Collectivités territoriales – Coopération : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 déc. 2024, n° 4703471) Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 459883Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 449028Élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13…
- CECE, 12 mai 2022, n° 442675Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4451081) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements…
- IrrecevabilitéCE, 5 oct. 2005, n° 279422La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 275269L'autorité préfectorale ne peut valider un projet de fusion en communauté d'agglomération de deux établissements publics de coopération intercommunale en cas de discontinuité territoriale de l'un d'eux, à laquelle la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271653a) La contestation des conditions de désignation des vice-présidents d'un syndicat mixte régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ressortit au contentieux électoral.,,b) 1) Aucune disposition…
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- CECE, 18 déc. 2024, n° 4703471) Il résulte de la combinaison des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’en cas de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale…
- CECE, 20 déc. 2023, n° 459883Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 449028Élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13…
- CECE, 12 mai 2022, n° 442675Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 4451081) Si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux établissements…
- IrrecevabilitéCE, 5 oct. 2005, n° 279422La délibération par laquelle une commune décide de mettre fin au mandat de l'un de ses représentants dans l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale relève du contentieux électoral.
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 275269L'autorité préfectorale ne peut valider un projet de fusion en communauté d'agglomération de deux établissements publics de coopération intercommunale en cas de discontinuité territoriale de l'un d'eux, à laquelle la…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 271653a) La contestation des conditions de désignation des vice-présidents d'un syndicat mixte régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ressortit au contentieux électoral.,,b) 1) Aucune disposition…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 258441a) Si la création d'une communauté de communes ne peut être légalement décidée, sur le fondement des articles L. 5214-1 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qu'à la condition que soient…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 262078a) Le délai, mentionné à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel après le renouvellement général des conseillers municipaux l'organe délibérant de l'établissement public de…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 255418Les dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, que l'article L. 5711-1 du même code rend applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 265938Recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral autorisant un syndicat mixte intercommunal exclusivement composé de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et régi, de ce fait,…
- SatisfactionCE, 16 févr. 2004, n° 253334Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu…
- AvisCE, 17 déc. 2003, n° 258616Il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales que les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 255354Il résulte de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle composition du conseil d'une communauté d'agglomération n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable de l'ensemble des…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 2501161) a) Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, la circonstance que certaines des collectivités dont ses membres sont élus soient…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 250825La seule circonstance que des communes sont séparées par un fleuve n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes qu'elles constituent comme n'étant pas d'un seul tenant et sans enclave,…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247294Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un syndicat de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247622Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- CECE, 18 déc. 2002, n° 243453Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales
- CECE, 27 nov. 2002, n° 247627Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239044Collectivites territoriales – Coopération – Syndicats mixtes
- CECE, 3 mai 2002, n° 217654Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Districts
- CECE, 8 mars 2002, n° 237563Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales
- CECE, 30 janv. 2002, n° 236979Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Communautes de communes
- CECE, 19 déc. 2001, n° 117126Collectivites territoriales – Coopération – Finances des organismes de coopération
- CECE, 14 déc. 2001, n° 226042Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Communautes urbaines
- CECE, 29 juin 2001, n° 231867Collectivites territoriales – Coopération – Finances des organismes de coopération
- RejetCE, 11 déc. 2000, n° 214900Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 1° de l'article 14 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : "La communauté de communes est…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 192475Collectivites territoriales – Coopération – Syndicats mixtes
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 13552101, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'assimilation qui est faite d'un établissement public de coopération intercommunale à une catégorie de communes pour déterminer les grades des…
- AnnulationCE, 10 juill. 1995, n° 121275Il résulte des dispositions combinées des articles L.163-12, L.122-4 et L.122-9 du code des communes que la durée du mandat du président d'un syndicat de communes est de six ans. Annulation de la délibération du comité…