Logement – Habitations à loyer modéré : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 22 oct. 2026, n° 510145Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 504075Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 496595La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 4910091) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 451078Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 457264Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453414Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016, de son grand II et de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de…
- CECE, 10 mai 2022, n° 439128Il résulte du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme…
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- SatisfactionCE, 22 oct. 2026, n° 510145Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 504075Il résulte des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017 relative…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 496595La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 4910091) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 451078Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut…
- CECE, 13 janv. 2023, n° 457264Sanction pécuniaire prononcée par la ministre sur proposition de l’Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de…
- CECE, 28 oct. 2022, n° 453414Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa rédaction applicable à la période triennale 2014-2016, de son grand II et de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de…
- CECE, 10 mai 2022, n° 439128Il résulte du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que, pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social, les communes doivent être proposées comme…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214768Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 29 déc. 2000, n° 209443Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 28 avr. 2000, n° 188199Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 21 févr. 2000, n° 187257Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 16 févr. 2000, n° 204723Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 22 oct. 1999, n° 192127Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200956Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 21 juin 1999, n° 163906Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere
- CECE, 16 juin 1999, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 2 déc. 1998, n° 191085Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 17 juin 1998, n° 190965Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 182704Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 26 mai 1997, n° 164968Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 10 juill. 1995, n° 160268Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 10 juill. 1995, n° 164355Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 28 juin 1995, n° 162505Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 5 mai 1995, n° 106609Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 31 mars 1995, n° 157407Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 22 févr. 1995, n° 103978Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 19 déc. 1994, n° 133039Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 16 sept. 1994, n° 106893Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 29 avr. 1994, n° 128749Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'aménagement et de construction
- CECE, 18 févr. 1994, n° 107828Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 10 déc. 1993, n° 124529Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 4 mai 1990, n° 114043Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65571Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 14 mars 1986, n° 53675Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 7 mars 1986, n° 42733Logement – Habitations a loyer modere
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 9420901, 38-04-02 Société n'ayant pas le statut d'un organisme d'habitations à loyer modéré à la date de la construction du logement dont l'intéressé a demandé l'acquisition et construction de ce logement n'ayant pas été…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79560Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – - .* necessite de notifier la totalite des motifs ; Il resulte des dispositions combinees des articles 3, 4 et 5 du décret du 14-11-1966…
- CECE, 7 mai 1971, n° 78720 78731Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – * application aux "cites d'experience " – Notion de " cite d'experience " [ article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ] ; Les immeubles…