Professions, charges et offices. discipline professionnelle. procédure devant les juridictions ordinales. voies de recours : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 22 juill. 2021, n° 448066Il résulte, d'une part, du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, d'autre part, des articles R. 4126-5 et R. 4121-15…
- CECE, 27 mai 2021, n° 431548Il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui…
- CECE, 6 mai 2021, n° 429075Article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP), rendu applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, prévoyant que n'ont qualité pour introduire, par une plainte portée devant le…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4289311) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) s'applique à la procédure de sanction…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 428837La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d'un tiers, en l'espèce sa fille, dont il est constant qu'elle était majeure au moment des faits en cause, et d'estimer avoir observé à…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 428469Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4046601) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 420178En application du V de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique (CSP) et du V de l'article L. 4124-7 de ce code, il appartient au juge disciplinaire de motiver sa décision en énonçant les motifs pour lesquels il…
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- CECE, 22 juill. 2021, n° 448066Il résulte, d'une part, du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, d'autre part, des articles R. 4126-5 et R. 4121-15…
- CECE, 27 mai 2021, n° 431548Il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui…
- CECE, 6 mai 2021, n° 429075Article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP), rendu applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, prévoyant que n'ont qualité pour introduire, par une plainte portée devant le…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4289311) Si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) s'applique à la procédure de sanction…
- CECE, 10 juill. 2020, n° 428837La seule circonstance d'avoir participé à des opérations de bornage pour le compte d'un tiers, en l'espèce sa fille, dont il est constant qu'elle était majeure au moment des faits en cause, et d'estimer avoir observé à…
- CECE, 3 juill. 2020, n° 428469Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) qu'en s'associant à la plainte d'un particulier, qu'il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 4046601) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 420178En application du V de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique (CSP) et du V de l'article L. 4124-7 de ce code, il appartient au juge disciplinaire de motiver sa décision en énonçant les motifs pour lesquels il…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 401221Chambre disciplinaire nationale ayant fixé à compter du jour où le professionnel serait inscrit à nouveau au tableau de l'ordre de sa profession, le point de départ de la sanction qu'elle prononçait.,,,1) Une chambre…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4054531) L'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 407899Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique (CSP), le délai d'appel contre la décision d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est de trente jours à compter de la…
- CECE, 28 mars 2018, n° 405077Personnes ayant conclu une transaction sur le fondement de l'article 2044 du code civil avec l'assureur d'un médecin postérieurement au dépôt d'une plainte de leur part contre ce dernier devant une chambre disciplinaire…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 403576Le 1° de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 3854191) Les juridictions disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se…
- CECE, 10 juill. 2017, n° 396452Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 392230Des omissions dans le recueil du consentement et dans l'information du patient sur les actes effectués lors d'une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier sont des actes accomplis à…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 383134Il résulte des articles L. 4123-2 et R. 4126-2 du code de la santé publique que les instances disciplinaires ordinales peuvent être saisies, soit par la voie d'une action introduite par les instances ordinales…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 384299Article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoyant que les médecins chargés d'un service public ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 384117En vertu de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale (CSS), si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à…
- CECE, 22 mai 2015, n° 375143Les dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale mentionnent, parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 364124Il résulte des dispositions des articles 184 et 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de…
- CECE, 31 mars 2014, n° 358821Plaintes formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et,…
- CECE, 31 mars 2014, n° 362135Dès lors qu'un praticien est intervenu dans le cadre d'une intervention requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 356479En s'associant à la plainte d'un particulier, le conseil départemental de l'ordre des médecins doit être regardé comme formant une plainte qui lui est propre. Par suite, la recevabilité de la plainte du conseil doit…
- CECE, 26 juin 2013, n° 354212Les dispositions de l'article 13 du code des devoirs professionnels des experts-comptables aux termes desquelles l'expert-comptable qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d'abord tenter de se…
- CECE, 15 juin 2011, n° 3249821) L'obligation, faite aux conseils départementaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes par le deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP), de tentative de…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 3290701) Les dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique (CSP), qui font de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public auquel concourt le conseil régional de…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 329191Le juge disciplinaire d'appel n'est pas tenu de motiver spécifiquement une diminution ou une aggravation de la sanction infligée en première instance.
- CECE, 2 juill. 2010, n° 316858Un praticien a été sanctionné pour une pratique jugée contraire à une « règle » s'imposant à lui. Cette « règle » n'a cependant été édictée par aucun texte. Par suite, l'autorité de sanction n'a pas légalement justifié…
- CECE, 30 juin 2010, n° 324257A délibéré au sein du Haut Conseil du commissariat aux comptes un commissaire aux comptes qui avait précédemment occupé les fonctions de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de laquelle…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 295948L'article 52 du règlement intérieur du Haut conseil du commissariat aux comptes, adopté sur le fondement de l'article 1er-3 du décret du 12 août 1969 et homologué par arrêté du ministre de la justice, précise qu'il se…
- CECE, 27 mars 2009, n° 309053Un avocat peut - aux termes de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et dès lors qu'aucune règle contraire, notamment du code rural, n'existe - signer valablement au nom de ses clients un appel devant la…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 312118L'Etat est responsable du délai excessif de jugement par une juridiction ordinale d'une plainte dirigée contre un praticien.
- CECE, 16 janv. 2008, n° 298625a) La circonstance que le médecin suspendu, en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, ait fait l'objet de cette mesure sur le rapport de trois médecins experts spécialisés qui l'avaient déjà…