Procédure. procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. questions communes. procédure : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 26 mai 2021, n° 436902Il résulte des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435502Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 415439L'article R. 414-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au…
- CECE, sect., 7 oct. 2016, n° 3952111) Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- CECE, 20 mai 2016, n° 391104Les dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction…
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393321Décision judiciaire ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger. Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre…
- CECE, 27 mai 2015, n° 386195Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour…
- CECE, 6 févr. 2015, n° 387757Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit…
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- CECE, 26 mai 2021, n° 436902Il résulte des articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-8 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou…
- CECE, 29 juin 2020, n° 435502Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte…
- CECE, 17 nov. 2017, n° 415439L'article R. 414-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au…
- CECE, sect., 7 oct. 2016, n° 3952111) Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de…
- CECE, 20 mai 2016, n° 391104Les dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction…
- CECE, 22 sept. 2015, n° 393321Décision judiciaire ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger. Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre…
- CECE, 27 mai 2015, n° 386195Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code. Pour…
- CECE, 6 févr. 2015, n° 387757Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit…
- CECE, 16 janv. 2015, n° 374070Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 23-1 et 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel avec celles du livre V du code de justice…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 369522Un requérant peut simultanément former devant le juge des référés des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L.…
- CECE, 27 mars 2014, n° 376726Manifestation organisée par une association à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger et devant se dérouler de 10h30 à 12h30 le jour J. Juge des référés du tribunal administratif (JRTA) ayant enjoint au préfet…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 359479Lorsqu'il décide de communiquer, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le juge des référés doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui…
- CECE, 4 juin 2012, n° 347563En raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet que de prendre des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3531721) Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi :...…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344372Il appartient au juge des référés de se déterminer au vu de l'instruction menée devant lui, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement au demandeur.
- CECE, 2 juill. 2010, n° 339677Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés, saisi par toute personne intéressée, peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait…
- CECE, 25 mai 2010, n° 338996Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative (CJA) peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 3273341) A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA) relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent…
- CECE, 2 juill. 2008, n° 312836Eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires…
- CECE, 17 mars 2008, n° 306461Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré de ce que le juge des référés a méconnu l'office que lui attribue l'article L. 521-3 du code de justice administrative en se considérant compétent pour connaître…
- CECE, 27 juin 2007, n° 295453L'astreinte a pour objet de sanctionner un comportement fautif, telle que l'absence d'exécution d'un jugement exécutoire. Par suite, lorsqu'est ordonnée par le juge des référés une mesure, assortie d'une astreinte qui…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 294096a) Sauf dans le cas où il est fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les dispositions des articles L. 5, L. 522-1, R. 522-4, R. 522-7 et R. 522-8 du code de justice administrative font…
- CECE, 2 mai 2006, n° 292910Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Il résulte des dispositions combinées des…
- CECE, 21 mars 2006, n° 291139Si, postérieurement à l'introduction de la demande de suspension d'un refus de visa, le ministre des affaires étrangères donne instruction au consul général compétent de délivrer le visa sollicité, le juge du…
- CECE, 9 avr. 2004, n° 258376S'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement…
- CECE, 23 avr. 2003, n° 251989S'il ressort à la fois des visas d'une ordonnance de référé - qui ne font pas état d'une instruction écrite contradictoire et de la tenue d'une audience publique - et de ses motifs - qui se fondent sur l'absence…
- CECE, sect., 26 févr. 2003, n° 249264Lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3 du code de justice administrative,…
- CECE, 27 déc. 2002, n° 252889Requérant demandant la suspension des mesures portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et faisant valoir les inconvénients liés à l'incertitude juridique…