Collectivités territoriales. coopération. établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales. dispositions générales et questions communes : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426376Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par l'article L. 5211-12…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428919Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe,…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433308Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4311461) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410338Création et attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L.…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410195C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410193Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4094751) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en…
Toutes les décisions
- CECE, 21 sept. 2020, n° 426376Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par l'article L. 5211-12…
- CECE, 7 févr. 2020, n° 428919Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe,…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433308Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de…
- CECE, 7 nov. 2019, n° 4311461) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par…
- CECE, 15 nov. 2017, n° 410338Création et attribution de sièges supplémentaires en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (V de l'art. L.…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 410195C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 410193Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 4094751) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 408303Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, pour déterminer les modalités selon lesquelles sont pourvus les sièges attribués à la commune, notamment lorsqu'il est…
- CECE, 26 avr. 2017, n° 401144Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 399323Il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 383072L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'application aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) des dispositions applicables au…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 385344Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si l'élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent à…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 382742Si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Il appartient dès lors au juge électoral, saisi d'une…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 383865Le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) implique le…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 369533Le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371020Le V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le mandat des membres en fonction…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 366552Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347624La seule circonstance qu'un étranger ait déposé une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié et se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 349421Il résulte des dispositions des articles 8, 9 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les dispositions des articles 8…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3474171) En l'absence de toute formalité prévue par le législateur pour faire acte de candidature à l'élection des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313506Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 270500a) Un établissement public de coopération intercommunale ne saurait continuer d'exister avec une seule commune membre. Dès lors, même si cette hypothèse ne correspond à aucune de celles envisagées par l'article L.…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 272048Par délibérations des 1er octobre et 17 décembre 1998, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération stéphanoise a décidé le principe de l'aménagement d'un pôle multimodal à Bellevue. Le…
- CECE, 2 mars 2007, n° 284704Il résulte des termes du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales que le législateur, afin de favoriser le développement des structures intercommunales, a entendu encadrer dans un délai…