Élections et référendum. règles de procédure contentieuse spéciales. pouvoirs du juge. griefs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 mai 2021, n° 445470Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 444766Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par l'auteur de la protestation à l'appui des griefs qu'il a soulevés devant le…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442411Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L.…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440355Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, combinés avec le second…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394514Il résulte des articles R. 114 et R. 117 du code électoral que le tribunal administratif dispose, à peine de dessaisissement, d'un délai de trois mois, réduit à deux mois en cas d'élection partielle, courant à compter…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3972371) Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394573Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 386068Contestation des élections municipales et communautaires.,,,1) Le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges,…
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- CECE, 25 mai 2021, n° 445470Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n°…
- CECE, 21 janv. 2021, n° 444766Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution est contestée, n'ayant pas été invoquées par l'auteur de la protestation à l'appui des griefs qu'il a soulevés devant le…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 442411Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L.…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 440355Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, combinés avec le second…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 394514Il résulte des articles R. 114 et R. 117 du code électoral que le tribunal administratif dispose, à peine de dessaisissement, d'un délai de trois mois, réduit à deux mois en cas d'élection partielle, courant à compter…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 3972371) Par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le législateur a instauré un mode de scrutin majoritaire binominal à deux tours sans panachage ni vote préférentiel, afin d'assurer la parité au sein des conseils…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 394573Pour l'élection des conseillers départementaux, l'annulation des opérations du second tour de scrutin entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 386068Contestation des élections municipales et communautaires.,,,1) Le préfet a seul qualité pour agir au nom de l'Etat en appel devant le Conseil d'Etat, soit qu'il ait déféré les opérations électorales aux premiers juges,…
- CECE, 10 juill. 2015, n° 382737Une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est contestée devant lui et de tous…
- CECE, 26 juin 2015, n° 388409Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 247 du code électoral, en l'absence de convocation des électeurs pour des élections municipales partielles par un arrêté du sous préfet publié quinze jours au moins…
- CECE, 22 juin 2015, n° 385755Le juge de première instance, alors qu'il aurait dû, n'a pas annulé l'ensemble des opérations électorales, méconnaissant ainsi son office. En pareil cas, le juge d'appel annule le jugement de première instance pour…
- CECE, 17 juin 2015, n° 386535Omission d'intégrer au compte le loyer de la permanence électorale ayant fait l'objet d'une déclaration rectificative dans un bref délai qui ne conduit pas à dépasser le plafond des dépenses et ne remet pas en cause le…
- CECE, 10 juin 2015, n° 383585Irrégularité justifiant l'annulation de l'ensemble du second tour des élections municipales, ainsi que le demandait l'un des requérants devant le tribunal administratif.,,,1) En annulant seulement l'élection de trois…
- CECE, 27 mai 2015, n° 382165Après avoir annulé un jugement pour irrégularité sur l'appel d'un seul des demandeurs de première instance, le juge de l'élection se trouve saisi de l'ensemble des protestations présentées devant le tribunal…
- CECE, 22 mai 2015, n° 380828Réintégration par le juge de suffrages écartés à tort, conduisant à la rectification des résultats.... ...Depuis le scrutin, des élus dont l'élection est confirmée par le juge ont cependant démissionné et les suivants…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 386091L'existence du recours spécial prévu à l'article L. 265 du code électoral contre la décision préfectorale refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature d'une liste ne fait pas obstacle à ce qu'un…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382390Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de…
- CECE, 20 févr. 2015, n° 385408Le tribunal administratif, saisi d'une protestation lui demandant de prononcer la nullité des suffrages de l'une des listes est nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l'annulation de…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 381414L'un des candidats, étant inéligible, ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à un scrutin uninominal à un tour. Eu égard à l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection de présumer la…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3855551) Il résulte des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 381579Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382218Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des…
- CECE, 30 juill. 2014, n° 368687Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie…
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327772Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l'a pas été. Si l'intéressé…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 330040Devant le Conseil d'Etat, juge d'appel en matière d'élections municipales, pour les communes de plus de 3500 habitants, les candidats têtes de liste représentent, sauf circonstances particulières, l'ensemble des élus de…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318539Elections municipales dans une commune de moins de 3500 habitants. L'annulation des opérations électorales relatives au second tour de scrutin entraîne l'annulation du premier tour n'ayant donné lieu à l'élection…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321030Si les opérations électorales organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ont été contestées par deux protestations présentées par un…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 317566Si un candidat a contesté devant le tribunal administratif le refus de lui délivrer le récépissé du dépôt de sa candidature prévu à l'article L. 265 du code électoral, il peut soulever, à l'occasion d'une protestation…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 321449Dans les conditions normales de fonctionnement du service postal, le requérant ne pouvait ignorer que l'envoi de sa protestation le jeudi 20 mars ne permettait pas d'estimer qu'elle avait été expédiée en temps utile…
- CECE, 15 juin 2009, n° 321873Participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, qui prohibe le financement de la campagne…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317579Tribunal administratif ayant refusé la suspension, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat du conseiller municipal dont il a annulé l'élection. Il n'y a plus lieu en appel pour le Conseil…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 317820Lorsqu'il est saisi d'un grief portant sur le nombre de conseillers forains au regard des limites posées par l'article L. 228 du code électoral, le juge de l'élection exerce son contrôle sur l'ensemble des conseillers…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 317548Malgré un désistement de sa protestation entre le premier et le second tour des élections municipales, un électeur de la commune est recevable, sur le fondement de l'article L. 250 du code électoral, à faire appel du…
- CECE, 31 août 2007, n° 296060Si un grief soulevé devant le juge de l'élection implique l'annulation des opérations électorales, il ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée mais…
- CECE, 19 janv. 2007, n° 292084Les dispositions de l'article L. 361 du code électoral sont applicables aux protestations dirigées contre l'élection du président du conseil régional et contre celle des vice-présidents et des autres membres de la…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 283134Si la matière électorale ne se limite pas aux élections régies par le code électoral et inclut notamment les élections consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions de l'article R. 611-23 du code de…
- CECE, 11 janv. 2006, n° 274576a) Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de…