En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1987, présentée par M. X..., demeurant "les Restanques" Bâtiment B 1 avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'ordre de reverser la somme de 28 285,78 F, correspondant à un trop-perçu sur son traitement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par son arrêté du 16 septembre 1983 prononçant la radiation des cadres de M. X... à compter du 28 juin 1983, le ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la condamnation pénale devenue définitive prononcée à l'encontre de l'intéressé à cette date ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que, par l'effet d'une simple erreur matérielle, l'article d'exécution de cet arrêté prévoit qu'il prendra effet à compter de sa notification ; que M. X... n'avait donc aucun droit acquis à conserver les traitements qui lui ont été versés entre la date de sa condamnation et celle de la notification de cet arrêté ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre l'ordre de reversement émis à son encontre concernant les traitements dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.