Communautés européennes – Règles applicables : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 2 juin 2004, n° 261060L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 249047Les stipulations de l'article 52 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 43), relatives à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 240604Si le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 prévoit que l'UGAP peut soit passer des contrats de commande avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics autres que ceux ayant un caractère…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245575Il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d'asile, que les dispositions de l'article 27 bis de…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 243215Si, à la suite de la modification introduite par l'article 1er, point 11, de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 233343a) Aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249904A le caractère d'un organisme international la commission intergouvernementale créée par l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 relative à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne…
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- RejetCE, 2 juin 2004, n° 261060L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la…
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- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245575Il résulte de l'ensemble des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, relatives au traitement des demandes d'asile, que les dispositions de l'article 27 bis de…
- RejetCE, 2 juin 2003, n° 243215Si, à la suite de la modification introduite par l'article 1er, point 11, de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985, dispose que : Lorsqu'une…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2003, n° 233343a) Aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 249904A le caractère d'un organisme international la commission intergouvernementale créée par l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 relative à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225038Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225039Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225040Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225041Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225042Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225037Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225019Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225022Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225020Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225021Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225028Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225029Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225030Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225031Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225032Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225034Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225035Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225036Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225023Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225024Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225025Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225027Communautes europeennes – Règles applicables – Fiscalite – Droits de douane
- CECE, 13 oct. 2000, n° 210942Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 5 mai 1999, n° 151820Communautes europeennes – Règles applicables – Environnement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 84314Communautes europeennes – Règles applicables – Transports