Enseignement et recherche : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 3 nov. 2026, n° 5109801) Il résulte de l’économie générale des articles 42, 47, 48 et 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, a) d’une part, qu’il appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit fixer le nombre d’emplois…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5072621) Il résulte des articles L. 713-1, L. 713 9 et D. 713-1 du code de l’éducation que les IUT, qui sont des instituts au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, constituent des composantes des universités…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5118691) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés,…
- CECE, 30 juin 2026, n° 512051Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire…
- CECE, 10 juin 2026, n° 5083691) Les comités de promotion appelés à rendre des avis sur les dossiers des candidats à la promotion interne instituée par le décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des…
- CECE, 26 mai 2026, n° 475948Ministre de l’éducation nationale et secrétaire général de l’enseignement catholique ayant signé un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans…
- CECE, 19 mai 2026, n° 506765Il résulte des dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 713-9 et de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, ainsi que de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes…
- CECE, 19 mai 2026, n° 508779Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L.…
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- RejetCE, 3 nov. 2026, n° 5109801) Il résulte de l’économie générale des articles 42, 47, 48 et 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, a) d’une part, qu’il appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit fixer le nombre d’emplois…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5072621) Il résulte des articles L. 713-1, L. 713 9 et D. 713-1 du code de l’éducation que les IUT, qui sont des instituts au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, constituent des composantes des universités…
- CECE, 30 juin 2026, n° 5118691) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés,…
- CECE, 30 juin 2026, n° 512051Il résulte des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation et de l’article R. 612-36-3 du même code que si le recteur de la région académique, valablement saisi par le titulaire…
- CECE, 10 juin 2026, n° 5083691) Les comités de promotion appelés à rendre des avis sur les dossiers des candidats à la promotion interne instituée par le décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des…
- CECE, 26 mai 2026, n° 475948Ministre de l’éducation nationale et secrétaire général de l’enseignement catholique ayant signé un « protocole d’accord relatif au plan d’action destiné à favoriser le renforcement des mixités sociale et scolaire dans…
- CECE, 19 mai 2026, n° 506765Il résulte des dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 713-9 et de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, ainsi que de l’article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes…
- CECE, 19 mai 2026, n° 508779Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L.…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 490838Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 496690Si les dispositions de l’article D. 337-22 du code de l’éducation prévoient que les membres du jury du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sont nommés par le recteur d’académie, il ne résulte ni de ces…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4891971) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas celui d’impartialité, ne font…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4877251) Eu égard aux caractéristiques de l’emploi d’un enseignant recruté par contrat pour exercer dans une discipline dans un établissement agricole privé sous contrat d’association nommément désigné, l’injonction prononcée…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4925081) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4989221) Il résulte des dispositions des articles L. 211-1, R. 235-11 et D. 211-9 du code de l’éducation qu’il appartient au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur…
- CECE, 9 mai 2025, n° 4992771) Si, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, il résultait de l’article L. 811-5 du code de l’éducation que la section disciplinaire du conseil académique de l’université, compétente…
- CECE, 6 mai 2025, n° 496890Juge des référés s’étant fondé, pour caractériser l’urgence à suspendre l’exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d’abord sur les déclarations faites par les parents à l’audience publique…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 476667Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation,…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 4962941) Une affectation faisant suite à la réussite d’un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 475112Hormis le cas des formations mentionnées au second alinéa de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation, un établissement d’enseignement supérieur peut fixer des capacités d’accueil pour l’entrée en première année d’un…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 488978Professeur des universités ayant, ainsi que cela résulte des motifs revêtus de l’autorité de chose jugée par un arrêt de cour d’appel devenu définitif, au terme d’une « action délibérée et concertée dénuée de toute…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 4733361) Il résulte de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er et 4 du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021, que dans le cadre de la procédure de promotion interne de maîtres…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 4889801) Comité de promotion composé notamment du directeur d’une école où exerce le candidat retenu. ...La seule présence au sein d’un comité de promotion chargé d’émettre un avis sur les candidatures à une promotion au…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472537Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 475767Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d’exercer librement…
- CECE, 28 mai 2024, n° 474617Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation emportant par elle-même suspension du droit attaché aux fonctions d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur…
- CECE, 28 mai 2024, n° 4889941) Le président de l’université est au nombre des membres du personnel de l’enseignement supérieur susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension prise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur le…
- CECE, 5 mars 2024, n° 4666221) La décision par laquelle le recteur d’académie procède, en application de l’article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l’affectation d’un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de…
- CECE, 27 févr. 2024, n° 4704961) Mis en cause devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier s’étant vu communiquer une première version du rapport…
- CECE, 27 févr. 2024, n° 467503Si le 2° de l’article R. 914-75 du code de l’éducation prévoit que le chef d’un établissement privé sous contrat d’association prend en compte la durée des services d’enseignement, de direction ou de formation des…
- CECE, 16 févr. 2024, n° 489634Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de l’autorité de l’Etat…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 476988Les contrôles diligentés, en vertu de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, par l’autorité compétente en matière d’éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l’instruction…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 487634La scolarisation d’un enfant bénéficiant, jusqu’alors, d’une instruction dans la famille ne prive pas d’objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4883371) Si, en vertu de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 461026L’absence, sans motif légitime, d’un membre du comité de sélection du concours de recrutement d’un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu’il…
- CECE, 12 juill. 2023, n° 4689741) Eu égard aux conditions de leur fonctionnement et de leur participation à la mise en œuvre de la politique éducative du ministère auquel ils sont rattachés, les établissements publics locaux d’enseignement doivent…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456900Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des…
- CECE, 14 juin 2023, n° 448605Recours contre une note de service du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en tant qu’elle énonce que les agents occupant des emplois « gagés » au sein des établissements publics d’enseignement agricole y sont…
- CECE, 14 juin 2023, n° 4557841) Il résulte des articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 10 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 31 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 qu’il appartient au ministre chargé de l’éducation…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4628481) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 4666231) Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 467550Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation…
- CECE, 2 déc. 2022, n° 454323Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 451523Maître de conférences, affecté dans une université, n’ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d’une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu’étaient…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4616331) Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4503621) Un membre du conseil académique d’une université a intérêt, en cette qualité, à attaquer un décret nommant, titularisant et affectant un professeur des universités pris après avis de ce conseil. ...2) a) Il résulte…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4515811) Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par…
- CECE, 20 juin 2022, n° 440778Décision d’un proviseur de lycée ayant modifié le service d’enseignement assuré par un professeur agrégé, en lui attribuant des enseignements de sa discipline en classe préparatoire de première année de physique et…
- CECE, 7 juin 2022, n° 4410561) Il résulte des premier, deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 613-1 du code de l’éducation et des articles D. 613-1, D. 613-2, D. 613-3 et D. 613-6 de ce code, notamment du deuxième alinéa de…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4526441) Eu égard à l’objet de l’article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, le terme de classe doit être regardé, au sens et pour l’application de ce dernier, comme faisant référence aux groupes d’élèves respectifs…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 450490Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l’établissement,…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 438057Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que…
- CECE, 2 mars 2022, n° 444556Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral....Il…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457051L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 436191Il est loisible au conseil académique, s'il relève l'existence d'une irrégularité de nature à entacher la délibération par laquelle le comité de sélection arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 449272Il résulte des articles L. 612-6, L. 612-6-1, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ainsi que de l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 janvier 2014 fixant le cadre…
- CECE, 22 nov. 2021, n° 431431Si les personnels enseignants mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, qui sont des agents publics, bénéficient de la qualité d'électeur pour les élections des institutions représentatives du personnel…
- CECE, 3 sept. 2021, n° 4390081) La demande d’octroi d’un contrat simple présentée par un établissement privé d’enseignement est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L.…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4260741) Les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 280458L'article 21 du décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires confie au directeur du centre national, eu égard aux missions de l'établissement public qu'il dirige, le soin…
- SatisfactionCE, 23 août 2006, n° 273902Le président de l'université est seul compétent pour désigner le responsable d'un diplôme d'études approfondies. La circonstance que le nom de ce responsable soit mentionné dans l'habilitation de ce diplôme par le…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 262819a) Eu égard à son objet et à ses effets, la décision qui exclut une classe d'un contrat d'association à l'enseignement public peut, comme le refus de signature initiale d'un tel contrat ou d'un avenant, faire l'objet…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 275857En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de…
- SatisfactionCE, 26 oct. 2005, n° 275512Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un professeur d'université doit être justifiée par un risque établi de désordre et ne peut être prise que si les autorités universitaires ne…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 279189a) La suspension prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 261515Si, aux termes des dispositions des articles L. 914-1 du code de l'éducation, 2 du décret du 8 mars 1978 et 1er du décret du 31 décembre 1992, les directeurs des établissements d'enseignement privé sous contrat…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 267479L'article 1er du décret du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 257984Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 262597Le congé pour recherches ou conversions thématiques, prévu par les dispositions de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 au profit des enseignants-chercheurs, ne peut être accordé que sur demande. La période au titre de…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 250627La décision par laquelle le recteur d'académie choisit, en application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985, de signer le contrat prévu par ces dispositions avec le bénéficiaire d'une allocation de recherche a pour…