Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4714801, 60-01-02 Articles 1 et 3 de la loi du 10 juillet 1976 ayant interdit dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la naturalisation d'animaux de ces espèces. Eu égard à l'objet en vue…
- REJETCE, 23 avr. 1982, n° 2329005, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des…
- REJETCE, 16 avr. 1982, n° 3278901, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2078602, 68-02-02-03[1] Le 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 fait échapper les documents d'urbanisme aux cas dans lesquels le 2ème…
Toutes les décisions
- CECE, 29 juin 1994, n° 126959Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 29 juin 1994, n° 114890Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 31 janv. 1994, n° 139479Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Procédure d'urgence
- CECE, 28 juin 1993, n° 91826Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 24 févr. 1993, n° 116219Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant
- CECE, 12 oct. 1992, n° 102268Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude obligatoire
- CECE, 3 juill. 1991, n° 118987Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 15 févr. 1991, n° 109540Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Champ d'application – Étude non obligatoire
- CECE, 11 janv. 1991, n° 101753Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 82146Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 82147Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 82154Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 20 nov. 1989, n° 67737Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -prise en compte des risques d'inondation
- CECE, 11 oct. 1989, n° 44681Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -ouverture d'une installation classée
- CECE, 19 avr. 1989, n° 51053Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Etude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -implantation d'une ligne électrique aérienne
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4714801, 60-01-02 Articles 1 et 3 de la loi du 10 juillet 1976 ayant interdit dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la naturalisation d'animaux de ces espèces. Eu égard à l'objet en vue…
- REJETCE, 23 avr. 1982, n° 2329005, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des…
- REJETCE, 16 avr. 1982, n° 3278901, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 2078602, 68-02-02-03[1] Le 3ème alinéa de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 fait échapper les documents d'urbanisme aux cas dans lesquels le 2ème…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 19203 19312Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis…