CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 25 novembre 2020, n° 442411

ECLI:FR:CECHS:2020:442411.20201125

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Sommaire

Élections et référendum. règles de procédure contentieuse spéciales. introduction de l'instance. délais – Elections municipales de 2020 – Elections du maire et des adjoints organisées à la suite du premier tour (15 mars) – Prolongation du délai de contestation par l'ordonnance du 25 mars 2020 – Absence

Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles , , et du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020. Par une ordonnance n° 20001783 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation.

Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 août, 15 septembre et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Elle soutient :

  • que sa protestation n'était pas tardive, dès lors qu'elle l'a envoyée par la Poste dans un délai utile pour qu'elle soit enregistrée avant l'expiration du délai, que la délibération par laquelle le maire et les adjoints ont été élus a été prise à huis-clos et n'a pas fait l'objet de l'affichage requis ;
  • que l'élection elle-même est entachée d'irrégularités liées notamment au huis-clos ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
  • l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
  • l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article du code électoral dispose que : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. " Aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : " Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. " Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. " L'article R. 2122-1 du même code prévoit l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie. Aux termes de l'article D. 2122-2 du même code : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection. "

2. D'autre part, il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période que les dispositions générales relatives à la prorogation des délais édictées par son titre Ier, et notamment celles de son article , ne sont pas applicables aux délais et mesures concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable. Si, aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif, le II du même article déroge à cette règle pour les réclamations et recours mentionnés à l'article du code électoral contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions et de celles du code général des collectivités territoriales citées au point 1 que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expirait au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

3. Il résulte de l'instruction que la protestation formée par Mme B... contre l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise), qui s'est déroulée le 28 mai 2020, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 4 juin 2020, alors que le délai fixé par les dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales expirait le 3 juin à 18 heures. Si la requérante fait valoir que le conseil municipal s'est réuni à huis-clos et soutient qu'il n'a pas été procédé à l'affichage des nominations avant le début du mois de juin, elle n'apporte pas, en tout état de cause, à l'appui de cette dernière affirmation, d'éléments suffisamment probants. Par ailleurs, sa protestation ayant été postée le 2 juin, cet envoi n'a pas été effectué, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai imparti. Mme B..., n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... B..., à M. C... A..., premier défendeur dénommé, et au ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.