Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. personnes et activités imposables. exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI) : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4281241) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 429069Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L.…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4254431) L'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et 2) présentent un caractère…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 4225581) Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit…
- CECE, 29 mai 2019, n° 418293Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 405649Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352036La détention indirecte du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352310Pour l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), une situation de dépendance d'une entreprise par rapport à une autre, privant la première de toute autonomie réelle et de…
Toutes les décisions
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4281241) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 429069Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L.…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4254431) L'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et 2) présentent un caractère…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 4225581) Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit…
- CECE, 29 mai 2019, n° 418293Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 405649Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352036La détention indirecte du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352310Pour l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), une situation de dépendance d'une entreprise par rapport à une autre, privant la première de toute autonomie réelle et de…
- CECE, 16 mai 2011, n° 315382L'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts (CGI), au regard de tous éléments…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3140461) La transmission universelle de patrimoine qui s'opère, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main, n'est…
- CECE, 16 juin 2010, n° 325120L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 291039L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles immobilières (SCI) qui se livrent à des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 35 du CGI suppose que ces opérations procèdent d'une intention…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300420Il résulte des dispositions de l'article 34 et du 1 de l'article 38 du code général des impôts que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301403L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 5 mai 2008, n° 300848L'activité de la société requérante, identique à celle de la société reprise, a pour objet la réalisation de l'étanchéité des toitures, terrasses et façades, des dallages d'asphalte, ainsi que toutes activités en…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 287662a) L'activité d'intermédiation dans le placement de produits financiers pour le compte d'établissements financiers constitue une activité à caractère non commercial. Par conséquent, elle ne relève pas de l'exonération…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 280934Les bénéfices réalisés, visés par l'article 44 quater du code général des impôts, ne peuvent être déterminés que par référence à la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, mentionnée à l'article 38…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 277455Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquelles elles ont donné lieu, que le législateur n'a entendu exclure du champ de l'exonération…
- CECE, 10 mars 2006, n° 274641Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 dont elles sont…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264641Le choix de gestion consistant à créer une société unique pour reprendre les activités de deux sociétés distinctes dans le cadre d'un même plan de cession, plutôt que d'en créer autant que d'activités reprises, ne fait…