Nature et environnement – Divers régimes protecteurs de l’environnement : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5049141) Lorsque le juge administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont…
- Avant dire droitCE, 2 oct. 2026, n° 511584Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne…
- CECE, 7 mai 2026, n° 502613Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 502171Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA)…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 5016661) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 493813En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte…
- LiquidationCE, 25 avr. 2025, n° 428409Décision n° 428409 du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, l’Etat n’avait pas entièrement exécuté ses décisions des 12 juillet 2017, 10…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4754081) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2)…
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- RejetCE, 13 nov. 2026, n° 5049141) Lorsque le juge administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l’existence d’un ou plusieurs vices entachant la légalité d’une autorisation environnementale dont…
- Avant dire droitCE, 2 oct. 2026, n° 511584Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne…
- CECE, 7 mai 2026, n° 502613Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 502171Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA)…
- CECE, 28 avr. 2026, n° 5016661) Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’indiquer aux parties le ou les vices dont lui…
- CECE, 30 sept. 2025, n° 493813En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte…
- LiquidationCE, 25 avr. 2025, n° 428409Décision n° 428409 du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, l’Etat n’avait pas entièrement exécuté ses décisions des 12 juillet 2017, 10…
- CECE, 12 mars 2025, n° 4754081) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2)…
- CECE, 29 janv. 2025, n° 4847831) A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 473862Les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 474372Lorsque le juge administratif met en œuvre les pouvoirs qu’il tient du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est tenu, avant de surseoir à statuer, d’inviter les parties à présenter leurs…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 477317Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles…
- CECE, 6 nov. 2024, n° 478501Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l’article R. 181-40 du code de l’environnement que le préfet peut rejeter la demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il s’avère, à l’issue…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 472039Il résulte du 12° et du 13° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement que le dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de…
- CECE, 24 nov. 2023, n° 428409Décision n° 428409 du 17 octobre 2022 constatant que l’Etat n’avait pas entièrement exécuté les mêmes décisions, relevant, d’une part, que quatre zones sur cinq surveillées au titre du taux de concentration en dioxyde…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 452045Il résulte des articles L. 554-1, R. 554-20, R. 554-21, R. 554-33, R. 554-35 et du V de l’article R. 554-22 du code de l’environnement que le responsable de projet qui envisage de réaliser des travaux à proximité des…
- CECE, 30 juin 2023, n° 450481Les conclusions d’un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l’article…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en œuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 443458Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont…
- CECE, 4 août 2021, n° 428409Décision n° 394254 du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux enjoignant l'élaboration et la mise en œuvre, pour treize zones du territoire, de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 4238471) Il résulte des articles R. 331-35 et R. 331-19 du code du sport, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de…