Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. calcul de l'impôt : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 juin 2021, n° 433319Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y…
- CECE, 19 mai 2021, n° 4323701) a) Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4292221) Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4405231) a) Il résulte du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428127Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 430846Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4307941) Il résulte des termes mêmes du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu que soient déduites de la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 413314Les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de protoypes ou d'échantillons non vendus ne peuvent être exclues du bénéfice du h du II de l'article 244 quater B du code…
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- CECE, 18 juin 2021, n° 433319Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y…
- CECE, 19 mai 2021, n° 4323701) a) Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4292221) Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4405231) a) Il résulte du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428127Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 430846Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4307941) Il résulte des termes mêmes du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu que soient déduites de la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 413314Les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de protoypes ou d'échantillons non vendus ne peuvent être exclues du bénéfice du h du II de l'article 244 quater B du code…
- CECE, 6 juin 2018, n° 414482Les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ont créé un dispositif fiscal destiné à…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3906191) En adoptant les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les…
- CECE, 26 juin 2017, n° 410437Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que le législateur avait initialement entendu, par le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la recherche, inciter spécifiquement…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 390652Les dispositions du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 380716Comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376154Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux…
- CECE, 12 mars 2014, n° 365875Les montants des versements effectués par une société à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ou en application du régime légal de participation constituent, pour les chercheurs et techniciens…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 341432Pour l'application des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.,,,En…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3089961) a) L'article 81 de la loi de finances pour 1998 avait institué, pour une durée de trois ans, un dispositif fiscal assurant les entreprises créatrices d'emploi durant la période considérée de recevoir en échange un…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 313576Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en…
- CECE, 25 mai 2007, n° 297280Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 270899L'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 1990 et 1991, dispose que : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent…