Associations et fondations : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 506853Requête formée par trois syndicats nationaux d’internes en médecine et en pharmacie ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, de défendre le statut et les intérêts des internes en médecine et en pharmacie, et…
- CECE, 19 juin 2026, n° 5002931) Il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par…
- CECE, 31 juill. 2025, n° 497252Association ayant pour objet statutaire la défense et la promotion de la « culture lyonnaise » et européenne et gérant un local associatif. Deuxième association ayant pour objet l’organisation de séances de sport et…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 462981Groupement de fait de soutien à la cause palestinienne, tenant un discours virulent prônant la disparition de l’Etat d’Israël. ...Si l’antisionisme militant du groupement ne le conduit pas à tenir lui-même des propos à…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 490435Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4715311) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations qui satisfont aux conditions légales exigées leur…
- CECE, 31 mai 2024, n° 466731Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l’état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique....L’activité de l’association « Ligue…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 4721551) a) Il résulte de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 et de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014,…
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- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 506853Requête formée par trois syndicats nationaux d’internes en médecine et en pharmacie ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, de défendre le statut et les intérêts des internes en médecine et en pharmacie, et…
- CECE, 19 juin 2026, n° 5002931) Il appartient à la juridiction administrative saisie de s’assurer que le représentant d’une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque cette qualité est contestée sérieusement par…
- CECE, 31 juill. 2025, n° 497252Association ayant pour objet statutaire la défense et la promotion de la « culture lyonnaise » et européenne et gérant un local associatif. Deuxième association ayant pour objet l’organisation de séances de sport et…
- CECE, 20 févr. 2025, n° 462981Groupement de fait de soutien à la cause palestinienne, tenant un discours virulent prônant la disparition de l’Etat d’Israël. ...Si l’antisionisme militant du groupement ne le conduit pas à tenir lui-même des propos à…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 490435Eu égard à l’objet et à la portée de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale (CPP), dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4715311) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations qui satisfont aux conditions légales exigées leur…
- CECE, 31 mai 2024, n° 466731Une association ayant pour seul objet la protection animale ne peut, en l’état de la législation applicable, être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique....L’activité de l’association « Ligue…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 4721551) a) Il résulte de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 et de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014,…
- CECE, sect., 13 mai 2024, n° 474652Organe délibérant d’une collectivité territoriale ayant, par la délibération attaquée, attribué une subvention à une association ayant à la fois pour objet, aux termes de ses statuts, de « sauver la vie des personnes en…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 459704Décret prononçant la dissolution d’une association de lutte « contre le racisme et l’islamophobie » sur le fondement des 1° et 6° de l’article L. 212-1 du CSI. ...1) D’une part, en critiquant en public de façon…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4604571) Le décret prononçant la dissolution d’une organisation sur le fondement de l’article L. 212-1 du CSI présente le caractère d’une mesure de police administrative et non d’une sanction. Par suite, le requérant ne peut…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4644121) Il résulte des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et…
- CECE, sect., 9 nov. 2023, n° 4763841) Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure…
- CECE, 2 juin 2023, n° 4560151) Il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu’une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l’agrément prévu à l’article L. 811-1 du code…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 230804La circonstance que l'élection à la présidence d'un syndicat serait intervenue en méconnaissance des règles fixées par les statuts de cette organisation en matière de renouvellement des mandats ne peut être utilement…
- CECE, 6 févr. 2002, n° 232822Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations reconnues d'utilite publique
- CECE, 16 oct. 2000, n° 219369Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 28 juill. 2000, n° 214774Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 13 oct. 1999, n° 203155 209432Associations et fondations – Questions communes – Contentieux – Intérêt pour agir
- CECE, 22 mars 1999, n° 197476Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 7 oct. 1998, n° 140179Associations et fondations – Questions communes – Dissolution
- CECE, 29 juill. 1998, n° 122726Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180342Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations
- CECE, 15 mai 1996, n° 167510Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161269Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations reconnues d'utilite publique
- CECE, 20 déc. 1995, n° 159338Associations et fondations – Questions communes – Dissolution – Associations et groupements de fait – Loi du 10 janvier 1936
- CECE, 25 sept. 1995, n° 129728Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations
- CECE, 13 sept. 1995, n° 125018Associations et fondations – Questions communes – Declaration
- CECE, 7 juin 1995, n° 134324Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 10 mai 1995, n° 137025Associations et fondations
- CECE, 27 févr. 1995, n° 146918Associations et fondations
- CECE, 10 févr. 1995, n° 86664Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 7 déc. 1994, n° 109653Associations et fondations
- CECE, 24 juin 1994, n° 147679Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 4 févr. 1994, n° 138972Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 5 juill. 1993, n° 115584Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations declarees
- CECE, 5 juill. 1993, n° 117751Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations declarees
- CECE, 14 oct. 1992, n° 131604Associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement
- CECE, 3 févr. 1992, n° 61757Associations et fondations – Questions communes – Declaration
- CECE, 3 avr. 1991, n° 116241Associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 9508302(2), 68-07-01-02(2) L'objet social de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté (U.R.D.E.N.), qui porte notamment "sur tous les problèmes…
- RejetCE, 26 avr. 1989, n° 16172015, 54-01-06, 66-05-03 Requête présentée "pour la Section syndicale C.F.D.T. de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes". Ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les…
- CECE, 3 oct. 1986, n° 59287Associations et fondations
- CECE, 6 juin 1986, n° 56497Associations et fondations
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1979, n° 0041302, 60-04-01-03, 60-04-01-04 Le préjudice résultant pour une association de quartier des frais d'huissier qu'elle a dû engager pour faire constater l'intensité du bruit résultant pour ses membres de l'exploitation d'un…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 9447701, 49-05-05 Les buts que s'était donnés l'association Enbata étant de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, cette association tombait sous le coup des dispositions de l'article 1er, 3ème…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9265601, 49-05-05 L'association "Centre de recherche et de documentation pour l 'avènement d'un ordre nouveau dans le domaine social, économique et culturel", connue sous le nom "d'Ordre nouveau", ayant, par la diffusion de…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9267604, 49-05-05 Par la diffusion de tracts, par les consignes données à ses militants, ainsi que par la participation à des manifestations violentes dont il a revendiqué la responsabilité, le groupement "Ligue communiste"…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7593101, 54-01-04-01 Décret prononçant, par application de la loi du 10 janvier 1936, la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait. L'association requérante ne figurant pas au nombre de ces associations de…
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6210202, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 61686Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle…