Comptabilité publique et budget : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 juin 2026, n° 505451Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande…
- CECE, sect., 17 juin 2026, n° 489764Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle…
- CECE, 15 mai 2026, n° 4895481) Il résulte d’une part des article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitat (CCH), désormais repris à l’article L. 821-7 du même code, et des articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4931691) Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) il en…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 500768Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas…
- CECE, 3 déc. 2025, n° 494181Lorsque le redevable d’un titre de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) forme son recours préalable directement devant l’ordonnateur compétent pour y statuer au…
- CECE, sect., 11 juill. 2025, n° 4660601) a) Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4735621) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque la décision…
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- CECE, 17 juin 2026, n° 505451Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande…
- CECE, sect., 17 juin 2026, n° 489764Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle…
- CECE, 15 mai 2026, n° 4895481) Il résulte d’une part des article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitat (CCH), désormais repris à l’article L. 821-7 du même code, et des articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 4931691) Si la demande en justice visée à l’article 2241 du code civil doit, en principe, émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et viser celui-là même qui en bénéficierait, a) il en…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 500768Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CSP) que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas…
- CECE, 3 déc. 2025, n° 494181Lorsque le redevable d’un titre de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) forme son recours préalable directement devant l’ordonnateur compétent pour y statuer au…
- CECE, sect., 11 juill. 2025, n° 4660601) a) Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi…
- CECE, 6 mai 2025, n° 4735621) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque la décision…
- CECE, 6 mai 2025, n° 475295Lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par ailleurs aucun moyen…
- CECE, 6 mai 2025, n° 490764Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des…
- CECE, 6 mai 2025, n° 494592Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu’il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent pour…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 4897211) Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 30 déc. 2024, n° 476201Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l’absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu’elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu’elle…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475416Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488339L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de…
- CECE, 19 juin 2024, n° 473965Société se prévalant d’une créance dont le fait générateur est l’illégalité fautive d’une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune. ...Une cour administrative d’appel ne qualifie pas…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474885Si le dépôt par un ouvrier de l’Etat exposé aux poussières d’amiante d’une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 469144Il résulte du premier alinéa de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être…
- CECE, 31 oct. 2023, n° 464858Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, telles les juridictions financières, que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit jugée dans un délai…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4759831) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 466523Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l’article 1er de la loi n°…
- CECE, 28 déc. 2022, n° 441052Comptable public d’un établissement public médico-social départemental ayant versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l’établissement sur le fondement des articles 1, 2 et…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 4517771) Dans le cas où l’ONIAM a déjà émis un titre exécutoire afin de procéder au recouvrement des sommes qu’il a exposées pour indemniser la victime et ses ayants droit et n’a pas encore été réglé par le débiteur, il ne…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 450275Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 832-1, L. 832-2 et R.…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451251Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 4575601) Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), instaurée par le I de l’article 41 de la loi du 23 décembre…
- CECE, 16 févr. 2022, n° 439427Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d’une part, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 436340Article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorisant l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes à confier, après avis conforme de…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 439665Pour la mise en œuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 432768Pour l'application de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), qui faire courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, l'état de santé…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 448614Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L. 2 et L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), que le recours formé devant une…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 454125Article L. 77-12-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ayant introduit la possibilité de présenter une action en reconnaissance de droits devant le juge…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4279991) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 437650Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4137121) L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3918401) Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent…
- RenvoiCE, 13 juill. 2006, n° 276135Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 276045Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270946L'appel d'une collectivité publique en garantie des indemnités qui pourraient être mises à la charge d'une société dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre cette dernière vaut interruption du cours de…
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 264588Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 261474Pour interrompre la prescription quadriennale, une communication de l'administration doit se prononcer sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance dont se prévaut un particulier.
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 261819a) Selon l'article R. 112-8 du code des juridictions financières, le procureur général près la Cour des comptes : « ( ) exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions ». Si, dans les cas où le…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 263302Dans le cadre d'une procédure de gestion de fait, le rapporteur de l'affaire devant la chambre régionale des comptes ou devant la Cour des comptes est membre de la juridiction et participe à l'exercice même de la…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261574Un administré auquel l'autorité administrative a délivré des informations trompeuses sur la cause des préjudices dont il demande réparation peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 266060Si, en cas de cessions successives d'une même créance, un droit de priorité est accordé au premier des cessionnaires ayant signifié la cession au débiteur de la créance, ce droit de priorité n'existe pas lorsque la…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 261706a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 131-2, L. 140-7, R. 131-3, R. 141-4, R. 131-5, R. 131-12 et R. 131-13 du code des juridictions financières ainsi que des caractères généraux de la procédure contentieuse…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 249211Les droits au paiement d'un marché de maîtrise d'oeuvre à rémunération forfaitaire sont acquis lors de l'établissement du projet de décompte par l'architecte et non lors de celui du décompte général du marché par le…
- RenvoiCE, 4 févr. 2005, n° 269233Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ait à juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier dans le cadre d'autres fonctions. Il en…