Capitaux, monnaie, banques – Banques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 déc. 2023, n° 482922Si l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), de tels bons ne…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 447625Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 247209Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 261301Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 221811Il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans sa rédaction alors applicable, qu'avant d'agréer un…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 225937a) Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce que la Commission bancaire comprenne des…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 257544a) La Commission bancaire ne commet aucune erreur de droit en ne prenant en compte que le seul coefficient d'exploitation de l'établissement concerné et non le coefficient d'exploitation du groupe dont il fait partie,…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 256355Si l'article 3 du décret du 13 février 1991 dispense l'établissement financier soumis à ses dispositions, lorsque cet établissement a un doute sur le fait que son client agit pour son propre compte et que ce client est…
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- CECE, 8 déc. 2023, n° 482922Si l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), de tels bons ne…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 447625Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 247209Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 261301Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 221811Il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans sa rédaction alors applicable, qu'avant d'agréer un…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 225937a) Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce que la Commission bancaire comprenne des…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 257544a) La Commission bancaire ne commet aucune erreur de droit en ne prenant en compte que le seul coefficient d'exploitation de l'établissement concerné et non le coefficient d'exploitation du groupe dont il fait partie,…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 256355Si l'article 3 du décret du 13 février 1991 dispense l'établissement financier soumis à ses dispositions, lorsque cet établissement a un doute sur le fait que son client agit pour son propre compte et que ce client est…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236777En jugeant que le ministre chargé de l'économie et des finances était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et des banques du prix de cession de…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 238169L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 240884Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier applicables à la commission bancaire que celle-ci peut se saisir elle-même des faits de nature à constituer des manquements, par les…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247488a) Les dispositions du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire ne se bornent pas à rappeler le principe de l'obligation faite par la loi mais assortissent celui-ci de précisions destinées à…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 210344Eu égard à la mission du comité des établissements de crédit, qui consiste à délivrer ou à retirer l'agrément des établissements de crédits en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 24 janvier…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 250669La commission bancaire n'excède pas les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier relatives à sa mission de surveillance de la situation financière des prestataires de…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 238105La tierce opposition est ouverte aux personnes aux droits desquelles la décision rendue préjudicie alors qu'elles n'ont été ni présentes ni représentées dans l'instance qui a conduit à la décision litigieuse. La banque…
- QuestionCE, 6 nov. 2002, n° 247209Dans le silence de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 au sujet de la rémunération des dépôts à vue et des règles applicables aux filiales des établissements de crédit, le moyen…
- CECE, 18 juin 2002, n° 247209Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 22 févr. 2002, n° 233037Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224100Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208098Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 9 juin 2000, n° 204913Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 29 nov. 1995, n° 142145Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 26 mai 1995, n° 138362Capitaux, monnaie, banques – Banques