Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. détermination du bénéfice net. charges diverses : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 10 mars 2021, n° 4239831) a) Le 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) s'entend, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte du 2 de l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4297021) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4231551) Il résulte des 1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article 39, il y a lieu de faire masse des intérêts…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4404701) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 438629Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4291001) Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425789Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) est applicable aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4209101) Il résulte de l'article 223 A et du 1 de l'article 223 G du code général des impôts (CGI), qui sont d'interprétation stricte, que le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un…
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- CECE, 10 mars 2021, n° 4239831) a) Le 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) s'entend, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte du 2 de l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4297021) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4231551) Il résulte des 1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article 39, il y a lieu de faire masse des intérêts…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4404701) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 438629Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4291001) Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425789Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) est applicable aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4209101) Il résulte de l'article 223 A et du 1 de l'article 223 G du code général des impôts (CGI), qui sont d'interprétation stricte, que le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 432053Il résulte de l'article 219 du code général des impôts (CGI) que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 417095Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419912Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 4100421) En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4040911) Il résulte du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts (CGI), applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4085941) Il résulte des articles 39 du code général des impôts et 38 ter et 38 nonies de l'annexe III à ce code que, si les éléments du stock proprement dit peuvent, le cas échéant, être évalués d'après le cours du jour et…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 412574L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 405779Société française ayant une activité de recherche, ayant conclu avec sa société mère un contrat de type General Services Agreement par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 387969Refacturation à une société française, par la société de droit américain qui la contrôle, d'une partie du coût d'une prestation d'audit, en tant qu'elle concerne les procédures de contrôle interne de la société…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 393619Déductibilité, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), d'une provision constituée par un employeur du secteur des industries électriques et gazières affilié à la Caisse nationale…
- CECE, 10 mai 2017, n° 385218Des provisions pour dépréciation sur encours douteux, calculées conformément à l'article 13 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la règlementation comptable (CRC), ne sont pas constituées pour faire…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3876611) Le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 3844751) Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 375801C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion…
- CECE, 30 juin 2016, n° 380916Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de…
- CECE, 16 mars 2016, n° 3723721) Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt d'une entreprise, des bénéfices indirectement transférés à une…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 376739Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 371258Le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 370974Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, des bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369076En jugeant que des titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture de l'exercice et non selon les…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 3692141) Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.... ,,2) a) Il appartient en principe à l'administration d'apporter la preuve des faits…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 359497Il résulte des dispositions de l'article 54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI) qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 355694Lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3542281) Il n'appartient pas au juge de l'impôt, pour apprécier la déductibilité d'une provision constituée pour faire face à un risque contentieux, d'apprécier les chances de succès de l'action contentieuse.... ,,2) Pour…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 338170Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 351852Les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi (FNE), dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 347606Entreprise ayant signé avec une personne un protocole transactionnel aux termes duquel cette personne renonce, moyennant le versement d'une indemnité, à toute action en reconnaissance de droits sur la conception d'un…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 326813En se bornant à invoquer une doctrine administrative qui prévoirait, sous certaines conditions, des durées d'amortissement favorables pour les actifs concernés, une société ne saurait être regardée comme se prévalant de…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342714Si l'astreinte, dont le principe est institué par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une « amende » ou une « pénalité »…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342753Les frais de voyage et de déplacement ou les autres dépenses exposées par les membres d'un conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent, eu égard à la qualité de mandataires sociaux des intéressés, être…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 334154A la différence d'une provision pour perte, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise, sans qu'il doive être procédé à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322954En vertu des 1° et 6° de l'article 214 du code général des impôts (CGI), sont admis en déduction, en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327077Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 328762La perception escomptée de dividendes et la valorisation potentielle des actifs ne constituent pas un mode de rémunération normale d'un contrat de concession de licences, alors même qu'elle aurait été prévue au contrat.
- CECE, 11 juill. 2011, n° 340202L'article 236 du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de décider de déduire des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique des résultats de l'année ou…
- CECE, 22 juin 2011, n° 320746La valeur réelle des parts cédées d'un navire ne saurait être déterminée uniquement par référence à la valeur de ce dernier déclarée dans le contrat d'assurance, alors qu'à la date de la cession des parts, le navire…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 319472Les pertes subies par une entreprise se livrant à une activité non commerciale du fait de détournements de fonds commis par un préposé ne peuvent être regardées comme correspondant à un risque lié à l'exercice normal de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327764C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie,…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 308206Les droits à construire ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement,…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 320693Le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne sont pas…
- CECE, 10 juin 2010, n° 312377Le I de l'article 236 du code général des impôts (CGI) ouvre au contribuable, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, une faculté de choisir entre une immobilisation et une…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 313868Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 307227Société anonyme constituée par des compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations à façon de raffinage, et dont les statuts prévoient qu'elle leur facture le seul coût de ce traitement. La…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297274Une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences de graves difficultés financières d'une filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretiendrait avec elle aucune…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309427Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la…
- CECE, 30 juin 2008, n° 291710L'exécution, par une société, d'opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles…
- CECE, 6 juin 2008, n° 285629Si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d'apport d'actif par voie de scission, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 279786Contribuable chargé de la tenue administrative des dossiers des assurés victimes de sinistres et du règlement des indemnisations destinées à couvrir les dommages d'un montant inférieur à un plafond déterminé et…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 284274Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 289798Il résulte des dispositions de l'article 8, du I de l'article 151 nonies et du 1 de l'article 39 du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices…
- CECE, 28 mars 2008, n° 295735Lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements correspondant à cet…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297541a) Seul un concessionnaire qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l'expiration de la durée de la concession peut pratiquer des…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 291049a) Les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou…
- CECE, 10 août 2007, n° 288271Il résulte des règles comptables (plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982), compatibles avec les règles fiscales prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 285474Aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts, si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut…
- CECE, 30 mai 2007, n° 285575a) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à…
- CECE, 16 mai 2007, n° 295357En vertu de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 267947Les intérêts d'un emprunt souscrit pour faire face au passif engendré par l'activité commerciale exercée par le contribuable et qui a été déterminant dans l'acceptation par le tribunal de commerce de la clôture des…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 272397a) Aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre 1988 et 1994 : ( ) Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 274762Contribuable constituant une EURL dont il est le gérant et seul associé. EURL s'associant avec d'autres sociétés pour créer une société en nom collectif. Renonciation par les sociétés associées à percevoir les intérêts…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271205Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 257267Dès lors que les dispositions du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986, qui permettent la déduction du coût de certains investissements…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 253865Pour juger du bien-fondé de la provision constituée par un contribuable à raison de la dépréciation d'un élément incorporel de son actif immobilisé, il n'est pas toujours nécessaire de rechercher si l'intéressé a ou non…