Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. plus-values des particuliers. plus-values mobilières : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4291871) a) L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4283061) Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 436712Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4260651) Pour l'application de l'article 150-0-A du code général des impôts (CGI), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4177751) Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 418379Il résulte de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d'un bien immobilier obtenu à titre gratuit, le prix d'acquisition de ce bien…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 431867Instruction administrative précisant les conditions dans lesquelles, en vertu du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4213371) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être…
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- CECE, 2 avr. 2021, n° 4291871) a) L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4283061) Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 436712Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4260651) Pour l'application de l'article 150-0-A du code général des impôts (CGI), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4177751) Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 418379Il résulte de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d'un bien immobilier obtenu à titre gratuit, le prix d'acquisition de ce bien…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 431867Instruction administrative précisant les conditions dans lesquelles, en vertu du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4213371) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être…
- CECE, 7 mars 2019, n° 4200941) a) En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 417875Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts (CGI) que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 419294En application de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI), le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399399Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 389990Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394596Une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que…
- CECE, 30 juin 2016, n° 375547Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 390265Régime d'imposition des plus-values mobilières tel qu'issu de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014.... ,,Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 158…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 364197Doivent être regardées comme de même nature, au sens des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées notamment par les travaux préparatoires de l'article 94 de la loi n°…
- CECE, 7 mai 2014, n° 356328Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 325978Pour l'application au calcul du prix d'acquisition des dispositions de l'ancien article 150 H (abrogé au 31 décembre 2003) du code général des impôts (CGI) et de celles des anciens articles 74 H et 74 J (abrogés au 1er…
- CECE, 21 mars 2012, n° 340245Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326895Il résulte des dispositions des articles 150 A, 150 H et 150 K du CGI que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction,…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 308051L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale. Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd…
- CECE, 25 juin 2010, n° 326363Au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle (OVC) d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les dispositions de l'article 92 J du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, et leur combinaison avec…
- CECE, 25 juin 2010, n° 338966Moyen tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) seraient contraires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305910Les dispositions du II de l'ancien article 150 C du CGI exonéraient d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'était pas propriétaire de sa résidence principale et…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307165Pour l'application de l'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI), en cas de cession simultanée pour…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 311399L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale, la définition de cette dernière englobant les dépendances…
- CECE, 16 mars 2009, n° 307768L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI) pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 302012Il résulte des dispositions du II de l'article 150 C du CGI, alors en vigueur, qui exonèrent d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 294317Afin de déterminer la valeur des travaux ajoutée, en application de l'ancien article 150 H du code général des impôts, au prix d'acquisition retenu pour calculer le montant d'une plus-value immobilière imposée sur le…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 296644L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du CGI pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un échange de droits sociaux…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 294713Pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération prévue par le II de l'article 150 C du code général des impôts, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 280251Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement soumis à l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu, pour déterminer le prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'article 150…