Élections et référendum : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 mai 2026, n° 5141851) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 502344Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même,…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 5056891) La contestation par un électeur du refus du Premier ministre de constater l’inéligibilité d’un membre du Parlement européen et de mettre fin à son mandat a le caractère d’une protestation électorale....2) En premier…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506129Le recours formé devant le Conseil d’Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d’une assemblée de province contre l’arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491863Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491865Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491632Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement,…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4941281) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12-2 du même code, ni aucun autre texte ou principe n’impose à un…
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- CECE, 18 mai 2026, n° 5141851) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 502344Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même,…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 5056891) La contestation par un électeur du refus du Premier ministre de constater l’inéligibilité d’un membre du Parlement européen et de mettre fin à son mandat a le caractère d’une protestation électorale....2) En premier…
- CECE, 22 juill. 2025, n° 506129Le recours formé devant le Conseil d’Etat par un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou d’une assemblée de province contre l’arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le déclarant…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491863Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491865Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491632Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement,…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 4941281) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12-2 du même code, ni aucun autre texte ou principe n’impose à un…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 494313Il résulte du 2° de l’article L. 237 du code électoral, tel qu’éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est originellement issu et qui a notamment…
- CECE, 25 juin 2024, n° 4953651) a) Si la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de service de télévision d’assurer, au cours de la période précédant les élections législatives, sous le contrôle de l'Autorité de régulation de la…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4691821) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d’apprécier, en…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4694921) Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans…
- CECE, 30 mars 2023, n° 465716Les désignations, par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, des membres de la commission de délégation de service public, des membres de la commission d’appel d’offres, ainsi que des conseillers…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465145Candidats n’ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 4658141) D’une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que, en cas de renouvellement général, le tribunal administratif (TA) est…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 463877Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4639641) a) Il résulte de l’article L. 52-11-1 du code électoral que le remboursement forfaitaire de 47,5% du plafond légal des dépenses électorales est accordé aux candidats aux élections auxquels l’article L. 52-4 du code…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 461276Election des conseillers départementaux dans le canton d’Avignon-3. Si des agents de la commune d’Avignon, qui étaient rémunérés par celle-ci pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 464903Candidats à une élection départementale n’ayant pas joint le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai qui leur…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 461959Election des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6. Ouverture en retard d’un tiers des bureaux de vote du canton. Retards allant d’un quart d’heure à trois heures et quinze minutes, dus à l’absence…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 462885Lorsqu'il résulte des irrégularités relatives au décompte des suffrages relevées par le juge de l’élection que l'attribution du dernier siège d’une assemblée ou d’une circonscription selon la règle de la plus forte…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 449863Il résulte de l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, R. 10, L. 19-1, L. 37 et R. 20 du code électoral que, dès lors que…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 462762Il résulte de l’article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 465399Les « frais d’impression et de reproduction ou d’affichage » mentionnés par l’article R. 39 du code électoral, qui donnent lieu à remboursement par l’Etat, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5% des…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4657081) Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l’authentifier. ...2) a) Si un manquement à…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 462037L’article L. 558-14 du code électoral, créé par l’article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes…
- CECE, 10 févr. 2022, n° 4487231) Il résulte de l’article L. 250 du code électoral que si tout électeur, même s’il n’a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d’un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les…
- CECE, 24 janv. 2022, n° 430294Accord du 7 septembre 2018, étendu par arrêté interministériel du 19 février 2019, ayant eu pour seul objet de fixer au 14 novembre 2019 la date des élections des représentants du personnel au comité social et…
- CECE, 21 déc. 2021, n° 445969Entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, ayant passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Convention ayant été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la…
- CECE, 20 déc. 2021, n° 454289En vertu de l'article L. 339 du code électoral, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou justifient qu'ils devraient être…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 454363Bulletins ne comportant pas le titre de la liste mais comportant les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste régionale et ceux de chacun des candidats composant cette dernière, répartis par section…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 451567Dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral prévoyant que, lorsqu'après l'élection, le compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat, ce solde est dévolu soit à…
- CECE, 22 nov. 2021, n° 445758Il résulte de la combinaison des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours…
- CECE, 10 nov. 2021, n° 450401Il résulte de l'article L. 118-4 du code électoral que le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, des candidats ayant personnellement accompli des…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448221Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448318Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août…
- CECE, 8 nov. 2021, n° 450970A défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le…
- CECE, 28 oct. 2021, n° 446038Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 445872Sont irrecevables les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'Etat…
- CECE, 1er oct. 2021, n° 450771Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile, et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du…
- CECE, 16 juill. 2021, n° 445802Il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative (CJA) et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du CJA, le tribunal administratif,…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 380933Dès lors que le requérant a contesté l'inscription du candidat tête de liste devant le tribunal d'instance, qui a rejeté cette requête par un jugement passé en force de chose jugée, le grief tiré de ce que la…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 288488Maire devant, par application de l'article L. 236 du code électoral, être déclaré par le préfet démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal et de maire. Situation dans laquelle, eu égard aux dispositions de…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 278151La commission ne prononce pas de rejet global du compte de campagne en raison du défaut de mention sur celui-ci d'une dépense dans le cas où cette dépense présente un caractère modique et qu'il en est justifié devant la…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 277042Il résulte des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, ainsi que l'économie générale du régime de remboursement par l'Etat des dépenses engagées à l'occasion d'une élection à laquelle l'article L. 52-4…
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 274402Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275734a) Les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus dans la circonscription soutenir la liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.,,b) En revanche, les frais liés au…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 274600a) Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : «Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal». Aux termes du cinquième alinéa…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 272551Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 273661En raison de la finalité des dispositions poursuivies par l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 274571Pour apprécier si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par un…
- SatisfactionCE, 20 mai 2005, n° 274400Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme…
- IrrecevabilitéCE, 15 avr. 2005, n° 278743En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes…
- RejetCE, 15 avr. 2005, n° 278920Par une décision du 7 avril 2005 rendue sur une requête présentée par MM. de Villiers et Peltier, le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que lorsqu'un projet de loi est soumis au référendum en application de…
- Non-lieuCE, 15 avr. 2005, n° 257262Recours en rectification pour erreur matérielle d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une première requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision de…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 273144L'obligation pesant sur le candidat à une élection de déclaration à la préfecture du nom de son mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie…
- Non-lieuCE, 9 mars 2005, n° 268789La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose dans son article 116 que Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 266322Il est possible de contester, à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats d'une élection régionale, le jugement par lequel le tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 351 du code…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 266252L'incapacité électorale qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995 codifiées à l'article L. 7 du code électoral a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, être regardée comme s'appliquant à des…