Enseignement et recherche – Questions générales : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 30 juin 2026, n° 5118691) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés,…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 490838Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 496690Si les dispositions de l’article D. 337-22 du code de l’éducation prévoient que les membres du jury du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sont nommés par le recteur d’académie, il ne résulte ni de ces…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4925081) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 476667Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation,…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 4962941) Une affectation faisant suite à la réussite d’un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 488978Professeur des universités ayant, ainsi que cela résulte des motifs revêtus de l’autorité de chose jugée par un arrêt de cour d’appel devenu définitif, au terme d’une « action délibérée et concertée dénuée de toute…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472537Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),…
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- CECE, 30 juin 2026, n° 5118691) Il résulte des dispositions de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés,…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 490838Le syndicat défendant les intérêts collectifs des enseignants contestant une circulaire du ministre chargé de l’éducation ne saurait utilement se prévaloir, au titre des droits et prérogatives ou des conditions d’emploi…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 496690Si les dispositions de l’article D. 337-22 du code de l’éducation prévoient que les membres du jury du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sont nommés par le recteur d’académie, il ne résulte ni de ces…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4925081) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 476667Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation,…
- CECE, 6 févr. 2025, n° 4962941) Une affectation faisant suite à la réussite d’un concours et ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens…
- CECE, 27 sept. 2024, n° 488978Professeur des universités ayant, ainsi que cela résulte des motifs revêtus de l’autorité de chose jugée par un arrêt de cour d’appel devenu définitif, au terme d’une « action délibérée et concertée dénuée de toute…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472537Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM),…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 475767Le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut, sans méconnaître l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique (CGFP), qui permet aux enseignants chercheurs d’exercer librement…
- CECE, 27 févr. 2024, n° 4704961) Mis en cause devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier s’étant vu communiquer une première version du rapport…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 476988Les contrôles diligentés, en vertu de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, par l’autorité compétente en matière d’éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l’instruction…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 487634La scolarisation d’un enfant bénéficiant, jusqu’alors, d’une instruction dans la famille ne prive pas d’objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l’article L. 131-10 du code de…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4883371) Si, en vertu de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456900Il résulte des articles L. 112-1, D. 351-17 et D. 351-18 du code de l’éducation et des articles L. 312-1 et D. 312-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les instituts médico-éducatifs (IME) sont des…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4628481) a) Il résulte de l’article 1er du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006, de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, codifié aux articles L. 261-1 et suivants du code général de la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 4666231) Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 467550Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 4616331) Il résulte de l’article 9 du décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 qu’il incombe à l’assemblée des chaires, siégeant dans une formation restreinte aux professeurs du Conservatoire national des arts et métiers…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4515811) Les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 438057Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que…
- CECE, 2 mars 2022, n° 444556Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral....Il…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 457051L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le…
- CECE, 16 avr. 2019, n° 4260741) Les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 267479L'article 1er du décret du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 257984Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou…