Capitaux, monnaie, banques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2025, n° 490826Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4640751) L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). ...2)…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465740Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de…
- CECE, 16 mai 2024, n° 4923461) Il résulte de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF) qu’une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en œuvre à l’égard d’une personne qui…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468920Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers (AMF),…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 469238Il résulte des termes mêmes du I de l’article L. 612-34 du code monétaire et financier (CMF) que l’administrateur provisoire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est seul investi des…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 482922Si l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), de tels bons ne…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4688151) La garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité instituée par l’article L. 1225-26 du code du travail n’est incompatible avec aucune disposition du statut de la Banque de France, ni avec aucune des…
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- CECE, 16 juin 2025, n° 490826Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4640751) L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). ...2)…
- CECE, 29 mai 2024, n° 465740Si l’article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit, pour le cas particulier des offres publiques d’acquisition (OPA), deux hypothèses d’action de concert qui s’ajoutent à celles de l’article L. 233-10 du code de…
- CECE, 16 mai 2024, n° 4923461) Il résulte de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF) qu’une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en œuvre à l’égard d’une personne qui…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 468920Il résulte des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-30 du code monétaire et financier (CMF) que si les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers (AMF),…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 469238Il résulte des termes mêmes du I de l’article L. 612-34 du code monétaire et financier (CMF) que l’administrateur provisoire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est seul investi des…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 482922Si l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions (PEA) des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), de tels bons ne…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4688151) La garantie de rattrapage salarial au retour de congé maternité instituée par l’article L. 1225-26 du code du travail n’est incompatible avec aucune disposition du statut de la Banque de France, ni avec aucune des…
- CECE, 22 mars 2023, n° 4490101) En dehors des hypothèses régies par l’article L. 352-7 du code des assurances dans lesquelles les entreprises d’assurance ou de réassurance sont tenues de soumettre un plan de rétablissement à l’approbation de…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 445507L’article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) donne compétence à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour sanctionner les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants. L’article L.…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 4565821) Il résulte des articles L. 525-1, L. 525-3, L. 525-5, L. 525-6, L. 526-7, du a du II de l’article L. 526-8 et de l’article L. 526-10 du code monétaire et financier (CMF), d’une part, que l’exercice, par un émetteur…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4491141) Il résulte des articles L. 211-9 du code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) que les teneurs de compte-conservateurs sont tenus d’agir de telle…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4585671) a) Il résulte du III de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, que le collège de supervision de l'Autorité de…
- CECE, 25 avr. 2022, n° 443709Les articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier (CMF) confèrent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le seul pouvoir de désigner des administrateurs provisoires, en précisant la…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 4507321) La prime acquittée pour l'acquisition d'un contrat d'option a pour objet d'attribuer à l'acheteur le droit exclusif d'exercer l'option qui lui permettra d'obtenir l'avantage économique potentiel lié aux variations de…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 4425691) a) Il résulte des articles L. 321-1, L. 541-1 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier (CMF) que si les conseillers en investissements financiers (CIF) peuvent exercer à titre de profession habituelle une…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 447625Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle…
- CECE, 25 mars 2021, n° 438669L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée par l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 4328731) Si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4310661) Il résulte du 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à l'imposition des résultats de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et qui,…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4282921) a) En vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), tant dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2017 que postérieure à cette date, le dispositif de gel des avoirs, qui a…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 412789Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en…
- CECE, 3 déc. 2018, n° 409934Sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contre une caisse de retraite. Griefs retenus mettant en évidence le rôle joué par deux anciens présidents du conseil d'administration, et relevant…
- CECE, 7 juin 2017, n° 393509Absence de prescription applicable aux poursuites disciplinaires engagées par le collège l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).... ,,1) Le principe de proportionnalité des peines implique que le…
- CECE, 30 juin 2016, n° 385606Lettre du secrétaire général (SG) de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelant une position par laquelle l'ACPR expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement…
- CECE, 30 juin 2016, n° 383822Une position par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) expose son interprétation de la notion de direction effective de l'établissement au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et…
- CECE, 20 juin 2016, n° 384297Sur le fondement du 2e alinéa de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis des recommandations sur les conventions, conclues entre les…
- CECE, 20 janv. 2016, n° 374950Les articles L. 612-23 et R. 612-26 du code monétaire et financier (CMF) permettent seulement aux contrôleurs relevant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de pénétrer dans les locaux des…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 381128Pouvoirs de police exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en vertu de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier, en matière de provisions des entreprises d'assurance sur la vie…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 381173En présence d'éléments rendant vraisemblable un manquement d'un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier à son obligation de proposer…
- CECE, 15 déc. 2014, n° 366640S'il est loisible à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de tenir compte des effets de la publication d'une décision antérieure annulée pour déterminer la nature et le…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 362927Les décisions par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel a refusé de communiquer des documents demandés ne sont pas des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 3549571) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) avec les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du même code dans leur rédaction…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3213561) Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement tient des dispositions des articles L. 511-10 et L. 511-12-1 du code monétaire et financier et de l'article 7 du règlement n° 96-16 du Comité…
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 285081Mention, dans une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, du nom d'un tiers en reprochant à ce dernier, alors même qu'il n'est pas poursuivi et n'est donc pas partie à la procédure, un…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276370Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, le Conseil d'Etat examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué, écarte les griefs non…
- SatisfactionCE, 15 mars 2006, n° 276375a) Pour apprécier la responsabilité propre du président d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce, dans la méconnaissance de certaines dispositions du…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260550Doit être regardée comme compatible avec les exigences de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales la faculté ouverte par l'article L. 623-4 du code monétaire et…
- SatisfactionCE, 8 juin 2005, n° 266736a) En décidant de ne pas renouveler l'agrément qu'elle avait conféré à un tiers pour qu'il exerce auprès d'elle les fonctions « d'appréciateur » définies aux articles 27 et suivants du règlement général d'organisation…
- RejetCE, 7 mars 2005, n° 259320a) Un contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France, dès lors qu'il revêt un caractère exclusivement contractuel, n'est pas susceptible de faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,,b) La…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 247209Par un arrêt rendu le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 276376Dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996, l'article L. 622-17 du code monétaire et financier fixait le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le Conseil des…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 257402Un retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille peut être prononcé par la COB non seulement si les conditions particulières et les engagements prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 du code…
- RejetCE, 17 nov. 2004, n° 261349Ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe applicable sans texte n'implique qu'un recours…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2004, n° 257261L'article 5 du décret du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du conseil des marchés financiers prévoit que la personne mise en cause est invitée, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 261301Il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-9 et L. 514-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs à vocation sociale, les caisses de…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 221811Il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans sa rédaction alors applicable, qu'avant d'agréer un…
- RejetCE, 7 juill. 2004, n° 225937a) Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'oppose pas à ce que la Commission bancaire comprenne des…
- RejetCE, 10 mai 2004, n° 241587Le dernier alinéa de l'article 1er du règlement du 6 janvier 1997 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 257544a) La Commission bancaire ne commet aucune erreur de droit en ne prenant en compte que le seul coefficient d'exploitation de l'établissement concerné et non le coefficient d'exploitation du groupe dont il fait partie,…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 256355Si l'article 3 du décret du 13 février 1991 dispense l'établissement financier soumis à ses dispositions, lorsque cet établissement a un doute sur le fait que son client agit pour son propre compte et que ce client est…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 252545a) Si l'article L. 434-1 du code du travail prévoit l'attribution aux membres titulaires du comité d'entreprise d' un crédit de vingt heures pour l'exercice de leurs fonctions, il dispose, en outre, que le temps passé…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 224277Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail, qui imposent à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 236777En jugeant que le ministre chargé de l'économie et des finances était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et des banques du prix de cession de…
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 238169L'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 240884Il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier applicables à la commission bancaire que celle-ci peut se saisir elle-même des faits de nature à constituer des manquements, par les…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247488a) Les dispositions du règlement du 15 février 1991 du comité de la réglementation bancaire ne se bornent pas à rappeler le principe de l'obligation faite par la loi mais assortissent celui-ci de précisions destinées à…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 210344Eu égard à la mission du comité des établissements de crédit, qui consiste à délivrer ou à retirer l'agrément des établissements de crédits en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 24 janvier…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 250669La commission bancaire n'excède pas les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier relatives à sa mission de surveillance de la situation financière des prestataires de…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 238105La tierce opposition est ouverte aux personnes aux droits desquelles la décision rendue préjudicie alors qu'elles n'ont été ni présentes ni représentées dans l'instance qui a conduit à la décision litigieuse. La banque…
- CECE, 31 mars 2003, n° 226490Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Emprunts publics
- CECE, 26 mars 2003, n° 239637Capitaux, monnaie, banques – Monnaie
- CECE, 26 mars 2003, n° 244739Capitaux, monnaie, banques – Monnaie
- CECE, 19 mars 2003, n° 241525Capitaux, monnaie, banques – Caisses d'epargne et autres établissements financiers – Établissements financiers
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 240718Il résulte des dispositions des articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier que tant les entreprises prestataires de services d'investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et…
- CECE, 10 mars 2003, n° 240781Capitaux, monnaie, banques
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 237772a) Le code du travail comporte des dispositions permettant des dérogations exceptionnelles en cas de surcroît temporaire d'activité aux prescriptions relatives à la durée quotidienne du travail, à sa durée maximale…
- RejetCE, 4 déc. 2002, n° 234418Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique dont le personnel est régi par celles des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles…
- QuestionCE, 6 nov. 2002, n° 247209Dans le silence de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 au sujet de la rémunération des dépôts à vue et des règles applicables aux filiales des établissements de crédit, le moyen…
- CECE, 18 juin 2002, n° 247209Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 22 févr. 2002, n° 233037Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212528Capitaux, monnaie, banques
- CECE, 24 oct. 2001, n° 212826Capitaux, monnaie, banques
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224100Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 22 juin 2001, n° 215167Capitaux, monnaie, banques – Banque de France
- AnnulationCE, 20 déc. 2000, n° 22121501, 49-05 La procédure de retrait d'agrément telle qu'elle est organisée par l'article 19-I de la loi du 2 juillet 1996 a pour objet de permettre à la Commission des opérations de bourse de mettre un terme à l'agrément…
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208098Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 9 juin 2000, n° 204913Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 9 avr. 1999, n° 182418Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse
- CECE, 31 mars 1999, n° 188701Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187120Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 28 janv. 1998, n° 193392Capitaux, monnaie, banques – Capitaux – Operations de bourse – Commission des operations de bourse
- CECE, 9 juin 1997, n° 150737Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 29 mai 1996, n° 142317Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 29 nov. 1995, n° 142145Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 7 juin 1995, n° 111153Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 26 mai 1995, n° 138362Capitaux, monnaie, banques – Banques