Communautés européennes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265097Le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir qu'une bonification d'ancienneté d'un an…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 261974Le décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière subordonne l'accès au cadre d'emplois de ces assistants, dans la spécialité éducateurs…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 211341Statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise le 14 décembre 2001 par l'Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par un…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250606a) L'article R. 5133 du code de la santé publique prévoit, au 3 du c) de sa section I, une procédure abrégée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, dispensant le…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 264494Par un arrêt en date du 20 novembre 2003, rendu sur la question préjudicielle posée par le juge de l'impôt français, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime financé par la taxe d'achat sur…
- RejetCE, 2 juin 2004, n° 261060L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 253425Un agent public en retraite présente devant le juge de plein contentieux, à titre principal, des conclusions tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 225310Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
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- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265097Le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir qu'une bonification d'ancienneté d'un an…
- SatisfactionCE, 10 déc. 2004, n° 261974Le décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière subordonne l'accès au cadre d'emplois de ces assistants, dans la spécialité éducateurs…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 211341Statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise le 14 décembre 2001 par l'Assemblée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par un…
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 250606a) L'article R. 5133 du code de la santé publique prévoit, au 3 du c) de sa section I, une procédure abrégée d'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques, dispensant le…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 264494Par un arrêt en date du 20 novembre 2003, rendu sur la question préjudicielle posée par le juge de l'impôt français, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le régime financé par la taxe d'achat sur…
- RejetCE, 2 juin 2004, n° 261060L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 253425Un agent public en retraite présente devant le juge de plein contentieux, à titre principal, des conclusions tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 225310Il résulte des dispositions de l'article 6 de la directive n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, telles qu'interprétées par l'arrêt rendu…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 249047Les stipulations de l'article 52 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 43), relatives à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 240957Le refus du juge national de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ne méconnaît pas le droit au procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 19 nov. 2003, n° 257100Si les dispositions de l'article 39 du code des marchés publics vont au-delà de l'exigence minimale imposée par la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 244957En vertu de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994, les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour missions la lutte contre les…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 240604Si le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 prévoit que l'UGAP peut soit passer des contrats de commande avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245575Il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d'asile, que les dispositions de l'article 27 bis de…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 243215Si, à la suite de la modification introduite par l'article 1er, point 11, de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 233343a) Aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui…
- SatisfactionCE, 23 avr. 2003, n° 206913Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 26 novembre 2002 que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39), ni les…
- SatisfactionCE, ass., 5 mars 2003, n° 233372Les stipulations de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne ne créent pas pour les particuliers de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale.
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 187401a) Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 246829La circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à une bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt interprétant une disposition du droit communautaire…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 245601Le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249904A le caractère d'un organisme international la commission intergouvernementale créée par l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 relative à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225038Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225039Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225040Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225041Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225042Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225037Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225019Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225022Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225020Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225021Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225028Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225029Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225030Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225031Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225032Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225034Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225035Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225036Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225023Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225024Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225025Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225027Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 27 févr. 2002, n° 226378Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 234082Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227476Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- CECE, 27 févr. 2002, n° 227891Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Traite instituant la communauté européenne – Libre circulation des personnes, des services et des capitaux…
- SursisCE, 29 janv. 2001, n° 21105802, 15-05-01-01, 55-02-01-01 Ressortissant belge titulaire du diplôme dit "grade académique Arts" après avoir obtenu une équivalence pour les six années d'études médicales effectuées en Algérie puis suivi la dernière…
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210942Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 13 sept. 2000, n° 182640Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaire – Directives communautaires
- CECE, 5 mai 1999, n° 151820Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 160348Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaire – Directives communautaires
- RejetCE, 7 juill. 1995, n° 13884003, 15-03-03-01, 61-01-01-01 Les dispositions de l'article L.552 du code de la santé publique, qui permettent au ministre chargé de la santé d'interdire toute publicité attribuant à des objets, appareils ou méthodes des…
- RejetCE, 7 avr. 1995, n° 15191205, 15-05-01-01(1), 55-02-04-01(1) L'article 52 du Traité de Rome, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, impose à la France d'examiner la correspondance entre les connaissances…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 84314Communautes europeennes – Règles applicables – Transports
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 9311703, 15-05-01-01, 55-02-02 Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive…
- CECE, 1er juin 1994, n° 129775Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Renvoi prejudiciel a la cour de justice des communautes europeennes
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 9331302, 15-05-17 Il résulte de l'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 88728Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Prise en compte des décisions de la cour de justice
- CECE, 7 juin 1993, n° 111111Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 30 avr. 1993, n° 116770Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 22 févr. 1993, n° 107467Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 115000Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108288Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108289Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 6 janv. 1993, n° 108290Communautes europeennes – Application du droit communautaire par le juge administratif francais – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111692Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111693Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111694Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 13 nov. 1992, n° 104099Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires
- CECE, 15 mai 1992, n° 121977Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 18 mars 1992, n° 106196Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 14 févr. 1992, n° 76077Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Directives communautaires
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105840Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 105843Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107374Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- CECE, 5 févr. 1992, n° 107375Communautes europeennes – Portee des règles de droit communautaires – Décisions du conseil des communautes europeennes
- RejetCE, 29 janv. 1992, n° 11560305, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01(1), 19-01-01-005-02-01(2), 19-02-01-02-01(1), 19-06-02-08-03-01, 19-02-01-02-01(2) L'article 237 de l'annexe II au C.G.I. qui exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé les…
- CECE, 13 juin 1986, n° 53153Communautes europeennes
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1979, n° 1300102, 50-01-04[1], 60-01-02-02-01, 60-02-03 Préfet ayant interdit, en mars 1975, l'accès du port de Sète aux navires citernes de toutes nationalités et de toutes provenances. Eu égard à l'ampleur du mouvement de…