Professions, charges et offices : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 493386La circonstance qu’une société vétérinaire, à laquelle a été infligée une sanction de suspension temporaire du droit d’exercer la profession, cède à une autre société vétérinaire son fonds libéral d’exercice au sein…
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 504654Il résulte du I de l’article L. 4124-11 et des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5086531) Si les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées encadrent plus strictement les conditions de détention par des personnes morales du…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5049671) Lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), une modification des statuts d’une société d’exercice libéral (SEL) de…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 506425Il n’est pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts par une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens?dentistes inscrite au tableau de l’ordre, effectuée…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 5012271) a) Il résulte, d’une part, de l’article L. 4112-1, du deuxième alinéa de l’article L. 4113-11 et de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), d’autre part, du premier alinéa de l’article 40, des…
- CECE, 27 mai 2026, n° 502623Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du…
- CECE, 19 mai 2026, n° 496415Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de…
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- SatisfactionCE, 3 nov. 2026, n° 493386La circonstance qu’une société vétérinaire, à laquelle a été infligée une sanction de suspension temporaire du droit d’exercer la profession, cède à une autre société vétérinaire son fonds libéral d’exercice au sein…
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 504654Il résulte du I de l’article L. 4124-11 et des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5086531) Si les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées encadrent plus strictement les conditions de détention par des personnes morales du…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5049671) Lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), une modification des statuts d’une société d’exercice libéral (SEL) de…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 506425Il n’est pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts par une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens?dentistes inscrite au tableau de l’ordre, effectuée…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 5012271) a) Il résulte, d’une part, de l’article L. 4112-1, du deuxième alinéa de l’article L. 4113-11 et de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), d’autre part, du premier alinéa de l’article 40, des…
- CECE, 27 mai 2026, n° 502623Le comportement mentionné au dernier alinéa du III de l’article R. 822-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, correspond à ceux, mentionnés au premier alinéa du…
- CECE, 19 mai 2026, n° 496415Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de…
- CECE, 13 mai 2026, n° 5016511) La liberté de prescription du médecin, dont l’article R. 4127-8 du code de la santé publique (CSP) précise la portée, s’exerce dans le cadre de la relation que le praticien entretient avec son patient au cours d’une…
- CECE, 30 avr. 2026, n° 5059301) La cotisation annuelle due par les personnes physiques et les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre a pour objet de procurer à l’ordre les ressources nécessaires à son fonctionnement comme à…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5019561) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 5019611) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu’un professionnel de santé…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 469793Requérante ayant indiqué avant une intervention chirurgicale, par oral et par des directives écrites, son refus de toute transfusion sanguine y compris dans le cas où sa vie serait en danger, conduisant l’équipe…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 492235Il résulte de l’article R. 4321-79 du code de la santé publique (CSP) que certains actes commis par un masseur-kinésithérapeute peuvent être de nature, du fait de leur gravité particulière, à déconsidérer la profession,…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 4716541 ) Il résulte des dispositions de l’article L. 824-10 du code de commerce que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat des comptes (H3C) est compétente pour connaître de faits reprochés à un commissaire…
- CECE, 10 juill. 2025, n° 492840Les dispositions du 2° de l’article R. 1435-41 du code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d’une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou…
- CECE, 13 juin 2025, n° 4933341) Il résulte des dispositions des articles L. 4112-1, L. 4113-9, L. 4113-11 et R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP) que l’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral (SEL) de…
- CECE, 14 avr. 2025, n° 462080Si les dispositions de l’article R. 4321-129 du code de la santé publique (CSP) imposent que les sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes soient inscrites au tableau de l’ordre de leur résidence…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 490026L’exigence découlant des dispositions du premier alinéa de l’article R. 4126-11 du code de la santé publique (CSP) faite à l’appelant, dans le cadre d’une procédure disciplinaire ordinale engagée à l’encontre d’un…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 463875Médecin spécialiste, professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH), ayant conclu plusieurs conventions avec des entreprises du secteur pharmaceutique et perçu des avantages d’un montant important à ce…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 476391Il résulte de l’article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l’ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 467976Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après…
- CECE, 15 oct. 2024, n° 4720721) Médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d’un enfant ayant adressé un courrier au juge des enfants, déjà saisi de la situation d’un enfant en application des dispositions de l’article 375 du…
- CECE, 11 oct. 2024, n° 475857Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers ayant enjoint au Conseil national de son ordre, d’une part, de diffuser, par tous moyens de publicité appropriés, une mise en garde à tout infirmier contre la…
- CECE, 12 juin 2024, n° 475242Constitue une faute au sens de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (CSS) le fait, pour un chirurgien-dentiste, d’avoir omis à de nombreuses reprises de faire signer à ses patients un devis préalablement à…
- CECE, 31 mai 2024, n° 474582Chambre de discipline nationale d’un ordre professionnel ayant infligé une sanction à un professionnel, puis Conseil national de cet ordre ayant, siégeant en une formation administrative, refusé de l’inscrire au tableau…
- CECE, 24 mai 2024, n° 4741271) Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques peut être désigné comme coresponsable d’un laboratoire de biologie médicale privé, alors même qu’il ne peut en être le représentant légal,…
- CECE, 28 mars 2024, n° 463879Il résulte des articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du code de commerce qu’en prévoyant que l’acquisition du bien par le mieux-disant des enchérisseurs est faite à compter de l’adjudication, la délivrance…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 455074En l’état des données acquises de la science et des techniques utilisées, les interventions de chirurgie réfractive réalisées directement sur la cornée par le recours à des techniques de laser, dites extra oculaires par…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4665281) Il résulte des articles 9, 10 et 23 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 qu’il incombe au conseil régional de l’ordre des architectes de tenir à jour le tableau régional d’architectes relevant de son ressort et de…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4671211) Il résulte de la combinaison des II et III de l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et des 2° et 3° de l’article 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 que lorsqu’une personne physique entend constituer…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 468239Si, en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ne peut prendre une participation majoritaire dans une société…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 461090Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte de l’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le sursis partiel ou total dont peut…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 464975Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1017/1018 du 21 octobre 2022, il résulte de l’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le sursis partiel ou total dont peut…
- CECE, 4 août 2023, n° 4672131) Si l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) ne soumet l’exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, il renvoie à un…
- CECE, 30 juin 2023, n° 451040Après avoir donné acte du désistement des conclusions d’un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d’appel incident, doit soit donner acte du désistement de l’appel incident, notamment lorsque…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 4535981) L’article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, dans sa sous-section relative aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, impose à…
- CECE, 27 janv. 2023, n° 453882L’exercice de la profession d’infirmier est subordonné à l’inscription au tableau de l’ordre. ...Il en résulte qu’en principe, les juridictions disciplinaires de l’ordre professionnel, au nombre desquelles figurent les…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 4598741) Il résulte des articles L. 4112-1, L. 4121-2 et L. 4123-1 du code de la santé publique (CSP) que a) s’il appartient au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant dans sa formation…
- CECE, 15 nov. 2022, n° 4559321) Il résulte des articles R. 242-52, R. 242-53 et R. 242-85 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la déclaration préalable au conseil régional de l’ordre des vétérinaires territorialement compétent d’un…
- CECE, 25 mai 2022, n° 4404231) a) Il résulte des articles L. 5126-1, L. 5126-3, R. 5126-1 et R. 5126-2 du code de la santé publique (CSP) d’une part que, lorsqu’un pharmacien exerce son activité au sein d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) d’un…
- CECE, 11 mai 2022, n° 439623Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 441568Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) que, pour établir leur rapport à la demande du conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins sur l'existence d'une infirmité ou d'un état…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 4329941) Pour faire l'objet d'une reconnaissance en application des articles R. 4321-122 et R. 4321-123 du code de la santé publique (CSP), le diplôme soumis au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4182601) Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10 et R. 4127-65 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque le contrat de remplacement d'un médecin est transmis au conseil départemental de l'ordre, il appartient à ce…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4106931) Il résulte des articles L. 243-1, L. 241-1, L. 241-17, L. 242-4, R. 242-86 et R. 242-88 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'une société ayant pour objet l'exercice de la biologie vétérinaire doit être…
- RenvoiCE, 6 sept. 2006, n° 275941Il résulte des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique posant un droit d'antériorité que, lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 275637Pour indemniser le préjudice résultant de l'omission, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de demander la capitalisation des intérêts dans un mémoire produit le 7 octobre 1996, le principe de…
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 278550Les dispositions de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, modifiées notamment par l'ordonnance du 24 avril 1996, mentionnent, parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des…
- RejetCE, 15 mai 2006, n° 280212Le pouvoir réglementaire, en prévoyant que l'accréditation par la Haute Autorité de santé de la qualité professionnelle d'une équipe médicale, prévue par l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, vaut, pour les…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 264439Aux termes du quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine…
- RenvoiCE, 31 mars 2006, n° 267385Il résulte des dispositions des articles L. 4123-2 du code de la santé publique, 7 du décret du 26 octobre 1948 et 1er du code de déontologie médicale qu'un médecin inscrit au tableau de l'ordre ne saurait, sans…
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 264656a) Il résulte de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 que le solde d'exploitation moyen pris en compte dans le calcul de la valeur de l'office est obtenu à partir des soldes d'exploitation des cinq derniers…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 263488La décision par laquelle le conseil national d'un ordre professionnel, estimant avoir été saisi à tort, renvoie l'examen d'une plainte à la chambre de discipline du conseil régional compétent ne constitue qu'un élément…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 252365a) Il entre dans les compétences de l'ordre des médecins, auquel le législateur a assigné la mission de veiller au respect, par ses membres, de leurs obligations déontologiques, de mettre en garde le praticien dont le…