RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 décembre 1966, n° 62102

En bref

Sommaire

Associations et fondations – Questions communes – Fonctionnement -reddition des comptes

02, 11-02-01 L'association syndicale de reconstruction ayant notifié au sinistré une convention de remise d'immeuble comportant arrêt définitif de ses comptes et l'intéressé n'ayant pas fait parvenir d'observations écrites et motivées à cette association dans un délai de deux mois, celle-ci est fondée, par application du décret du 21 mars 1959 à demander sa mise hors de cause de l'instance intentée par le sinistré tant contre elle que contre l'architecte et l'entrepreneur. Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif se refuse à mettre l'association syndicale de la reconstruction hors de cause avant d'avoir apprécié, après expertise, ses fautes éventuelles.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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