Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6538801, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1966, n° 6057001, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire…
Toutes les décisions
- CECE, 26 févr. 2003, n° 246744Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 29 mars 2000, n° 196111Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206945Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 7 juill. 1999, n° 181316Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 14 avr. 1999, n° 186400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 16 janv. 1998, n° 168085Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 16 janv. 1998, n° 154779Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 12 déc. 1997, n° 150185Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 13 janv. 1997, n° 172232Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 6 nov. 1996, n° 145432Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 21 juin 1996, n° 151237Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 25 mars 1994, n° 96114Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Exportations
- CECE, 11 mars 1994, n° 117485Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur – Importations
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48820Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 11 juill. 1986, n° 43548Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6538801, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1966, n° 6057001, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire…