Eaux – Régime juridique des eaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 mai 2024, n° 465451Le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d’émergence prévu par l’article R. 1322-16…
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 03776 03777 0377802, 60-01-02-02-01, 60-02-03, 60-04-02-01, 65-04 Les agents du service de la navigation ayant ordonné aux pilotes de péniches de se réfugier dans le port de Villefranche-sur-Saône, alors que venait de commencer la…
- RéformationCE, 23 févr. 1973, n° 81302 81646Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau domaniaux ; Commune
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79268Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau..* responsabilité en cas d'inondation ; Il ressort des dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que la protection des proprietes…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 76893Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables..* champ d 'application des articles 103 a 107 du code rural ; Canal creuse de main d'homme dans un intérêt…
Toutes les décisions
- CECE, 29 mai 2024, n° 465451Le juge de l’excès de pouvoir exerce un plein contrôle sur la détermination, par l’arrêté d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, du périmètre sanitaire d’émergence prévu par l’article R. 1322-16…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217886Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 22 oct. 1999, n° 171132Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 18 janv. 1999, n° 149174Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 1er juill. 1998, n° 149207Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 29 avr. 1998, n° 90657Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 23 oct. 1996, n° 162667Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 21 oct. 1996, n° 126545Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 21 oct. 1996, n° 130787Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 10 mai 1996, n° 118659Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des autres eaux – Eaux de ruissellement
- CECE, 28 juill. 1995, n° 149472Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 28 juill. 1995, n° 151854Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 30 juin 1995, n° 120316Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 26 mai 1995, n° 107888Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 26 mai 1995, n° 110098Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 14 juin 1993, n° 111526Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables
- CECE, 20 juill. 1990, n° 97544Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51576Eaux – Régime juridique des eaux
- AnnulationCE, 9 juin 1978, n° 03776 03777 0377802, 60-01-02-02-01, 60-02-03, 60-04-02-01, 65-04 Les agents du service de la navigation ayant ordonné aux pilotes de péniches de se réfugier dans le port de Villefranche-sur-Saône, alors que venait de commencer la…
- RéformationCE, 23 févr. 1973, n° 81302 81646Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau domaniaux ; Commune
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79268Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau..* responsabilité en cas d'inondation ; Il ressort des dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que la protection des proprietes…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 76893Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables..* champ d 'application des articles 103 a 107 du code rural ; Canal creuse de main d'homme dans un intérêt…