Aide sociale – Organisation de l'aide sociale : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490653En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475849Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490251Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de…
- CECE, 31 mai 2024, n° 473746Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dont ils sont…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4892061) Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article R. 778-2 du code de justice administrative (CJA), par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 4630941) a) Il résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article 375 du code civil que le président du conseil départemental…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4587241) Si les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n’ont, en…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 266115Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes…
Toutes les décisions
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490653En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475849Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490251Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de…
- CECE, 31 mai 2024, n° 473746Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dont ils sont…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4892061) Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article R. 778-2 du code de justice administrative (CJA), par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 4630941) a) Il résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article 375 du code civil que le président du conseil départemental…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4587241) Si les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n’ont, en…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 266115Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 264996a) Il résulte en principe des dispositions du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1992, que lorsqu'un département…
- CECE, 5 juin 2002, n° 241541Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 23 mai 2001, n° 206321Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 10 nov. 1999, n° 181684Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 14 juin 1999, n° 185941Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences du departement
- CECE, 10 juin 1998, n° 159331Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- RejetCE, 12 mai 1997, n° 153498Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 28 juill. 1993, n° 109849Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 7 oct. 1992, n° 134787Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 11 juill. 1991, n° 90142Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 12 oct. 1990, n° 90257Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences des communes – Centres communaux d'action sociale
- CECE, 21 sept. 1990, n° 116592Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 94350Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 16 févr. 1990, n° 94345Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1989, n° 92631Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir…
- AnnulationCE, 5 mai 1986, n° 60035005, 16-05-18, 16-06-08-03-01, 33-02-02 Il ressort des dispositions combinées de l'article L.414-11 du code des communes, selon lequel le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux, et de l'article…