Communautés européennes – Application du droit communautaire par le juge administratif français : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 261974Le décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière subordonne l'accès au cadre d'emplois de ces assistants, dans la spécialité éducateurs…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 211341Statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise le 14 décembre 2001 par l'Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par un…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250606a) L'article R. 5133 du code de la santé publique prévoit, au 3 du c) de sa section I, une procédure abrégée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, dispensant le…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 264494Par un arrêt en date du 20 novembre 2003, rendu sur la question préjudicielle posée par le juge de l'impôt français, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime financé par la taxe d'achat sur…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 225310Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 240957Le refus du juge national de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ne méconnaît pas le droit au procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 19 nov. 2003, n° 257100Si les dispositions de l'article 39 du code des marchés publics vont au-delà de l'exigence minimale imposée par la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 244957En vertu de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994, les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 261974Le décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière subordonne l'accès au cadre d'emplois de ces assistants, dans la spécialité éducateurs…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 211341Statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise le 14 décembre 2001 par l'Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par un…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250606a) L'article R. 5133 du code de la santé publique prévoit, au 3 du c) de sa section I, une procédure abrégée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, dispensant le…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 264494Par un arrêt en date du 20 novembre 2003, rendu sur la question préjudicielle posée par le juge de l'impôt français, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime financé par la taxe d'achat sur…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 225310Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 240957Le refus du juge national de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ne méconnaît pas le droit au procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 19 nov. 2003, n° 257100Si les dispositions de l'article 39 du code des marchés publics vont au-delà de l'exigence minimale imposée par la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 244957En vertu de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994, les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 206913Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 novembre 2002 que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39), ni les…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 246829La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 226378Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 234082Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227476Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227891Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- SursisCE, 29 janv. 2001, n° 21105802, 15-05-01-01, 55-02-01-01 Ressortissant belge titulaire du diplôme dit "grade académique Arts" après avoir obtenu une équivalence pour les six années d'études médicales effectuées en Algérie puis suivi la dernière…
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 13884003, 15-03-03-01, 61-01-01-01 Les dispositions de l'article L.552 du code de la santé publique, qui permettent au ministre chargé de la santé d'interdire toute publicité attribuant à des objets, appareils ou méthodes des…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 15191205, 15-05-01-01(1), 55-02-04-01(1) L'article 52 du Traité de Rome, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, impose à la France d'examiner la correspondance entre les connaissances…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 9311703, 15-05-01-01, 55-02-02 Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive…
- CECE, 1er juin 1994, n° 129775Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Renvoi prejudiciel a la cour de justice des communautes europeennes
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 9331302, 15-05-17 Il résulte de l'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88728Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Prise en compte des décisions de la cour de justice
- CECE, 7 juin 1993, n° 111111Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116770Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 22 févr. 1993, n° 107467Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 115000Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108288Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108289Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108290Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 11560305, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01(1), 19-01-01-005-02-01(2), 19-02-01-02-01(1), 19-06-02-08-03-01, 19-02-01-02-01(2) L'article 237 de l'annexe II au C.G.I. qui exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé les…