Comptabilité publique et budget – Dettes des collectivités publiques : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 17 juin 2026, n° 505451Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande…
- CECE, 15 mai 2026, n° 4895481) Il résulte d’une part des article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitat (CCH), désormais repris à l’article L. 821-7 du même code, et des articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, sect., 11 juill. 2025, n° 4660601) a) Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 4897211) Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475416Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488339L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de…
- CECE, 19 juin 2024, n° 473965Société se prévalant d’une créance dont le fait générateur est l’illégalité fautive d’une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune. ...Une cour administrative d’appel ne qualifie pas…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474885Si le dépôt par un ouvrier de l’Etat exposé aux poussières d’amiante d’une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et…
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- CECE, 17 juin 2026, n° 505451Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur l’objet d’une demande…
- CECE, 15 mai 2026, n° 4895481) Il résulte d’une part des article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitat (CCH), désormais repris à l’article L. 821-7 du même code, et des articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale…
- CECE, sect., 11 juill. 2025, n° 4660601) a) Pour l’application des règles de prescription applicables aux créances détenues sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public, qui sont déterminées par la loi…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 4897211) Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475416Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d’effet de la réception, que…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 488339L’action du maitre d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur se prescrit, lorsque la conduite de l’opération en cause a été confiée à l’Etat, par quatre ans en application de…
- CECE, 19 juin 2024, n° 473965Société se prévalant d’une créance dont le fait générateur est l’illégalité fautive d’une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune. ...Une cour administrative d’appel ne qualifie pas…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 474885Si le dépôt par un ouvrier de l’Etat exposé aux poussières d’amiante d’une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d’obtenir des dommages et…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 4759831) Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale instituée par cette loi n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime…
- CECE, 6 oct. 2023, n° 466523Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l’article 1er de la loi n°…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 450275Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 832-1, L. 832-2 et R.…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451251Lorsque la cession de créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) intervient avant la présentation de la demande tendant au…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 4575601) Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), instaurée par le I de l’article 41 de la loi du 23 décembre…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 432768Pour l'application de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP), qui faire courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, l'état de santé…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 448614Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L. 2 et L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), que le recours formé devant une…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 454125Article L. 77-12-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ayant introduit la possibilité de présenter une action en reconnaissance de droits devant le juge…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 276045Le moyen tiré de ce qu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension serait partiellement prescrite en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité ou des victimes de la guerre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270946L'appel d'une collectivité publique en garantie des indemnités qui pourraient être mises à la charge d'une société dans le cadre de l'action en responsabilité engagée contre cette dernière vaut interruption du cours de…
- RejetCE, 10 oct. 2005, n° 264588Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par…
- SatisfactionCE, 5 oct. 2005, n° 261474Pour interrompre la prescription quadriennale, une communication de l'administration doit se prononcer sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance dont se prévaut un particulier.
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261574Un administré auquel l'autorité administrative a délivré des informations trompeuses sur la cause des préjudices dont il demande réparation peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 266060Si, en cas de cessions successives d'une même créance, un droit de priorité est accordé au premier des cessionnaires ayant signifié la cession au débiteur de la créance, ce droit de priorité n'existe pas lorsque la…
- RejetCE, 11 févr. 2005, n° 249211Les droits au paiement d'un marché de maîtrise d'oeuvre à rémunération forfaitaire sont acquis lors de l'établissement du projet de décompte par l'architecte et non lors de celui du décompte général du marché par le…