Contributions et taxes. impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. questions communes. valeur locative des biens : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 23 juill. 2010, n° 3188601) Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts (CGI), la différence de superficie entre le…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 308976Le 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI) prévoient que sont exclues du champ de la taxe locale d'équipement (TLE) les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 310392Il résulte des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 85 de la loi n°…
- CECE, 28 mai 2010, n° 330567Pour l'application de l'article R. 132-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un bénéficiaire de l'aide…
- CECE, 5 mai 2010, n° 301420Chambre de commerce et d'industrie concessionnaire d'un port de plaisance comportant une partie dite publique, composée de pontons permettant l'amarrage de bateaux, et une partie dite privée, composée de marinas…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 309547Demande d'annulation d'une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant d'autoriser un traitement de données à caractère personnel intitulé fichier des impayés locatifs ayant…
- CECE, 12 mars 2010, n° 306458Local commercial évalué, aux fins d'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, par voie de comparaison, par application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts (CGI). Contribuable ayant…
- CECE, 2 févr. 2010, n° 307586L'article 1647 E du code général des impôts (CGI) prévoyait, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs, une cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 3086141) Il résulte des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que l'adoption d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit permettre de conduire, à l'occasion d'un projet d'urbanisme, dans un ou…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 319713Lorsque l'administration fiscale, pour évaluer la valeur locative d'un local commercial passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constate que, pour l'application de la méthode comparative du 2° de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 293476Sociétés d'assurances ayant créé un groupement d'intérêt économique (GIE) regroupant leurs moyens informatiques. Dès lors que l'activité du GIE est analogue à celle à laquelle concouraient les éléments qui lui ont été…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 309240Aux fins d'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoient que l'administration, pour arrêter la valeur…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 301031Le contribuable qui, pour l'évaluation de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, a déposé la déclaration prévue par le I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) en cas de…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307368Le renvoi par le I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) aux obligations prévues à l'article 1402 ne joue, alors que l'article 1404 est la seule procédure prévue pour rectifier une erreur sur le redevable…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 325918Il résulte de la combinaison des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, que…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296835Délibérations prises par des collectivités territoriales, en application de l'article 1473 bis du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, pour exonérer de taxe professionnelle les entreprises durant les cinq…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312165Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoyant au bénéfice de ces professions une exonération de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 304124Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A, 1585 D et 1585 G du code général des impôts (CGI) que la modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de constructions passibles de la…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308517Les erreurs commises par l'administration fiscale dans les procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont en principe susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 2857181) La transmission universelle de patrimoine qui s'opère, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main, n'est…
- CECE, 24 juin 2009, n° 295672Pour l'établissement, conformément à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), de la valeur locative des terrains assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui sert d'assiette à cette taxe, un…
- CECE, 5 juin 2009, n° 300630En vertu de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts (CGI), la valeur vénale des immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord…
- CECE, 30 mars 2009, n° 301219Eu égard aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), l'annulation par le juge administratif d'une délibération fixant le taux de taxe professionnelle au titre d'une année déterminée est…
- CECE, 5 mars 2009, n° 295736Exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) au bénéfice des syndicats professionnels agricoles.,,1) Il découle des missions et de l'organisation des…
- CECE, 4 mars 2009, n° 293461L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), qui prévoit des règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés, servant d'assiette à la…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 291627Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la méthode applicable aux immobilisations industrielles prévue à l'article 1499 du CGI prescrit de calculer l'assiette de la taxe à partir de leur prix…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 284688Il résulte des dispositions de l'article 1518 B du CGI qu'en matière de taxe professionnelle, le minimum de valeur locative qu'elles instituent s'entend, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1992, des…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 307966Un socle en béton supportant le mât d'une éolienne constitue, eu égard à sa nature, à son importance et à sa fixation au sol à perpétuelle demeure, un ouvrage en maçonnerie qui entre dans le champ du 1° de l'article…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 290095Il résulte des dispositions de l'article 1478 du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, que lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 292723En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308039La condition d'habitude prévue au I de l'article 1447 du CGI ne peut être tenue pour satisfaite lorsqu'une unique opération de construction-vente d'un immeuble a été réalisée par une SCI, au profit d'un seul acquéreur.…
- CECE, 1er déc. 2008, n° 285406Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation d'éléments d'actif de son bilan et en particulier de ses immobilisations amortissables, le prix de revient mentionné au premier alinéa du 3° de l'article 1469 du CGI,…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 305305a) Le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il estime irrégulière, méconnaît son office…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 297650La valeur locative des locaux affectés à une caisse primaire d'assurance-maladie, et donc, pour l'application du I de l'article 1496 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-1312 du 30…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 293193Les dispositions du 2° de l'article 1498 du CGI ne permettent de retenir, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative par voie de comparaison qu'elles prévoient, que des termes de comparaison…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 295010Pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers,…
- CECE, 29 août 2008, n° 300444Contribuable propriétaire d'un appartement ayant demandé à bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts en cas de vacance d'un immeuble indépendante de sa…
- CECE, 6 juin 2008, n° 287941Aux termes du 4° de l'article 1381 du code général des impôts, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et…
- CECE, 5 mai 2008, n° 293913Les indemnités d'assurances perçues par une entreprise pour compenser un sinistre comptabilisées en transfert de charges doivent, dans le cas et dans la mesure où elles compensent des charges qui ont été elles-mêmes…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 300775Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1473, 1469 et 1448 du code général des impôts que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant doit être incluse…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 289978La seule circonstance que le propriétaire d'un château ouvert à la location tout au long de l'année le loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que les locaux litigieux soient regardés comme normalement…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 307465L'appréciation par le juge du fond de l'importance ou de la prépondérance des moyens techniques mis en oeuvre, pour la détermination de la qualification d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code…
- CECE, 26 mars 2008, n° 294354a) Commune contestant par la voie du recours pour excès de pouvoir le refus du directeur des services fiscaux d'imposer à la taxe foncière des immeubles appartenant au ministère de la défense. En l'espèce, aucun…
- CECE, 26 mars 2008, n° 293537a) En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens du a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI). Les dispositions du dernier alinéa du…
- CECE, 21 mars 2008, n° 291223a) Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui, dans l'application des dispositions du 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts prévoyant le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation au…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 293016Des locaux d'un immeuble utilisés par une association de droit local d'Alsace-Lorraine pour le catéchisme, l'école du dimanche et la répétition de chorales pour les offices du culte ne peuvent être regardés comme étant…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303816Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 290366a) Il résulte des dispositions de l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, telles qu'interprétées par…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 273169Lorsqu'une personne morale apporte une partie de son actif à une autre et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 291197Aux termes de l'article 1447 du CGI : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Une activité de…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 291674Les exonérations prévues au 2° de l'article 1461 du code général des impôts ne sont pas liées au seul statut de société d'habitations à loyer modéré mais ont été instituées eu égard à la nature des opérations que vise…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 292401a) L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans le cas où le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 291252Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 293538Il résulte des dispositions des articles 1494 et 1495 du code général des impôts et 324 de l'annexe III à ce code que la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d'évaluation…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 278191Pour apprécier si le local type proposé par l'administration comme terme de comparaison pouvait légalement être utilisé par l'administration pour évaluer la valeur locative de l'immeuble de la société selon la méthode…
- CECE, 12 nov. 2007, n° 294262a) Les dispositions de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales attribuent compétence pour connaître des demandes présentées sur leur fondement aux seuls services chargés du recouvrement, à l'exclusion des…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 283911Il résulte des dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que la valeur locative de biens d'équipement, imposables au nom du locataire, ne peut être inférieure à la valeur…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 267995a) La circonstance que l'administration a évalué la valeur locative des nouveaux locaux-types, retenus pour évaluer les locaux soumis à la taxe, par référence à un autre terme de comparaison et qu'elle a, à trois…
- CECE, 20 juin 2007, n° 290265Un entrepôt de stockage équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés présente un caractère industriel au sens des…
- CECE, 6 juin 2007, n° 270411Il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce que le contribuable qui a exercé l'activité au 1er janvier est redevable de la taxe professionnelle…
- CECE, 6 juin 2007, n° 284826a) Dans le cas où le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun des apports en nature, le…
- CECE, 25 mai 2007, n° 279712a) En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 25 mai 2007, n° 264323a) En l'absence d'un terme de comparaison approprié dans une commune, un local à évaluer dans le cadre de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être regardé comme présentant un caractère…
- CECE, 16 mai 2007, n° 281851a) Il résulte des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts que rentre dans la base d'imposition à la taxe professionnelle d'un locataire le bien que celui-ci loue pour une période supérieure à six…
- CECE, 16 mai 2007, n° 272727a) Il résulte des termes de l'article 1447 du code général des impôts que l'Etat n'est assujetti à la taxe professionnelle que pour ceux de ses services qui poursuivent une activité à caractère lucratif dans les…
- CECE, 30 mars 2007, n° 281015a) Il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts que la dérogation qu'elles prévoient aux règles d'évaluation de droit commun des bâtiments et terrains industriels s'applique dès lors que le…
- CECE, 12 mars 2007, n° 290310En vertu de l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la…
- CECE, 28 févr. 2007, n° 279093Il résulte des dispositions de l'article 1501 du code général des impôts, du 1 du II de l'article 1517 du même code et de l'article 310 M de son annexe II que la valeur locative des immobilisations acquises ou créées à…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 275239Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 297098a) Lorsque aucune valeur locative ne peut être déterminée par application des règles prévues au 1° puis au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par référence au loyer du bien ou à défaut par comparaison,…
- CECE, 6 nov. 2006, n° 266429Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que, d'une part, la valeur locative d'un immeuble qui, comme en l'espèce, est utilisé par son propriétaire ne peut légalement être déterminée par…
- CECE, 3 nov. 2006, n° 266314a) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du CGI fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont…
- CECE, 4 août 2006, n° 267150a) Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction…
- CECE, 4 août 2006, n° 270961Les sommes facturées par une société de travaux publics à ses filiales à raison de la vente de bitumes et enrobés et de la mise à disposition de personnels constituent, pour l'application à la société des dispositions…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 252416Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ( ) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des…
- CECE, 19 juin 2006, n° 270595a) Il résulte des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à…
- CECE, 19 juin 2006, n° 267634Un immeuble qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, est vacant et privé de tous les moyens techniques industriels dont il était auparavant pourvu, doit être regardé comme étant devenu disponible pour une activité…
- CECE, 5 mai 2006, n° 268395Lorsque l'administration fiscale recourt à la méthode comparative prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour évaluer la valeur locative de certains immeubles et que le terme de comparaison…
- CECE, 24 mars 2006, n° 269716a) Les locations de locaux d'habitation meublés par nature constitutives de l'exercice habituel d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts, et à raison desquelles, en vertu des…
- CECE, 24 mars 2006, n° 267393a) La fourniture, par une société gazière, de citernes à des clients simples particuliers, alors même qu'elle constitue le moyen d'obtenir l'engagement contractuel des intéressés à s'approvisionner exclusivement auprès…
- CECE, 24 mars 2006, n° 261591Il ressort des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de décision relative à l'occupation ou…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 272722La cession de locaux nus ne peut être regardée comme une cession d'établissement au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts. La circonstance qu'une société fasse l'acquisition de…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 269884La variation de plus d'un dixième de la valeur locative exigée par les dispositions du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts pour constater un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 264323a) L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un…
- CECE, 25 nov. 2005, n° 260266Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que, dans l'hypothèse où la valeur locative d'un local est déterminée par comparaison, les termes de comparaison retenus doivent être constitués…
- CECE, 9 nov. 2005, n° 263707Il résulte des dispositions des articles 1384 A et 1415 du code général des impôts que si la date d'achèvement des constructions détermine le point de départ de l'exonération temporaire prévue par le I de l'article 1384…
- CECE, 3 mars 2005, n° 277736Il résulte des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 qu'il incombe à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que les contrats…
- CECE, 3 nov. 2003, n° 250135Procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties d'une commune faisant ressortir qu'aucun des locaux types désignés sur ce document n'est de nature à fournir un terme de…