Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504150Lorsque l’administration constate que la convention entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services prévue par les dispositions du I de l’article L. 441 7 du code de commerce, dont les…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505312Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496414A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 436441Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels qu’interprétés par la Cour…
- CECE, sect., 20 nov. 2024, n° 435944Il appartient à l’Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante (AAI), lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de justifier l’adoption de mesures prévues au IV de l’article L. 430-8 du…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475080Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 352-12 du code de l’énergie, qu’un opérateur privé d’infrastructures de recharge chargé de la réalisation d’une…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4544751) Il résulte des articles L. 430-6 et L. 430-7 du code de commerce, que, lorsqu’elle estime qu’une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l’Autorité…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 470726Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales…
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- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504150Lorsque l’administration constate que la convention entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services prévue par les dispositions du I de l’article L. 441 7 du code de commerce, dont les…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505312Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en…
- CECE, 6 juill. 2026, n° 496414A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 436441Il résulte du paragraphe 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des articles 9 et 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, tels qu’interprétés par la Cour…
- CECE, sect., 20 nov. 2024, n° 435944Il appartient à l’Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative indépendante (AAI), lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de justifier l’adoption de mesures prévues au IV de l’article L. 430-8 du…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 475080Requérante soutenant, pour exciper de l’inconventionnalité du deuxième alinéa de l’article L. 352-12 du code de l’énergie, qu’un opérateur privé d’infrastructures de recharge chargé de la réalisation d’une…
- CECE, 15 févr. 2024, n° 4544751) Il résulte des articles L. 430-6 et L. 430-7 du code de commerce, que, lorsqu’elle estime qu’une opération est de nature à porter atteinte à la concurrence malgré les engagements présentés par les parties, l’Autorité…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 470726Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales…
- CECE, sect., 9 mai 2023, n° 4517101) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 445680Autorité de la concurrence ayant estimé qu’une société A et, par suite, le magasin cible qu’elle exploiterait sous l’enseigne E. Leclerc, seraient conjointement contrôlés par l’Association des Centres Distributeurs E.…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 448061La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par une société en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé…
- AvisCE, 29 déc. 2004, n° 269992a) Aux termes du 2 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 23 février 1942, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 247733Les procès-verbaux et rapports destinés au ministre chargé de l'économie et établis, dans le cadre d'enquêtes administratives diligentées sur le fondement des dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 2492671) a) Il ne ressort pas des dispositions du règlement communautaire du 21 décembre 1989 qu'en l'absence de décision explicite des autorités nationales au terme du délai de quatre mois, fixé par le paragraphe 6 de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 244082a) Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de l'économie refuse de soumettre à l'avis du conseil de la concurrence un projet de concentration ou une concentration…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 244139Si la loi du 17 janvier 2001, en attribuant à l'Institut national de recherches archéologiques préventives des droits, a nécessairement créé au profit de cet établissement une position dominante sur le marché des…
- CECE, 15 mars 2000, n° 200886Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Conseil de la concurrence
- RejetCE, 11 déc. 1998, n° 187710Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69520Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69617Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Generalites
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69632Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Commission de la concurrence
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66252Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 2 oct. 1991, n° 66253Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86697Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 12 avr. 1991, n° 86696Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre
- CECE, 29 oct. 1990, n° 47098Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 5 oct. 1990, n° 56137Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- RejetCE, 20 mars 1987, n° 52862Les dispositions de l'article 55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes…