Élections et référendum – Dispositions générales applicables aux élections : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 mai 2026, n° 5141851) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 502344Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même,…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491863Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491865Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491632Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement,…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4691821) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d’apprécier, en…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465145Candidats n’ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 4658141) D’une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que, en cas de renouvellement général, le tribunal administratif (TA) est…
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- CECE, 18 mai 2026, n° 5141851) Les frais d’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote remboursés aux candidats en application des dispositions des articles L. 242 et R. 39 du code électoral comprennent nécessairement les…
- CECE, 16 févr. 2026, n° 502344Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même,…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491863Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de…
- CECE, 25 mars 2025, n° 491865Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral,…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 491632Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement,…
- CECE, 13 juill. 2023, n° 4691821) Il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral qu’il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a) d’apprécier, en…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 465145Candidats n’ayant pas joint le relevé des opérations postérieures effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai prévu à l’article L. 52-12…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 4658141) D’une part, il résulte des articles R. 114, R. 117 et R. 25-2 du code électoral et des articles 641 et 642 du code de procédure civile (CPC), que, en cas de renouvellement général, le tribunal administratif (TA) est…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 463877Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4639641) a) Il résulte de l’article L. 52-11-1 du code électoral que le remboursement forfaitaire de 47,5% du plafond légal des dépenses électorales est accordé aux candidats aux élections auxquels l’article L. 52-4 du code…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 461276Election des conseillers départementaux dans le canton d’Avignon-3. Si des agents de la commune d’Avignon, qui étaient rémunérés par celle-ci pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 464903Candidats à une élection départementale n’ayant pas joint le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par leur mandataire financier au compte de campagne qu’ils ont déposé dans le délai qui leur…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 461959Election des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6. Ouverture en retard d’un tiers des bureaux de vote du canton. Retards allant d’un quart d’heure à trois heures et quinze minutes, dus à l’absence…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 449863Il résulte de l’article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, R. 10, L. 19-1, L. 37 et R. 20 du code électoral que, dès lors que…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 462762Il résulte de l’article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 465399Les « frais d’impression et de reproduction ou d’affichage » mentionnés par l’article R. 39 du code électoral, qui donnent lieu à remboursement par l’Etat, sous réserve que la liste concernée ait obtenu au moins 5% des…
- CECE, 11 oct. 2022, n° 4657081) Il découle nécessairement des articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral que les candidats sont tenus de signer leur compte de campagne à la date de son dépôt afin de l’authentifier. ...2) a) Si un manquement à…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 462037L’article L. 558-14 du code électoral, créé par l’article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 451567Dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral prévoyant que, lorsqu'après l'élection, le compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat, ce solde est dévolu soit à…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448221Compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration…
- CECE, 9 nov. 2021, n° 448318Candidat ayant obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le 19 août…
- CECE, 1er oct. 2021, n° 450771Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 52-12, L. 52-15 et L. 118-2 du code électoral et de l'article 642 du code de procédure civile, et, d'autre part, du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du…
- RejetCE, 6 mars 2006, n° 278151La commission ne prononce pas de rejet global du compte de campagne en raison du défaut de mention sur celui-ci d'une dépense dans le cas où cette dépense présente un caractère modique et qu'il en est justifié devant la…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 277042Il résulte des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, ainsi que l'économie générale du régime de remboursement par l'Etat des dépenses engagées à l'occasion d'une élection à laquelle l'article L. 52-4…
- RejetCE, 23 sept. 2005, n° 274402Il résulte des dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à…
- SatisfactionCE, 10 août 2005, n° 275734a) Les frais liés au déplacement de représentants de formations politiques venus dans la circonscription soutenir la liste candidate n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.,,b) En revanche, les frais liés au…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 272551Les dépenses pouvant, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 273661En raison de la finalité des dispositions poursuivies par l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 274571Pour apprécier si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par un…
- SatisfactionCE, 20 mai 2005, n° 274400Un bulletin municipal dont ni le format ni la périodicité n'ont été modifiés pendant la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral, dont les extraits à caractère local se bornent à traiter, sous forme…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 273144L'obligation pesant sur le candidat à une élection de déclaration à la préfecture du nom de son mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 266252L'incapacité électorale qui résulte des dispositions de la loi du 19 janvier 1995 codifiées à l'article L. 7 du code électoral a le caractère d'une sanction et ne peut, dès lors, être regardée comme s'appliquant à des…