Collectivités territoriales. coopération. établissements publics de coopération intercommunale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 juill. 2021, n° 448741Il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426376Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par l'article L. 5211-12…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428919Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe,…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433308Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4311461) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419842Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410338Création et attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L.…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410195C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce…
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- CECE, 12 juill. 2021, n° 448741Il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein…
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426376Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par l'article L. 5211-12…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428919Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe,…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433308Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4311461) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419842Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410338Création et attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L.…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410195C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410193Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous…
- CECE, 28 sept. 2017, n° 407985Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté portant création ou transformation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destiné à assurer la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4094751) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 408303Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401144Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour…
- CECE, 17 mars 2017, n° 4048911) Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 399323Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383072L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'application aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) des dispositions applicables au…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 385344Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382742Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 383865Le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) implique le…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 369533Le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371020Le V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le mandat des membres en fonction…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 366552Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 3463801) Il résulte des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) combinées avec celles de l'article L. 5216-7 du même code, qu'en cas de retrait d'une commune d'un syndicat…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 3447421) S'il résulte des dispositions du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 27 et suivants de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3506601) Aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire, notamment pas celles de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles le nombre de vice-présidents du…
- CECE, 4 mai 2012, n° 336463Une communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération intercommunale, ne peut exercer que les compétences que lui attribue la loi. 1) Ainsi, le conseil communautaire, s'il règle, en vertu de l'article…
- CECE, 3 févr. 2012, n° 3537371) Une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347624La seule circonstance qu'un étranger ait déposé une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 349421Il résulte des dispositions des articles 8, 9 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les dispositions des articles 8…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3474171) En l'absence de toute formalité prévue par le législateur pour faire acte de candidature à l'élection des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 343327Compte tenu de la nature du scrutin mentionné à L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales, à la représentation proportionnelle, il convient, lorsque le nombre de sièges dont dispose une commune au sein…
- CECE, 16 mai 2011, n° 320577Il résulte des articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les demandes de retrait d'un syndicat mixte présentées par les communes ou leurs groupements sur le…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3196191) Il résulte des dispositions des articles L. 5211-26 et L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la détermination des conditions de la liquidation d'une communauté de communes dont la…
- CECE, 11 mai 2011, n° 337927Il résulte des dispositions des articles L. 5214-21 et R. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une communauté de communes est, dès sa création, substituée de plein droit à un syndicat de…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313506Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 315551L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au…
- CECE, 12 mars 2010, n° 309720Il résulte des dispositions de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qu'il appartient au seul comité…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 319812Si l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297438Le calcul de la majoration de dotation d'intercommunalité à laquelle ont droit, en application des septième et huitième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du CGCT, les communautés d'agglomération issues de la…
- CECE, 28 nov. 2007, n° 271990Il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints que sont applicables à l'élection du président d'un…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 270500a) Un établissement public de coopération intercommunale ne saurait continuer d'exister avec une seule commune membre. Dès lors, même si cette hypothèse ne correspond à aucune de celles envisagées par l'article L.…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 272048Par délibérations des 1er octobre et 17 décembre 1998, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération stéphanoise a décidé le principe de l'aménagement d'un pôle multimodal à Bellevue. Le…
- CECE, 2 mars 2007, n° 284704Il résulte des termes du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le législateur, afin de favoriser le développement des structures intercommunales, a entendu encadrer dans un délai…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 281849Les dispositions de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles le territoire d'une communauté de communes est d'un seul tenant et sans enclave, doivent, sauf exception prévue…