement des personnes agees, des adultes handicapes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 162922Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 18 oct. 1995, n° 163387Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 6 janv. 1995, n° 128682Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129371Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés – Autorisation de creation, de transformation ou d'extension
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115913Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'hebergement des personnes agees, des adultes handicapes
- CECE, 10 déc. 1993, n° 102327Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99412Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 25 janv. 1993, n° 103157Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- RejetCE, 26 oct. 1992, n° 10189701(1), 04-03-02-01(2) En vertu de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, l'autorisation de créer un…
- CECE, 21 févr. 1990, n° 63293Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'aide par le travail