Comptabilité publique – Créances des collectivites publiques : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0574302, 51-03 Le chef d'un centre de chèques postaux, saisi par la voie d'avis à tiers détenteur émis par un comptable public, est tenu en application du 1er alinéa de l'article 1922 du code général des impôts, de verser au…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 82587Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure ; Une collectivite publique n'est pas recevable a demander directement au juge administratif de condamner l'un de ses agents…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80673Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure..* état executoire ; Possibilite de l'attaquer apres l'expiration du délai concernant l'ordre de versement
Toutes les décisions
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189328Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 8 févr. 1999, n° 169115Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 30 juin 1997, n° 89442Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 22 mai 1995, n° 120591Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 10 oct. 1994, n° 143600Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 5 janv. 1994, n° 89714Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 124988Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 26 avr. 1993, n° 97643Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 27 janv. 1993, n° 71319Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 6 janv. 1993, n° 80941Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 19 juin 1992, n° 63575Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 20 janv. 1992, n° 78677Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Arrêté de debet
- CECE, 8 janv. 1992, n° 86143Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87677Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 18 déc. 1991, n° 86231Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 24 oct. 1990, n° 86170Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 25 mai 1990, n° 90782Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 2 mai 1990, n° 71954Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 6 févr. 1987, n° 70560Comptabilite publique – Creances des collectivites publiques – Recouvrement – Procedure -opposition à un commandement de payer
- CECE, 1er oct. 1986, n° 37618Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 14 févr. 1986, n° 71363Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0574302, 51-03 Le chef d'un centre de chèques postaux, saisi par la voie d'avis à tiers détenteur émis par un comptable public, est tenu en application du 1er alinéa de l'article 1922 du code général des impôts, de verser au…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 82587Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure ; Une collectivite publique n'est pas recevable a demander directement au juge administratif de condamner l'un de ses agents…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80673Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure..* état executoire ; Possibilite de l'attaquer apres l'expiration du délai concernant l'ordre de versement