Contributions et taxes. généralités. règles générales d'établissement de l'impôt. rectification (ou redressement). proposition de rectification (ou notification de redressement). motivation : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 15 avr. 2011, n° 322610Une cour administrative d'appel qualifie exactement les faits de l'espèce en jugeant que l'administration n'établit pas que le recours à une société de droit belge ayant le statut de centre de coordination du groupe et…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 310272Les comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 310304Il résulte des dispositions de l'article L.12 du livre des procédures fiscales (LPF) que la prorogation des délais qu'elles prévoient, destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 327955Les observations d'un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée alors qu'il répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 316788Dès lors que le contribuable a déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration doit comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts…
- CECE, 30 mars 2011, n° 334895Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 du même livre que le contribuable, à…
- CECE, 16 mars 2011, n° 3338601) Lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d'un…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 309383Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 318284Dans le cas où le contribuable prend l'initiative de solliciter, dans les derniers jours de la période de vérification de trois mois, un entretien avec le vérificateur afin de produire de nouveaux documents comptables…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 309716Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 316486Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque, à la suite d'un redressement ayant donné lieu au maintien d'un désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307780L'examen, opéré par l'administration fiscale, d'un CD-ROM ne comportant que des données brutes constituées par les fichiers enregistrant les lignes d'information des appels téléphoniques passés pour le compte du…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 318048En se bornant à requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans faire valoir que ce contrat aurait été conclu de manière fictive ou dans le seul but…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 307463En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission départementale des impôts…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 316759Dès lors que, au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a eu un entretien avec le vérificateur, la charge de la preuve d'un refus par le vérificateur de tout échange contradictoire lui…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 312486L'article L. 13 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'en cas de vérification de comptabilité, « le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 314291Société civile immobilière (SCI) ayant acquis un immeuble pour un prix de 800 000 francs, donné en location le même jour par le vendeur au gérant et principal associé de la SCI, par bail commercial stipulant le…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 315711La notification régulièrement faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques, mais aussi, quand…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 327163Pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout…
- CECE, 25 oct. 2010, n° 312717Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 317565L'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l'administration à demander au contribuable des justifications de ses revenus lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'ils peuvent être…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 3131391) Lorsque l'administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par un report d'imposition, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables,…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 321361Contribuable ayant placé une plus-value réalisée lors de l'apport en société d'éléments d'actif sous un régime de report d'imposition. Quelques semaines après l'apport, la société a divisé son capital par dix, par voie…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 299986Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de répression des abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une des conditions permettant à l'administration d'y…
- CECE, 29 sept. 2010, n° 341065Article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à la répression des abus de droit. Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 317425L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il ne remplissait…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 320188Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 301579Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque, à la suite d'un redressement ayant donné lieu au maintien d'un désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 313577Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), la notification de redressement que l'administration fiscale adresse au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 309009Une société exerçant une activité industrielle et comportant à son actif d'importantes liquidités et valeurs mobilières de placement cède son fonds de commerce, ses équipements et ses stocks à une nouvelle société créée…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 305563L'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) précise les conséquences, sur le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour réparer des omissions ou insuffisances d'imposition, d'une demande…
- CECE, 16 juin 2010, n° 311752Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de…
- CECE, 2 juin 2010, n° 307505L'absence de retrait du pli recommandé contenant la notification de redressement, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à…
- CECE, 2 juin 2010, n° 308142Il résulte des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et du 5 de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1996, pris pour leur application, que les agents de catégorie A…
- CECE, 2 juin 2010, n° 322267Société prenant fin par la dissolution anticipée décidée par ses associés, en application de l'article 1844-7 du code civil. Le mandat de son liquidateur amiable s'achève lors de la clôture des opérations de…
- CECE, 26 mai 2010, n° 304299Délais supplémentaires prorogeant la durée maximale d'un an de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. Il résulte des dispositions des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures…
- CECE, 5 mai 2010, n° 308430Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et du paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir,…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 305835En application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire, tous les…
- CECE, 31 mars 2010, n° 297305Le principe d'unité de la procédure de contrôle et de redressement ne joue que dans la relation entre la société de personnes et son associé. Ainsi, l'administration fiscale ne commet pas d'irrégularité en refusant de…
- CECE, 12 mars 2010, n° 3131421) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsqu'un contribuable, qui a reçu une demande de justifications, sollicite la prorogation du délai imparti pour répondre,…
- CECE, 12 mars 2010, n° 306368Crédit d'impôt institué par une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 12 décembre 1995, codifiée à l'article 115-1-2 du code des impôts directs de la Polynésie française en faveur de…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 314010L'article L. 11 du livre des procédures fiscales (LPF) impose à l'administration fiscale, sauf délai plus long prévu par les textes, de laisser aux contribuables un délai de 30 jours pour répondre à ses demandes,…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 323163Il résulte des dispositions de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que si, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312901Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307732Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 300733L'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable ne peut, en principe, s'étendre sur une durée supérieure à un an, tout en…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 332058L'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement les impositions ou taxes supplémentaires en procédant au titre de cette année ou de…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 307418Lorsque l'administration fiscale, pour l'établissement de l'impôt dû par un contribuable, remet en cause le montant de loyers stipulés, il lui appartient de préciser dans la notification de redressements, outre…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 305586Un des objectifs poursuivis par le législateur en adoptant les dispositions relatives à l'avoir fiscal, codifiées à l'article 158 bis du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, était d'éliminer la double…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300849La circonstance qu'une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés soit adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, au moyen…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 290971Lorsque l'administration décide d'engager une vérification de comptabilité d'une société en participation (SEP) après sa dissolution, le gérant ayant cessé, de ce fait, d'exercer toute mission de représentation légale…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297308Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 306998Exploitant agricole ayant fait apport, d'une part, de ses terres à un groupement foncier agricole (GFA), d'autre part, des autres éléments d'actif de son exploitation à une société civile d'exploitation agricole (SCEA).…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300456Profit réalisé par un contribuable à l'occasion de la revente d'actions et déclaré selon le régime d'imposition des plus-values. Une vérification de comptabilité n'est nullement un préalable obligatoire à la décision de…
- CECE, 5 juin 2009, n° 303598Il résulte des dispositions des articles L. 76, L. 57, L. 59 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que lorsque, dans ses observations en réponse à la notification de redressement, le contribuable a fait…
- CECE, 18 mai 2009, n° 298037Le juge, pour apprécier si le contribuable a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre du même exercice, en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF), ne fait pas reposer…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 2999491) Pour l'application des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 2953461) Pour l'application des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 300760L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. En l'espèce, il…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 289570Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable engagé avant la réception de l'avis exigé par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Il résulte de l'instruction que…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 275534Avant l'intervention de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales faisaient obstacle à ce qu'un contribuable pût…
- CECE, 4 mars 2009, n° 296956Le vérificateur a remis au représentant de la société vérifiée une charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était périmée, en ce qu'elle mentionnait que la durée de la vérification sur place ne…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 305917Pour déterminer si la durée d'une vérification de comptabilité a excédé la limite de 3 mois prévue à l'article L. 52 du LPF en faveur des petites entreprises, le point de départ de la vérification sur place des livres…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 288106Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 295943Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 284064a) Il résulte de la combinaison des articles L. 256, L. 275 et R. 256-5 du LPF que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui, d'une part, interrompt la…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 294357Lorsque l'administration entend substituer, à la base légale initialement retenue pour fonder un redressement, la base légale correspondant à la déclaration du contribuable, elle n'est pas tenue de respecter les…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 296429L'administration fiscale peut compenser un dégrèvement, y compris lorsqu'il est prononcé d'office, sur le fondement de l'article R. 211-1 du LPF, par des impositions supplémentaires résultant de redressements et…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 317573L'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF et conduite à l'égard d'un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI), par les agents habilités à cet effet par…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 292166Vérificatrice et son conjoint domiciliés dans la même résidence que la gérante de la SCI vérifiée et son conjoint. Conflit de voisinage né antérieurement à la vérification, dans le cadre duquel certains des résidents…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298754Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société.…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 305609a) La personne autre que le contribuable auprès de laquelle l'administration prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir....…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 301642Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 300662Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299768Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299933Il résulte des dispositions des articles L. 67, L. 74 et L. 76 du livre des procédures fiscales que, lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle…
- CECE, 7 août 2008, n° 289929En cas de liquidation judiciaire d'une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la notification des redressements envisagés par l'administration des bases d'imposition du…
- CECE, 6 août 2008, n° 293106a) Les rappels d'impôt que l'administration envisage de mettre à la charge d'un contribuable ne peuvent être regardés comme établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes…
- CECE, 6 août 2008, n° 295355a) Lorsque l'administration invite un contribuable à compléter ses observations en réponse à une notification de redressements par la production de documents de nature à justifier ses allégations, elle doit être…
- CECE, 6 août 2008, n° 274621L'article 1649 ter C du code général des impôts, alors en vigueur, dont les dispositions ont été transférées au 1 du II de l'article 286 quater du CGI par l'article 28 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, imposait…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305702Aucun principe général du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur…
- CECE, 5 mai 2008, n° 291229Pour l'application des dispositions du b de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables…
- CECE, 5 mai 2008, n° 280496Les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ne limitent pas la nature des instances devant les tribunaux qui peuvent permettre de faire courir le délai spécial de reprise. En particulier, les…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 271853L'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, y compris devant le Conseil d'Etat faisant application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de demander, pour justifier le…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 301163S'il appartient à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les garanties que le contribuable tient de la charte du contribuable, notamment celle du paragraphe 5 du chapitre III, selon lequel, en cas de divergences…
- CECE, 28 mars 2008, n° 284548Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur…
- CECE, 26 mars 2008, n° 280833Une cour ne méconnaît pas les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que le vérificateur, qui relevait de la direction des impôts de Paris-Sud, dans le ressort de laquelle la…
- CECE, 21 mars 2008, n° 286007Le délai de trente jours imparti au contribuable par l'article R*. 59-1 du livre des procédures fiscales pour demander à l'administration de soumettre le litige à la commission départementale des impôts directs et des…
- CECE, 14 mars 2008, n° 290591L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce, dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 312550Depuis 1919, l'ensemble des élections tenues dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dans dix-neuf cantons de la Moselle ont fait l'objet de décisions explicites ou implicites ou d'instructions…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 281130a) Les dispositions des articles L. 170 et L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), qui ont pour objet commun de prévoir une prorogation du délai normal de reprise, permettent à l'administration de procéder à des…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 296651La notification de redressement adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa connaissance les motifs de droit et de fait des redressements…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 292379En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, la durée de l'examen de la situation fiscale personnelle est prorogée du délai nécessaire à l'administration pour recevoir des renseignements demandés aux…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281068Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 281123Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 289441Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le…
- CECE, 10 août 2007, n° 277238Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 267594Pour l'application des dispositions de l'article L.189 du livre des procédures fiscales (LPF), l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 289641Aux termes du deuxième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 288145Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 280687Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du V de l'article 9 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, et de l'article L. 59 du même livre…
- CECE, 18 juin 2007, n° 270734Aux termes du II de l'article 86 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, dont le I est codifié à l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, Sous réserve des décisions de justice passées…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 271793L'administration fiscale a, à titre principal, motivé la notification de redressements sur le fondement d'un abus de droit. Elle s'est toutefois, évoquant le cas où « la procédure de l'abus de droit [ne serait] pas mise…
- CECE, 5 mars 2007, n° 284457a) Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 284565a) Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279211a) Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 282443Si, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor de l'an II : Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 255492Il résulte des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en matière de revenus de…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 288533Lorsque l'administration, ayant entrepris de vérifier la comptabilité d'un contribuable afférente à des exercices ou périodes d'imposition dont les plus anciens seraient susceptibles d'être couverts par la prescription…
- CECE, 2 oct. 2006, n° 271057Lorsque l'administration informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d'un ensemble immobilier, au motif qu'ils excédent…
- CECE, 23 août 2006, n° 262914Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que l'abus de droit a pour origine un acte ou une convention et que l'intérêt de retard et la majoration prévus par ces dispositions sont à la…
- CECE, 11 août 2006, n° 277357Les dispositions combinées des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1992 dont elles sont issues, permettent à l'administration…
- CECE, 4 août 2006, n° 278313Il résulte des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts, du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977, que l'avis de…
- CECE, 20 juin 2006, n° 276374Lorsque l'imposition résulte de la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation d'office et non d'une vérification de comptabilité, le contribuable ne peut utilement articuler les moyens tirés de ce que la vérification…
- CECE, 12 juin 2006, n° 266848Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des…
- CECE, 16 nov. 2005, n° 262941a) Lorsque l'administration, sans remettre en cause les éléments déclarés par le contribuable, a commis dans le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle une erreur qu'elle a rectifiée en lui accordant une…
- CECE, 13 avr. 2005, n° 274897Il résulte des dispositions combinées des articles L. 12 et L. 47 du livre des procédures fiscales qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure…
- CECE, 14 janv. 2004, n° 249302Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 233375Il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les vices de formes ou de procédure dont peut être entaché l'avis de la commission départementale, telle une composition irrégulière,…
- CECE, sect., 26 févr. 2003, n° 232841Les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée. La vérification…